Interventions sur "paraît"

Le principe est intéressant. Hier, nous parlions d'entreprises, de groupes, mais aussi de branches. Or, la notion de branches n'apparaît pas. Première remarque. Ma seconde remarque porte sur les conséquences de l'adoption d'un tel amendement. L'amélioration et l'adaptation des conditions de travail des salariés âgés représentent en effet un coût. Pour avoir lu des accords concernant la pénibilité dans certaines entreprises, j'ai pu constater que la liste des exigences était longue. Les adaptations aux postes ont un coût. Avez-vou...

La notion de « mixité des emplois » me paraît en effet assez vague. Néanmoins, si elle signifie qu'il convient d'établir un équilibre dans des métiers qui comptent beaucoup d'hommes ou beaucoup de femmes, elle a toute sa place dans le texte. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission, qui en était d'accord, d'émettre un avis défavorable à l'amendement. Mais le ministre va nous dire si notre interprétation a été la bonne !

...raison : lorsqu'on se trouve dans un bassin d'emploi connaissant des difficultés dans certains types d'industries, la GPEC territoriale apporte une réponse. Deuxième raison : nous allons prochainement examiner un projet de loi de décentralisation. Dans ce cadre, j'imagine que des mesures seront proposées concernant la formation et donc l'intermédiation entre le rôle des régions et la GPEC. Il me paraît donc important de le spécifier dans le texte examiné aujourd'hui.

Je comprends ce que suggère Mme Fraysse par cet amendement ; mais, franchement, un délai d'un mois pour une entreprise qui n'a mis en place ni accord ni plan d'action paraît quasi impossible à respecter. Avis défavorable, car cela ne me paraît tout simplement pas réaliste, même si je comprends l'esprit dans lequel vous le suggérez.

Cet amendement nous paraît important tous les amendements le sont, mais celui-là l'est tout particulièrement. Il porte sur la pénalité s'appliquant aux entreprises qui ne sont pas parvenues à un accord collectif ou à un plan d'action en bonne et due forme. Nous proposons d'affirmer comme premier principe que la pénalité, dans cette situation, doit s'appliquer. Je vise ici les entreprises de trois cents salariés ou plus,...

...cise que « l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action. » Mais, comme nous l'avons indiqué hier, il sera difficile d'évaluer dans quelle situation conjoncturelle ou structurelle une entreprise sera à un instant T. De plus, il manque une mention. En effet, si le texte fait état de la date du 30 septembre, aucune précision n'apparaît ici, ce qui est dommage. Pour ma part, j'ai déposé un amendement qui prévoit une certaine souplesse par rapport à ce délai puisque, comme nous l'avons indiqué hier, négocier un accord dans les entreprises ne se fait pas en quinze jours. S'il s'agit plutôt d'une ouverture que vous offrez ici aux entreprises, l'autorité administrative aura une sacrée responsabilité

...nstaté, l'une et l'autre, que les entreprises françaises n'ont plus de marges, qu'elles ne peuvent plus consacrer de moyens financiers à la recherche-développement pour améliorer les produits, bref qu'elles ne peuvent plus devenir compétitives et qu'on est dans un cercle vicieux infernal, est-ce bien le moment de les sanctionner c'est le mot qui figure dans cette disposition ? Cet amendement me paraît complètement déconnecté de la situation actuelle et des entreprises de notre pays.

...lques problèmes. En effet, il supprime de manière corollaire la pénalité en cas de non-transmission du document d'évaluation et il conduit à supprimer tout dispositif de contrôle de l'évaluation des plans d'action puisque le bilan à la fois quantitatif et qualitatif qui devra être produit n'est exigé que des seuls accords. Cela veut dire que l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action disparaît, alors qu'elle est d'autant plus indispensable que ceux-ci sont établis de manière unilatérale par l'employeur. Cet amendement déséquilibre totalement le suivi des éléments nécessaires à l'application des plans d'action et des accords. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.

...nt dans l'entreprise ainsi qu'au salarié senior. » Cet amendement rejoint celui qui a été accepté hier par M. le rapporteur et M. le ministre, concernant la formation. Afin de bien orienter la formation à laquelle pourra prétendre le jeune qui entrera dans l'entreprise, nous proposons d'établir un bilan de compétence au moment de la signature de son contrat. Quant au senior en fin d'activité, il paraît intéressant qu'il puisse également bénéficier d'un tel bilan, qui soulignera toute la richesse de l'expérience qu'il a pu acquérir pendant sa vie professionnelle.

Cet amendement vise à donner un peu de cohérence à l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord. En effet, il ne paraît pas judicieux d'attendre la fin de cet accord pour l'évaluer. Il est donc proposé, dans l'alinéa 47, de substituer aux mots : « à son échéance », les mots : « chaque année », pour que l'évaluation ait un sens. (L'amendement n° 179, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je comprends l'intention de notre collègue, qui souhaite éviter les voeux pieux. Toutefois, la formulation choisie pose problème. S'agissant d'un accord triennal, il ne paraît pas forcément scandaleux qu'au bout d'un an, tous les éléments ne se trouvent pas rassemblés. Il me semble que ce qui nous est proposé s'apparente un peu à un procès d'intention à l'encontre de l'entreprise, puisque ses engagements devraient être absolument tous acquis au bout d'une année seulement. Par ailleurs, cet amendement, s'il était adopté, risquerait de pousser les entreprises à revoir l...

