Interventions sur "PLFSS"

...ord permis de dénoncer les artifices comptables sur lesquels reposait cet ultime budget. Si nous considérons que l’équilibre budgétaire tend à s’améliorer, nous ne pouvons en revanche tolérer les subterfuges du Gouvernement, à commencer par les prévisions de croissance. Ces dénonciations ne sont pas infondées, puisque le ministre des finances, M. Sapin, les a abaissées à 1,4 %, alors que, dans ce PLFSS, Mme la ministre et M. le secrétaire d’État annonçaient 1,5 %. Nous avons toujours eu un doute sur la cohérence des perspectives financières. Cette année ne fera pas exception. Malgré cet indicateur erroné et tous les efforts de communication que vous avez déployés depuis la rentrée, madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Notre collègue de la majorité l’a dit : elle n’est pas...

.... Or s’il est utile de laisser émerger de nouvelles formes d’économie, il est tout aussi indispensable de mettre rapidement en place un cadre juridique et social susceptible de garantir une concurrence aussi loyale et équitable que possible entre ces nouvelles activités et l’économie plus traditionnelle. Nous avons eu, l’an dernier, des débats sur l’ubérisation de la société. L’article 10 de ce PLFSS concerne plutôt les plateformes de location de biens immobiliers et les conséquences de leur développement sur l’ensemble de notre territoire. Certaines de ces conséquences sont d’ailleurs très positives : tous les hébergements y gagnent une visibilité accrue qui, pour n’être pas gratuite, est de dimension planétaire. Mais certains de nos sites touristiques majeurs, et notamment notre capitale,...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, sans surprise, le déficit du PLFSS perdure, malgré un tripatouillage tout aussi maladroit qu’insincère. Il serait réduit à 400 millions d’euros en 2017, mais le Gouvernement oublie de mentionner le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, qui constitue pourtant l’une des cinq branches de la Sécurité sociale depuis 1993 ! Ainsi, selon le Gouvernement, l’équilibre n’est rien d’autre qu’un déficit de 4,2 mi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après son examen par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2017 revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture. L’exercice est certes un peu répétitif, mais il constitue aussi l’occasion de rappeler les principaux enjeux du projet de loi et de se féliciter en outre de sa particularité, inédite depuis onze ans : le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

...aladie. Cela n’est pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique de réduire des déficits insupportables s’agissant de dépenses courantes que nous ne pouvons raisonnablement laisser aux générations futures. Même la dette passée, accumulée à la CADES et à l’ACOSS, décroît très sensiblement. Voilà une politique responsable qu’il convient de saluer et de porter au crédit de notre majorité ! Le PLFSS pour 2017 s’inscrit dans la lignée des précédents. Il maintient le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits. La compression de l’ONDAM à 2,1 % permet à la fois de financer des mesures salariales à l’hôpital et d’améliorer la convention médicale mais aussi de mettre en oeuvre la première étape d’un plan ambitieux d’accessibilité aux soins dentaires, notamment aux prothèses...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous examinons, après l’échec de la CMP, le dernier PLFSS du quinquennat et de votre mandat ministériel, madame la ministre. Vous aviez annoncé à grands renforts médiatiques la présentation de comptes en équilibre…

...rocher cette présentation. La dette sociale atteint 152 milliards d’euros cumulés, et je ne vous parlerai pas des régimes spéciaux et de la fonction publique. Mais les personnes concernées, incontestablement, ont indiqué dimanche dans les urnes qu’elles-mêmes n’y croyaient plus et qu’elles souhaitaient que des mesures énergiques soient prises pour redresser les comptes sociaux de notre pays. Ce PLFSS contient des éléments qui nous inquiètent énormément et qui ont été largement médiatisés. Je pense notamment à l’article 9, qui prévoit une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, autour d’une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI. La Cour des comptes vous a mis en garde, et un rapport de l’IGAS appelle à la prudence en la matière. Bien des Français ga...

...nfin, l’hôpital souffre, l’hôpital va mal. Les cliniques privées sont menacées de disparition. Les tarifs de l’hospitalisation privée, déjà mal dotée, ont baissé de 2 %, obérant l’avenir de nombreux établissements médico-sociaux publics et privés. Pourtant, cela fait cinq ans que vous refusez de prendre les décisions structurelles, pourtant nécessaires. Le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS.

...s d’euros – dont 3 milliards supportés par les seuls hôpitaux – pour la période 2015-2017. D’ailleurs, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – fixé à 2,1 % pour 2017, vous reconnaissez vous-même, madame la ministre, qu’il s’agit d’un « objectif historiquement bas au regard des taux de progression réalisés dans le passé » – je cite le dossier de presse accompagnant le PLFSS. De surcroît, le comité d’alerte veillant au respect des dépenses de l’ONDAM affirme que ce dernier est « minoré plus qu’à l’accoutumée » pour financer, hors ONDAM, d’autres dépenses relevant pourtant de l’assurance maladie mais qui, de ce fait, ne lui seront pas imputées, participant ainsi fictivement à la réduction de son déficit. Le cas le plus significatif est celui de la Caisse nationale de...

