Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 9)

Je regrette que vous ne nous ayez pas accordé des explications de vote sur l’article 9, monsieur le président.

Nous en aurions profité pour dire au Gouvernement qu’au bout de quatre ans, accoucher d’une réformette consistant à mettre des petites roues sur le vélo pour en faire tricycle, ce n’est pas forcément accomplir la réforme d’ampleur que les gens attendaient.

Nous proposons par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au RSI ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements de ce régime. Nous sommes tous d’accord ici pour dire que, si la situation s’améliore, il y a eu néanmoins, depuis le mil...

Il existe donc une responsabilité de l’État. Pour cette raison, avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous croyons qu’il est nécessaire d’examiner dans quelles conditions, selon quel périmètre et sur quelle base juridique on pourrait aider les indépendants concernés, afin, le cas échéant, de permettre à ceux qui ont vu leur entrepr...

Oh oui, monsieur le président ! Les propos tenus par le secrétaire d’État sont parfaitement choquants. Tout d’abord, le rapporteur nous explique que ce n’est pas la peine d’indemniser les gens parce que les choses vont mieux. Cela fait une belle jambe, passez-moi l’expression, à ceux qui, entre 2008 et 2012, ont beaucoup perdu ! Et ensuite, v...

Avec des raisonnements comme le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, aucun gouvernement n’aurait jamais fait acte de repentance, quarante ou cinquante ans après, pour des faits beaucoup plus graves !

Comment pouvez-vous invoquer le populisme alors que des millions d’indépendants souffrent du RSI, que certains ont tout perdu ? Nous assumons nos responsabilités : c’est bien l’honneur de la droite, parce qu’elle a inventé l’ISU, de déposer un amendement pour tirer au clair les responsabilités. Et il vous revient, monsieur le secrétaire d’État,...

Si, un jour, la majorité vient à changer, nous serons bien obligés d’assumer la responsabilité de vos actes, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis donc pas d’accord avec votre doctrine juridique, comme, à mon avis, tous les juristes de ce pays.

C’est en proposant diverses mesures que nous parviendrons peut-être à enclencher un véritable débat sur le fond. Le présent amendement propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut conseil du financement de la protection sociale remette un rapport au Parlement sur la mise en place d’un bouclier...

Il ne voulait pas en entendre parler ! Il remboursait son taxi 1 500 euros par mois, il payait ses impôts, et après, sur les 2 500 euros qu’il gagnait par mois, il devait choisir entre nourrir ses enfants et les envoyer à l’école ou payer le RSI. Il n’avait pas choisi le RSI. Il faudrait un plafond, un bouclier social qui garantirait que les c...

J’ignore s’il y a un effet de tribune, monsieur le secrétaire d’État, mais l’effet de tribu, lui, est clairement présent : même dans un débat d’intérêt général, il semble impossible de dépasser le clivage partisan. Le rapporteur a évoqué la réforme du « 3 en 1 », effectivement. Mais quelle que soit la date de paiement, si votre niveau de cotis...