La rédaction proposée est exactement la même que celle de l'amendement que nous avons examiné hier. La formulation retenue dans le texte me paraît plus claire que la formule : « âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». Quant à l'argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l'ai dit hier, il risquerait d'entretenir l'idée que le contrat de génération est, pour le jeune, un contrat aidé. Or tout l'objectif du présent projet de loi est de signifier que le contrat de génération relève du ...

...aible. C'est pourquoi les membres de la commission, unanimes, ont estimé que, puisque le contrat de génération a pour ambition de faire démarrer le jeune dans la vie active, celui-ci doit impérativement être employé à temps plein. Reste que votre proposition selon laquelle la durée hebdomadaire du travail à temps partiel ne saurait être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire à temps plein me paraît intéressante. J'entends bien votre argument, monsieur le ministre, mais on peut souhaiter que le contrat de génération ne soit pas le seul outil d'embauche dans l'entreprise.

...'emploi » ; il n'est nullement précisé que l'entreprise « maintient dans l'emploi à temps plein ». Il est donc possible de signer un CDI à temps plein et de faire évoluer le temps de travail par la suite. Après avoir signé un CDI à temps plein, le salarié peut tout à fait demander une réduction de son temps de travail pour les raisons que vous avez évoquées. Tout comme le rapporteur, ce qui nous paraît essentiel dans ce texte, c'est la lutte contre la précarité des jeunes. Aussi, je comprends d'autant plus mal le passage éventuel à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein, que la formation doit être réalisée dans le cadre du contrat de travail. Je ne comprends pas votre exemple du père allant chercher ses enfants à l'école le mercredi. Cet exemple est sympathique, je le répète, ma...

...trat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d'amendements qui ont été acceptés par la commission, nous avons intégré de tels engagements dans les accords relatifs aux contrats de génération. Il me semble donc que cette partie de l'amendement est satisfaite. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est aussi parce qu'il paraît extrêmement difficile d'évaluer les capacités de l'entreprise d'organiser une telle transmission des savoirs à effectuer. Je tiens d'ailleurs à rappeler de nouveau qu'il ne s'agit pas d'un contrat aidé : ce dont l'entreprise disposera, c'est de ce qui existe, dans le droit commun, pour accompagner les salariés dans le cadre de la formation et des plans de formation. S'agissant de l'amendement de...

En effet, il est curieux d'évoquer la rupture conventionnelle forcée dans l'exposé sommaire, alors que le mot « forcée » n'apparaît pas dans le texte. Or, ce n'est pas tout à fait la même chose. Puisque nous évoquons la question des ruptures conventionnelles, je rappelle que la loi de finances pour 2013 prévoit une taxation des indemnités de rupture conventionnelle. Il semble que vous ne croyiez pas à cette rupture conventionnelle, monsieur le ministre. Or Mme Fraysse l'a très bien dit, c'est un dispositif qui est de plus en...

...ur compétitivité. Je n'adhère pas au dogme faisant de l'entreprise ou des employeurs des méchants, mais il serait dommage que ce dispositif devienne un outil de régulation et de gestion salariale. Vous disiez que le temps partiel n'est pas toujours volontaire ; la rupture conventionnelle est également parfois imposée parce que cela arrange l'employeur dans un certain nombre de situations. Il me paraît donc intéressant d'adopter cet amendement qui ne remettra pas en cause le nombre de contrats de génération dans les entreprises.

...chambre sociale de la Cour de cassation définit une catégorie professionnelle comme l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant donc une formation professionnelle commune. Cette définition ne distingue d'ailleurs pas les salariés à temps plein de ceux à temps partiel. La disposition que vous proposez à l'alinéa 56, basée sur la « catégorie professionnelle », nous paraît difficilement réalisable. Nous proposons donc de supprimer cette expression, au profit d'une formule qui n'est peut-être pas la meilleure puisqu'elle ne s'inscrit pas complètement dans l'esprit du texte ; cependant, la mise en oeuvre de cette disposition au niveau de la catégorie professionnelle nous paraît susceptible de provoquer des contentieux.

...uations analogues quand nous discuterons d'un texte à venir sur le marché du travail. Certes, je suis sensible aux arguments que vous développez par ailleurs selon lesquels à trop charger la barque, on peut aboutir à l'effet contraire à celui recherché. Toutefois, en raison du fait que les partenaires sociaux ont précisément discuté de ce point et qu'ils se sont montrés qui plus est unanimes, il paraît sage de retirer l'amendement, tout en gardant la question à l'esprit et en l'évaluant. Si nous devions constater une dérive, monsieur le ministre, il faudrait que vous remettiez le sujet sur la table lors d'une prochaine conférence sociale. (L'amendement n° 182 est retiré.)

Notre collègue souhaite éviter la rupture anticipée de CDD ou de contrats d'intérim, mais sa rédaction n'est pas satisfaisante : on ne sait pas dans quels délais l'administration tient compte de ces ruptures anticipées de contrats pour retirer l'aide ni comment elle recense leur nombre. Il nous paraît difficile de suivre une proposition dont le socle est si peu défini. L'avis de la commission est donc défavorable. (L'amendement n° 207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)