Interventions sur "logement"

Cet amendement se situe dans le prolongement d’un vote que le Conseil de Paris a effectué début novembre avec le soutien de toute la majorité de gauche. Il se fonde sur le constat qu’il existe aujourd’hui à Paris environ 100 000 logements vacants, dont près de 40 000 qui ne sont même plus raccordés au réseau d’électricité. Afin d’inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables, il est proposé d’instaurer une possibilité de modulation à la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants. Actuellement, au bout d’un an sans occupation, un appartement est taxé à hauteur de 12,5 % de sa valeur locative la premi...

Cet amendement aborde un tout autre sujet, et lui aussi n’a été examiné par la commission qu’en application de l’article 88 du règlement. Vous souhaitez, monsieur Sansu, doubler la taxe sur les logements vacants : avis défavorable.

Vous avez raison, madame la rapporteure générale : nous n’avons pas pu discuter de cet amendement en commission des finances. Néanmoins, je voudrais le soutenir et appeler l’attention des collègues sur ce point. Dans une commune et un département que je connais plus particulièrement – car, si je suis élu de la nation, je suis aussi député de Paris –, à Paris donc, il y a un énorme problème de logement : on dénombre plus de 140 000 inscrits dans le fichier des demandeurs de logements sociaux. Tous ne sont pas des Parisiens : la vocation de la Ville de Paris n’est pas en effet de ne loger que des Parisiens ; nous devons rester une commune ouverte à l’ensemble de l’agglomération, ainsi qu’à la province. Il faut donc construire des logements – et la Ville de Paris en finance énormément : cet effor...

Il faut donc que nous puissions agir sur les distorsions du marché locatif. Une de ces distorsions, c’est la vacance des logements. Nous connaissons le problème : rappelez-vous l’abbé Pierre, qui voulait que l’on réquisitionne les logements vides. Toutefois, il faut que nous dispositions des bons instruments ; il ne s’agit pas d’attenter au droit de propriété : nous ne pouvons pas multiplier les réquisitions, être intrusifs et aller chez les gens pour confisquer leur logement ! C’est là que l’outil fiscal peut nous aider. ...

Je maintiendrai cet amendement qui, je le rappelle, prolonge un voeu adopté à l’unanimité de la majorité de gauche du Conseil de Paris. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que l’on peut agir sur les résidences secondaires, mais les logements vacants, ce n’est pas la même chose ! Certains ne sont même pas raccordés au réseau électrique. Je ne suis pas sûr que les propriétaires de résidences secondaires viennent séjourner à Paris sans électricité ! Il ne s’agit donc pas de la même action. Cela ne nous empêchera pas de trouver un accord sur les résidences secondaires, mais il serait bon de montrer notre volonté dans ce domaine.

...ertures qu’il vient de faire dans le débat relatif à la modulation de la taxe sur les résidences secondaires. C’est vraiment très important. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je vous dirai la chose suivante. Je sais que cet argent va à l’ANAH – vous avez eu raison de le rappeler –, et je m’en réjouis. Je me réjouis en effet que les comportements non vertueux de personnes propriétaires de logements vacants sur le territoire parisien permettent, via une augmentation de la fiscalité, de financer des opérations de réhabilitation hors de Paris. Mais, comme l’a souligné Nicolas Sansu, cet objectif-là est différent de celui que vous proposez – mais je ne veux pas être trop long. Vous connaissez très bien la question du logement, monsieur le secrétaire d’État ; nous devons agir sur tous les levie...

Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient, en particulier les communes. Mme la rapporteure générale a démontré que le montant concerné s’élevait à plusieurs milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’abatte...

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement no 961. Il me semble incongru de limiter la possibilité de revenir sur l’exonération aux communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, comme y tend l’amendement de la commission. Dans certaines situations – et j’en connais une très bien –, une ville peut construire des logements sociaux, en détruire d’autres vacants, et ne peut pas atteindre le seuil des 25 %. Certaines communes, dites de province, peuvent compter entre 50 % et 60 % de petits propriétaires, parfois 20 % de logements sociaux, mais des logements qui sont...

