Interventions sur "PFR"

Avec cet article, les sapeurs-pompiers volontaires ne cotiseront plus pour la PFR : philosophiquement, c’est très important car, dans notre société, le citoyen a l’impression d’être quitte après avoir payé son impôt : la relation du contrat social se limite finalement à un simple échange financier. Les sapeurs-pompiers volontaires donnent de leur temps, paient leur écot citoyen en temps personnel. Ils sont de ce point de vue les héritiers d’autres traditions disparues et remo...

Cet amendement a pour but de promouvoir la parité. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs-pompiers volontaires ; ce chiffre est en constante augmentation. Cette proposition de loi constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la PFR. Cette réforme peut donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes-hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées par la présente proposition de loi.

L’amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l’article 1er. Dans sa nouvelle rédaction, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, l’avant-dernier alinéa de l’article 15-2 précise que l’association nationale de surveillance et de contrôle souscrit un contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis au titre de la PFR par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016. Il indique également que l’association confie à un organisme de gestion de la PFR sous sa surveillance la gestion des engagements pris par le régime des provisions techniques et des prestations d’avenir. Le reste relève des relations contractuelles entre l’association de surveillance et la société d’assurance gestionnaire de la PFR...

Nous suggérons qu’il y ait un représentant de l’État au conseil d’administration de l’association chargée de veiller la nouvelle PFR. Cela me semble assez logique, à partir du moment où l’État la cofinance.

...lée par les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lors d’une audition préparatoire. C’est pourquoi l’amendement est satisfait : l’alinéa 18 de l’article 1er de la proposition de loi précise qu’« un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration » de l’association chargée de la surveillance et du contrôle de la PFR. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Celui-ci vise à corriger une erreur matérielle qui restreignait la condition de durée aux services réalisés en qualité de sapeur-pompier volontaire des corps départementaux. Il convient de corriger cette erreur, afin d’aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.

L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9, qui confient la gestion de la PFR à un organisme national, alors que nous préconisons sa gestion locale par chaque SDIS, qui maîtrise les données des sapeurs-pompiers volontaires et peut donc verser directement les prestations. Le recours à l’organisme national pour la gestion de la PFR 1 a révélé toutes les lourdeurs et les complexités de ce choix.

L’amendement tend, à l’alinéa 7, à substituer au mot : « souscrit » le mot « peut souscrire ». Il prévoit la possibilité pour l’association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d’un organisme de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

...du code de la Sécurité sociale comme le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité – par cohérence avec les dispositions de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il permet dans le même temps d’assurer la cohérence des dispositions de la PFR 2005-2015 et de la nouvelle prestation, en cas d’interruption de l’engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service.

La question est légitime, mais elle en soulève d’autres. Il s’agit d’un sujet nouveau n’ayant rien à voir avec l’objet de la proposition de loi, dont je rappelle qu’elle est consacrée à la réforme de la PFR et des emplois supérieurs de direction. En revanche, en adoptant cet amendement, nous prendrions le risque de faire échouer une adoption conforme du Sénat. Je demande donc à Mme Bruneau de bien vouloir le retirer.