Interventions sur "PFR"

...l’intérieur, chers collègues, la proposition de loi que nous présentons ce soir a une particularité, celle d’avoir été demandée à la fois par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires. C’est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Par les sapeurs-pompiers volontaires parce qu’après dix ans de dérive, il fallait trouver une solution au problème posé par la PFR – prestation de fidélisation et de reconnaissance – ; par les sapeurs-pompiers professionnels parce que ces derniers ont constaté, à juste titre, qu’ils étaient la seule catégorie de fonctionnaires privée d’emplois fonctionnels. Cette proposition de loi a un autre aspect particulier : elle doit être efficace le plus rapidement possible et même s’appliquer de façon rétroactive, dès le 1er janvier...

Vous le savez bien, cher collègue, pour vivre cette situation dans votre département ! Une première partie de la proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers volontaires – SPV. Elle comprend notamment l’indexation de leurs vacations sur le coût de la vie, qui est l’un des vingt-cinq engagements du Président de la République à Chambéry. Dans cette partie figure également la réforme de la PFR. Nous parlions de reconnaissance, ce texte est l’occasion de la manifester. Le choix de la capitalisation sur la base d’un contrat avec CNP Assurances n’a pas été très heureux puisque, pour 800 millions d’euros investis, seulement 8 millions sont versés chaque année. Il est absolument nécessaire de réformer ce dispositif en l’appuyant sur un flux budgétaire annuel – ce qui se traduira, je le préc...

...nt dans les autres services de l’État. Pour élaborer cette proposition de loi, nous avons procédé à de nombreuses auditions qui furent particulièrement intéressantes et constructives. Je le répète, je souhaite que cette proposition de loi soit votée rapidement, qu’elle soit examinée et votée conforme par le Sénat de façon à ce que la loi soit directement applicable et qu’ainsi le problème de la PFR soit réglé avant le 31 décembre 2016.

Enfin, compte tenu des évolutions que prévoit la présente proposition, notamment sur la rénovation de la PFR, l’État va récupérer près de 32 millions d’euros. Cette manne financière, qui existera également au niveau des départements, devrait permettre de mieux valoriser les sapeurs-pompiers volontaires et d’assurer un renouvellement des équipements. En conclusion, je sens poindre à l’heure actuelle quelques dérives – notamment dans le département de la Lozère, que je connais bien – qui consistent pour ...

...t de SDIS, continuera la réflexion sur ce point. Enfin, certains pompiers professionnels – des officiers – m’ont fait part de leurs regrets concernant une concertation un petit peu accélérée, monsieur le président. Concernant les modifications apportées au mode de calcul du fonctionnement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, ce dispositif dit « PFR 1 » est en place depuis 2004. L’article 2 définit les modalités de fonctionnement de la nouvelle prestation, la PFR 2 ou NPFR, avec un abaissement à quinze ans de la durée de service nécessaire pour en bénéficier. C’est une excellente mesure. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette prestation, l’État s’étant engagé à hauteur de 50 % aux côtés des collectivités territ...

...uelles. Dans la Marne, nous allons passer de 550 000 euros à 250 000 ou 280 000 euros. Cela varie d’un département à l’autre, mais c’est l’ordre de grandeur. Je ne vous cache pas qu’au moment de préparer mon budget, cela a été un élément central pour éviter l’explosion de la contribution du département. J’ai fait partie de ceux, en 2004, qui ont contribué à la conception et à l’élaboration de la PFR. Il s’agissait de doter d’une retraite significative les sapeurs-pompiers volontaires qui avaient servi de nombreuses années, pour leur témoigner notre reconnaissance, mais aussi pour les fidéliser.

La PFR a-t-elle atteint son objectif ? Il faut dire que, sur ce deuxième point, nous n’avons pas réussi. Au mieux, nous avons freiné une évolution. La durée de service moyenne est un peu supérieure à onze ans : cela signifie que la majorité des pompiers volontaires ne pourra jamais bénéficier de la PFR.

