Proposition de loi N° 4102

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'intitulé de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, après le mot : « de » sont insérés les mots : « La Passion - ». Article 2 Le titre II de la loi n° 55-1052 précitée est ainsi rédigé : « TITRE II « STATUT DE L'ÎLE DE LA PASSION - CLIPPERTON. « Art.

9. - L'île de Clipperton peut être également désignée par l'appellation « La Passion » ou « La Passion - Clipperton ». « Art.

10. - L'île de La Passion - Clipperton forme une collectivité à statut particulier dotée de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. « Cette collectivité prend le nom de La Passion. « Art.

11. - Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables à La Passion les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une...

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