...ans la dernière période, se sont massivement mobilisés. Leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader : 30 % des postes sont vacants, tandis que les GHT, imposés autoritairement et souvent dans l’incohérence – j’en ai un bel exemple dans ma circonscription –, sont trop souvent décriés et pèsent sur la qualité de prise en charge des patients. Nous ne pensons pas, madame la ministre que ce PLFSS « sauve » la Sécurité sociale. Au contraire, nous pensons qu’il entérine des restrictions budgétaires au détriment des retraités, des familles, des accidentés du travail, des malades, au prix de la démolition progressive du service hospitalier public.

Valérie Rabault, rapporteure générale socialiste du projet de loi finances pour 2017 a déposé et fait adopter en commission des affaires sociales un amendement visant à introduire dans ce PLFSS la possibilité que les retraités les plus modestes, appauvris par une série de mesures prises au début de ce quinquennat en matière d’impôt sur le revenu, soient exonérés de la CSG.

...orterait 600 millions d’euros, ce qui serait largement suffisant pour financer cette dépense utile – et même nécessaire – en faveur des retraités les plus modestes de notre pays. S’agissant toujours des recettes que la Sécurité sociale pourrait recouvrer, je voudrais évoquer la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, lesquels représentent entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Le PLFSS envisage – à juste titre – de lutter plus efficacement contre ces phénomènes. Toutefois, nous nous interrogeons quant aux moyens dont disposeront réellement les URSSAF pour être à la hauteur de ce défi, dès lors que le dernier projet de loi de finances du quinquennat poursuit la politique consistant à supprimer des milliers de postes d’agents de la fonction publique, alors même que l’État ne parv...

Je tenais à le dire avant de conclure. Mais ces mesures, dont l’utilité est incontestable, apparaissent bien modestes – pour ne pas dire dérisoires – au regard des effets dévastateurs et très concrets qu’aura ce PLFSS qui poursuit les restrictions budgétaires, au détriment de la réponse aux besoins de la population, et qui remet en cause le caractère solidaire de notre système de santé.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l’examen du cinquième et dernier PLFSS…

...de l’action du Gouvernement, soutenue par notre majorité. À titre d’illustration, dans la branche maladie, nous avons mis en place le tiers payant, qui permet de se soigner sans avancer les frais. Nous avons mis en oeuvre la protection universelle maladie, élargi l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C – et aidé à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce dernier PLFSS devrait de plus permettre un accès plus facile aux prothèses dentaires, dont les coûts sont trop élevés. Ce sont autant d’avancées indéniables qui vont améliorer la santé de tous les Français. Je ne ferai qu’évoquer la branche famille et le médico-social : les rapporteurs s’en chargeront tout au long des débats. Là aussi, à chaque PLFSS, et grâce à la grande réforme de l’adaptation de la société...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce cinquième PLFSS annonce la fin de règne du gouvernement socialiste. Alors qu’il aurait pu être original, constructif, ambitieux, il ne nous apporte pas d’éléments dignes de satisfaire les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, les acteurs de l’industrie pharmaceutique, les établissements privés, les partenaires sociaux – en un mot, les Français. Que dire d’un PLFSS qui, dans son annexe 9, confirme l...

...ire croire, contre toute évidence, que ça va mieux. Vous jouez à fond sur la politique des vases communicants entre recettes publiques générales et ressources propres à la Sécurité sociale, de sorte que prendre en compte le seul déficit de la Sécurité sociale n’a guère de sens. Cela s’appelle de la tuyauterie. Qui plus est, vous n’engagez toujours pas les réformes de fond tant attendues. Avec ce PLFSS, vous confirmez vos annonces selon lesquelles le trou de la Sécu aura disparu en 2017. Vous dites que, de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit passe à 3,2 milliards d’euros en 2016 et sera de 400 millions en 2017.

... notamment être financées à partir de 2017. ». Ces propos de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, me semblent assez clairs. Or, contrairement aux préconisations de la Cour, le Gouvernement décide un relâchement de l’ONDAM de 1,75 % à 2,1 %, soit 650 millions supplémentaires. On comprend mieux la réaction pessimiste des sages du Comité d’alerte, qui s’alarment à propos de ce PLFSS, contestant surtout les méthodes comptables retenues pour l’élaboration de ce budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir demain dans le cours du débat. En conclusion, vous faites de ce PLFSS un outil électoral dans la situation médiocre que traversent le Gouvernement et le Parti socialiste. Une sortie que vous annonciez flamboyante se révèle en réalité marquée de nombreux obstacles et de fortes ...

Les plus jeunes, je le rappelle, ont appris avec ahurissement que certains parlementaires souhaitaient brider par voie d’amendement leur liberté d’installation – mais, sur ce point, madame la ministre, je vous fais confiance. À cela s’ajoutent les fortes oppositions à ce projet de la part des conseils d’administration institutionnels. Bien entendu, notre groupe s’opposera également à ce dernier PLFSS de la législature.

...ché aujourd’hui résulte de la réforme votée en 2010. Les mesures qui permettraient de garantir la pérennité de cet équilibre dans les années à venir restent à mettre en oeuvre, qu’il s’agisse du recul de l’âge légal de départ en retraite ou de l’extinction progressive d’un certain nombre de régimes spéciaux au profit du seul régime général. Le groupe UDI proposera, dans le cadre de l’examen de ce PLFSS, diverses mesures en ce sens. De la même manière, ce PLFSS ne répond pas davantage que les précédents aux grands enjeux du financement de notre protection sociale. C’est pourtant là une question essentielle pour ce qui est d’assurer de façon pérenne la protection de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Vous poursuivez certes la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de ...