...quer. Notre proposition de laisser les communes donner leur avis me semble cohérente. Mais il y encore autre chose. Le projet de loi Égalité et citoyenneté, sur lequel nous travaillons en ce moment, prévoit de priver les collectivités locales du contingent pour le donner aux préfets. Les montants sont énormes, entre 2 et 3 milliards d’euros par an, pris aux collectivités locales pour financer le logement social en France !

Pourquoi pas, me direz-vous, mais qu’au moins les communes puissent avoir le droit de dire oui ou non, et qu’elles retirent des avantages à financer le logement social ! Je retire mes amendements pour ma part, mais je ne peux rien décider pour celui de la commission des finances.

Nous avons créé une aide aux maires bâtisseurs, qui est importante et donne de bons résultats. C’est plutôt par le biais de ce type de dispositifs que nous pourrons résoudre le problème que soulève M. Pupponi. Il me semble normal que les communes qui font des efforts pour construire des logements sociaux, puissent en retirer aussi des avantages. Par ailleurs, un maire dont les objectifs de construction sont conformes aux préconisations de la loi SRU, n’a aucune obligation de les dépasser. S’il ne souhaite pas construire plus de 25 % de logements sociaux, libre à lui de ne pas le faire. Dès lors, le maire peut choisir ou non d’appliquer des abattements ou des exonérations.

J’entends bien, monsieur Caresche : si c’est le maire qui décide, il doit en assumer les conséquences. Mais ce dont nous parlons est différent. Quand la Caisse des dépôts et consignations décide, à la demande de l’État, de vendre 32 000 logements d’ICADE en Île-de-France, ces logements produisent de la recette fiscale et le maire n’y est pour rien.

Si l’État demande à ICADE de vendre ces logements, c’est aussi pour s’assurer des recettes, mais en l’occurrence il ne compense pas. Aussi la commune perd-elle des recettes fiscales alors qu’elle n’a pas décidé l’opération, même si elle peut s’y opposer. Dans le cas de la commune de Sarcelles, la base des abattements ICADE représente 3 millions d’euros par an, tout cela parce que l’État, un jour, a décidé de vendre des logements situés dans la...

Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus ! Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Jusqu’à un certain moment, c’est l’État qui payai...

On ne peut pas le priver de ces ressources sans lui demander son avis. C’est le b.a.-ba ! Comme je l’indiquais hier, j’ai obtenu de la part du directeur du logement les données des PLAI, PLUS et PLS, car je souhaitais mesurer dans chaque cas la part des financements publics, leur évolution depuis 2010, et les contributions respectives de l’État et des collectivités locales. En matière de logement très social, la subvention publique s’établit effectivement entre 45 et 41 %, mais on observe que la part des collectivités est en augmentation.

Il me semblait qu’il tombait du fait de l’adoption de l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, l’idée est la suivante : lorsque, dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine, on détruit un logement qui produit de la recette fiscale et qu’on le remplace par un immeuble neuf, le nouvel immeuble ne produit plus de recette fiscale, ce qui signifie que l’on incite les communes à faire de la rénovation urbaine et que lorsqu’elles le font, elles perdent des recettes. Le dispositif comporte donc une anomalie. C’est pourquoi nous proposons que, dans ce cas de figure, on continue à produire de la rec...

Encore une fois, cet amendement va être extrêmement restrictif. S’il ne concerne que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, toutes les communes engagées dans un plan de rénovation urbaine ne comportant pas le « un pour un » parce que ce dispositif n’est pas forcément nécessaire, perdront de la base fiscale. C’est très préoccupant. Je ne comprends pas ce type de dissymétrie opéré entre ceux qui ont beaucoup de logements sociaux et les autres. Quoi qu’on en dise, nous y perdons et c’est un vrai problème !

Pour contribuer à remettre sur le marché locatif de logements habitables, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de forte tension immobilière. J’y insiste, il ne s’agit pas d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, mais à des résidences secondaires situées en zone tendue, là où l’on a absol...

Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au vote l’amendement no 964, qui reprend le même principe : dans une commune comportant plus de 25 % de logements sociaux, le maire dispose d’un droit d’option pour cet abattement.

Pour inciter les propriétaires à vendre leur terrain en vue de la construction de logements neufs, on a instauré la possibilité pour les communes de moduler la valeur forfaitaire des terrains constructibles. Or cette mesure n’a pas eu l’effet escompté. Cet amendement a pour objet de supprimer la surtaxe.