...fferte à un militaire retraité de poursuivre son engagement de sapeur-pompier volontaire, même s’il perçoit la prestation afférente au grade supérieur. Il reste une demande souvent entendue, et plus particulièrement dans mon département. Vous la connaissez bien, monsieur le rapporteur, pour l’avoir entendue à l’occasion de la concertation que j’ai organisée à ce sujet : une gestion directe de la PFR serait préférable à l’actuel système national de gestion par un organisme dédié. C’est une demande compréhensible : dans mon département de la Vienne, par exemple, les contributions versées depuis 2005 à CNP Assurances, le gestionnaire de ces fonds, se sont élevées à 5,557 millions d’euros, pour un versement effectif de 427 400 euros. Le bilan qui peut être tiré du fonctionnement du contrat avec ...

...re modèle de sécurité civile, il convient donc de préserver l’avenir des départements. Concernant cette proposition de loi, trois points me semblent importants. Premièrement, s’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’objectif de la proposition de loi est d’assurer une bonne coordination entre les différentes prestations : allocation de vétérance, allocation de fidélité, PFR et NPFR. Il reste la question des conditions de gestion, qu’il nous faut peut-être encore simplifier. En effet, le texte prévoit, non seulement le maintien de l’association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mais également la souscription par l’association d’un contrat auprès d’un organisme national de gestion chargé de la gestion a...

...itre, puisque ce congrès, qui m’a permis d’accueillir un grand nombre d’entre vous en tant qu’élue, a été un des moments les plus forts de ma vie politique. Le texte se penche d’abord sur l’avenir de la prestation de fidélisation et de reconnaissance dédiée aux volontaires, dont l’engagement, sur l’ensemble du territoire, est primordial pour assurer la sécurité. Succédant à d’autres systèmes, la PFR est un moyen de reconnaître leur engagement, au travers d’un système de retraite. Si la version initiale, lancée en 2004, répondait à la volonté de reconnaissance de nos volontaires, elle posait en revanche des problèmes techniques et financiers. Fondée sur des flux budgétaires, la nouvelle PFR donnera un peu d’aisance budgétaire aux SDIS, sans nuire aucunement aux droits des volontaires, qui n’a...

...avoriser l’engagement de ces nombreux Français qui veulent donner de leur temps au service de l’intérêt général, nous devons rendre attractif le volontariat des sapeurs-pompiers. L’ensemble des dispositions de cette proposition de loi concourent à cet objectif. Je ne reviendrai pas sur les éléments déjà développés par les orateurs précédents. La première partie de ce texte traite notamment de la PFR. Les militaires bénéficiant d’une retraite anticipée avec une pension afférente au grade supérieur pourront désormais cumuler cette pension avec un engagement de sapeur-pompier volontaire – en tant que membre de la commission de la défense, je suis particulièrement attachée à cette mesure. La seconde partie du texte concerne les professionnels et crée une catégorie A+. En conclusion, nous examin...

... durée de vingt ans sera réduite à quinze ans pour les sapeurs-pompiers volontaires dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement, comme cela se fait déjà pour l’allocation de vétérance. L’État s’engage ainsi dans une réforme permettant de garantir aux volontaires leurs prestations tout en faisant réaliser des économies aux collectivités. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle PFR est fixée au 1er janvier 2016. Par ailleurs, nous prévoyons une revalorisation annuelle des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires par un simple arrêté ministériel au lieu d’un décret en Conseil d’État. Nous réparons une injustice qui faisait qu’un militaire retraité ne pouvait poursuivre son engagement de sapeur-pompier volontaire s’il percevait une prestation afférente au grade s...

