Interventions sur "contribuable"

Il s’agit de supprimer les alinéas 375 à 381, qui organisent la procédure en matière de prélèvement à la source. Je ne comprends pas très bien, puisqu’il existe déjà une procédure, avec des sanctions et des garanties données au contribuable, pourquoi il faudrait ajouter cette distinction.

Ce qui m’inquiète, c’est que, dans l’ensemble des procédures que vous organisez, vous êtes en train de priver le contribuable d’un certain nombre de garanties, en particulier des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. On traitera très mal le contribuable qui aura du retard ou qui n’aura pas compris le système du prélèvement à la source. Or, je ne vois pas pourquoi on le traiterait plus mal que d’autres contribuables qui seraient, pour le coup, de vrais délinquants.

L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du prélèvement à la source. Nous assistons à un vrai recul du droit du contribuable, dont je ne vois pas les raisons, d’autan...

L’alinéa 377 de cet article prévoit que, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il est fort probable que les contribuables commettent des erreurs dans la déclaration de leurs revenus, car ils découvriront un système nouveau pour eux. Il y a donc lieu d’éviter que ces erreurs les conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû. La bonne foi doit pouvoir exister, même dans le cadre de cette évolution qu’est le prélèvement à la source.

Le texte introduit dans notre droit fiscal une disposition qui se situe à la limite de la constitutionnalité : alors que le délai de prescription fiscale est jusqu’à présent de trois ans, vous lui ajoutez une année supplémentaire. Cela n’a pas d’intérêt, sinon parce que vous estimez que vous allez être confrontés à un contentieux de masse. Vous traitez plus mal les contribuables qui seront soumis au prélèvement à la source que ceux qui sont objectivement des délinquants dignes d’être poursuivis. Je n’en vois guère les raisons et il me semble donc nécessaire de revenir au droit commun. Je ne demande pas de faveur, mais le droit commun.

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. Je ne vois donc vraiment pas les raisons de cette mesure, sinon le fait que votre administration veut se donner une année supplémentaire pour régler de ...

...e-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique et d’autres, vous savez que notre système est beaucoup plus simple. En outre, il bénéficiera, puisque nous le mettons en place en 2018, des dernières avancées numériques et technologiques qui rendront le système extrêmement simple. Surtout, je rappelle que lorsque nous faisons la loi dans cet hémicycle, nous la faisons d’abord pour l’intérêt général, pour le contribuable général. L’étude d’impact montre bien que pour les 90 % de foyers fiscaux percevant majoritairement, voire exclusivement, des traitements, des salaires, des retraites et des rentes, les choses seront beaucoup plus simples. Le prélèvement à la source permet d’ajuster, mois après mois, le montant de l’impôt prélevé au revenu réellement perçu. Lorsque vous subissez des chutes de revenus et que vous...

...ur tout de suite, les bonnes, pour l’année suivante. C’est exactement ce que vous allez faire ! En trésorerie on paiera et ce n’est qu’une année plus tard qu’on sera quitte, après des rectifications très compliquées que nos compatriotes ne comprendront pas et qu’ils contesteront. Vous mettez en cause l’impôt sur le revenu lui-même, car il n’est d’impôt que compris et clairement identifié par le contribuable. Ce ne sera plus le cas demain.

M. Sapin a jugé cette réforme moderne. Oui, monsieur le ministre, le monde a changé, avec une grande variété de situations chez les contribuables et des sources très diverses de revenus.

...entialité des données lorsque les entreprises deviennent responsables du recouvrement de l’impôt. Vous n’avez pas répondu non plus sur la compensation des surcharges administratives que vous infligez aux entreprises en leur demandant d’assurer ce recouvrement de l’impôt. Enfin, vous n’améliorez rien puisqu’à l’heure actuelle, avec le système des mensualités ou même du paiement par tiers, chaque contribuable peut moduler le montant qu’il règle, puisqu’il connaît, lui, ses revenus.

Le prélèvement à la source a un grand mérite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de faire « coller » les revenus et les prélèvements dus au titre de ces revenus. Vous l’avez dit, ce n’est pas en soi une réforme fiscale car, sauf à la marge, cela ne changera pas la situation des contribuables, au moins dans un premier temps. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Les deux organisations syndicales les plus représentatives en ont d’ailleurs fait part devant notre commission, Mme Dalloz l’a rappelé. Gardons-nous des faux-semblants ! Je souhaite faire deux remarques à ce propos. La première est que contrairement à ce que nombre de nos concitoyens imaginent, le prélèvement à la sou...

…que lorsque l’on paie l’IR, c’est que l’on dispose déjà de quelques revenus – 17,5 millions de contribuables l’acquittent, sur 36 millions en tout. Alors, mes chers collègues de l’opposition, comme vous ne voulez pas répondre à cette question,…

…je vais vous donner le chiffre exact. Vous pourrez dire à ces 220 000 contribuables…

Deux cent vingt mille contribuables ! Vous voulez peut-être éluder le sujet ? Ces 220 000 contribuables, mes chers collègues, ont aussi voix au chapitre, que vous le vouliez ou non, et ils doivent être entendus ! Je reprends les propos du président Carrez : nous savons tous sur ces bancs qu’en termes de fiscalité, il faut toujours regarder dans le détail. La commission a ainsi accepté un certain nombre d’amendements, qui émanent ...

Je voudrais remercier les ministres d’engager cette réforme. La Délégation aux droits des femmes a rendu en 2014 un rapport sur « La question des femmes et le système fiscal », au service de l’égalité. Nous y évoquons, à la page 28, la préservation de la vie privée des contribuables et la possibilité pour eux de choisir un taux neutre. Je sais que vous évoquerez cette question plus tard, mais je ne pourrai malheureusement pas être là. Comme vous le savez, on confond souvent le quotient familial et le quotient conjugal. Nous ne remettons pas en cause le quotient familial, mais de nombreuses études, comme celle de l’OCDE, invitent le Gouvernement à favoriser l’activité fémin...

Je dois dire que j’étais opposé à cette réforme depuis le départ, mais quand j’entends les syllogismes que déploie la majorité pour justifier sa posture, les bras m’en tombent. Nous sommes ébahis ! Pour résumer, aux contribuables qui se demandent pourquoi vous faites cela, vous répondez, madame la rapporteure générale, que c’est pour éviter qu’ils ne dépensent l’argent qu’ils sont censés devoir au titre de l’impôt sur le revenu avant de le verser. C’est ce que vous venez de nous expliquer. Aux entreprises, dont nous nous escrimons à essayer de vous faire dire comment vous allez compenser les surcharges que vous leur imp...