Interventions sur "délit d’entrave"

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes...

...ons totalement erronées sur internet et exercent des pressions psychologiques et morales sur des femmes enceintes ou les personnels pratiquant l’IVG via la diffusion de données fausses sur les stades de développement embryonnaire, l’exagération grossière des conséquences de l’IVG ainsi que la tentative de culpabiliser les femmes concernées et les professionnels de santé. Nous avons déjà étendu le délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014. Par le présent texte, il s’agit d’élargir ce délit de manière claire au domaine numérique. Je profite de ce débat pour exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a considérablement fait progresser les droits des femmes dans divers domaines, en particulier en matière d’accès à l’IVG, comme cela a été rappelé ce matin. En tant que rapporteur du ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments. Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France.

...t « le plus conservateur et le plus traditionaliste ». Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la premiè...

Mais ce ne sont que des opinions. Nous refusons avec ce texte que de telles opinions soient frauduleusement présentées comme une information objective, dans le seul but de dissuader une femme de choisir librement pour elle-même. C’est l’intentionnalité qui fonde le délit d’entrave et c’est de cela, et de rien d’autre, qu’il est question aujourd’hui.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, quarante-deux ans après la promulgation de la loi Veil, nous voilà, au XXIe siècle, obligés de légiférer à nouveau, sur l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Malheureusement, ce ne sera certainement pas la dernière fois.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son échec au Sénat en octobre dernier, où il avait voulu créer, par amendement, un délit d’entrave numérique à l’IVG, le Gouvernement revient donc en deuxième semaine – et en procédure accélérée s’il vous plaît ! –, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire pour se refaire, semble-t-il, une petite santé.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés. Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Après ces quatre lois majeure...

C’est la cinquième fois depuis 2013 que l’Assemblée nationale a à connaître de la loi Veil. À cinq mois de la fin de ce mandat catastrophique, à trois mois de la fin de cette législature, n’avez-vous pas d’autres priorités pour légiférer et redresser notre pays ? Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer une nouvelle fois sur la loi Veil et à étendre le délit d’entrave. Cela fait quarante-deux ans que les femmes ont la liberté de recourir, ou non, à l’interruption volontaire de grossesse. Cela fait quarante-deux ans que les femmes exercent cette liberté. Où avez-vous vu que la liberté des femmes françaises était entravée ?

Car il n’y a pas de délit d’entrave ?

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre Constitution. D’abord, il est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, car il porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de penser. Ce texte instaure un véritable délit d’opinion. Comment osez-vous vous engager aussi crânement sur cette voie totalitaire ?

Faut-il que votre idéologie vous aveugle à ce point ? Ensuite, il est contraire à l’article 8 de cette même Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au titre duquel la peine doit être proportionnelle : prévoir une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est manifestement inconstitutionnel ! Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à nos engagements internationaux, issus notamment de la conférence du Caire, en 1994, et de la conférence de Pékin, en 1995.

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à la liberté des femmes.

Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile. La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par l’article 16 du code civil, et admettait, dans certaines circonstances, des exceptions, comm...

... de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des examens conjoints ; création d’un site officiel dédié à l’IVG ; campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ; reconnaissance du statut des étudiants et des étudiantes sages-femmes. Aujourd’hui, à travers la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il nous est proposé de poursuivre dans la même direction. Je me réjouis que ce gouvernement de gauche soit vigilant et qu’il décide de renforcer la loi Veil adoptée en 1975.

Bien sûr que non, madame la rapporteure. De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion int...

Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz. Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimid...

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la liberté d’expression, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une I...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter c...