Je tiens tout d’abord à remercier tous les intervenants pour la qualité de leur argumentaire et la précision de leurs données chiffrées, preuve de sérieux du débat. Je voudrais d’abord rappeler que ce texte revêt un caractère de l’urgence pour la PFR, car celle-ci sera applicable dès le 1er janvier 2016. Ensuite, je veux parler du rattrapage pour les sapeurs-pompiers professionnels, les emplois fonctionnels étant réclamés depuis quinze ans. Cependant, ne demandons pas à cette proposition de loi autre chose qu’elle ne propose. Vous avez tous dit, et je l’ai dit le premier, qu’elle était insuffisante. Ce n’est donc pas ce soir que nous y ajout...

... lois, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget. Notre collègue a demandé que l’on rédige d’un rapport. Certes, les demandes de rapport n’ont guère les faveurs de la commission des lois, mais en l’espèce, il s’agit que le Gouvernement fournisse au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, des éléments permettant afin de déterminer le coût de la PFR pour l’État et les SDIS, le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la PFR, le coût d’une revalorisation de 10 % des prestations et les conditions de l’inscription de ladite PFR dans un compte personnel d’activité. Un tel rapport serait fort utile pour apporter plus de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires. Avant le débat qui...

...ons permettra de recalculer et de mieux gérer la prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ont droit les sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service. Vingt ans, c’est un peu long ! Une durée de quinze ans aurait pu être envisagée directement. Un progrès est à noter : cette mesure mettra fin à la cotisation que devait verser chaque sapeur-pompier volontaire pour cette PFR De même, le nouveau mode de calcul de la revalorisation des indemnités, basé sur l’inflation, est à la fois plus clair et plus juste. Le texte permettra de valoriser les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement pour les officiers supérieurs. Il ne faudrait pas cependant que cela s’accompagne d’une certaine précarité. Il serait bon également de limiter les inégalités de finance...

... les cotisations des sapeurs-pompiers, a montré ses limites. Il faut bien admettre que, sur le plan financier, la répartition des rôles entre l’État, les départements et les communes n’a pas toujours été très limpide. Tirant les conséquences juridiques des évolutions, l’article 1er de cette proposition de loi entend donner un cadre législatif rénové et sécurisé aux modalités de financement de la PFR. L’ancien système se fondait sur une participation obligatoire des sapeurs-pompiers, de l’ordre de 57 euros par personne et par an. Cette participation a vécu. Je vous invite donc à soutenir cet article.

... cette prestation, confiée à la CNP Assurances, manquait de transparence et n’a pas donné les résultats escomptés, avec un décalage énorme entre les 800 millions d’euros versés à cet organisme assureur et les 30 millions versés aux sapeurs-pompiers volontaires. Le nouveau système garantira aux sapeurs-pompiers volontaires les mêmes conditions d’attribution et le même niveau de prestations que la PFR, mais ne sera plus à leur charge…

...rsées à l’organisme assureur et celles versées aux sapeurs-pompiers volontaires. La première partie de cette proposition de loi entend ainsi instaurer un nouveau régime de prestations de fin de service, qui constitue pour les sapeurs-pompiers volontaires un levier essentiel de promotion, de fidélisation et de reconnaissance. En l’absence de provisions par seuil d’ancienneté, le financement de la PFR 2 devrait représenter une charge moins importante à court et moyen terme pour les SDIS et, par conséquent, pour les départements et pour l’État. La PFR 2 sera financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS en fonction du nombre de bénéficiaires. Par conséquent, les sapeurs-pompiers volontaires ne verseront plus de cotisations obligatoires ou facultatives. Je ...

Nous abordons, avec la proposition d’une nouvelle PFR, le point dur de cette proposition de loi. Comme l’a dit le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet, il s’agit de répondre à l’échec de la PFR instituée par la loi du 13 août 2004. En effet, la PFR 1, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Cette rente est servie au sapeur-pompier volontaire ayant accompli...

Le présent article 1er modifie l’organisation de la PFR afin de la pérenniser : c’est une juste reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il est important de trouver une solution pour que ces 193 000 pompiers, qui assurent le maillage de la sécurité civile dans nos zones rurales, soient a minima récompensés. Avec leurs collègues, les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, ils assurent en effet 4,3 millions d’interventions par an au service ...