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Projet de loi de finances pour 2017
Après l'article 14
Documents législatifs
Projet de loi N° 4061 de finances (
8 commentaires
, 3143 amendements)
Rapport N° 4125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avis N° 4127
Avis N° 4131
Texte N°
1
Texte N°
1
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Rabault
(
3 interventions
)
Eva Sas
(
2 interventions
)
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