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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4102 (
1 commentaire
, 1 amendement)
Rapport N° 4219 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (17 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 novembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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