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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 9
Mots-clés
indépendant
recouvrement
RSI
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Aubert
(
11 interventions
)
Gérard Bapt
(
2 interventions
)
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