Interventions sur "IVG"

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable. La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ? C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de presse en ligne, fai...

...article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif à « la libre communication des pensées et des opinions ». Or on assiste aujourd’hui à la manoeuvre politicienne d’un Gouvernement qui manque d’objectivité et qui s’engage dans une démarche idéologique conduite dans l’urgence. Il existe une différence majeure entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi de recourir à l’IVG et le fait de permettre à celles qui le souhaitent de trouver des informations, partielles parfois mais utiles souvent …

Madame la ministre, vous permettrez à une républicaine féministe de vous répondre sur ce texte. Le droit à l’IVG n’est pas négociable.

... au respect de la liberté d’expression. Quand j’étais moi-même au Gouvernement, j’ai été confrontée à un problème identique lorsque j’ai fait entrer la sanction du sexisme dans notre ordre juridique. Cela avait posé les mêmes problèmes au regard de la liberté d’expression. C’est une dimension que vous devez prendre en compte, même si je partage absolument l’idée que l’application de la loi sur l’IVG doit être portée à un niveau d’efficacité beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. À cet égard, j’attendais plus en matière de levée d’entraves de tous ordres. Les entraves sont peut-être d’ordre numérique – je partage ce point de vue et c’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce texte –, mais elles sont aussi d’ordre psychologique. Elles font appel à toutes sortes de facteurs, en particulier à la vul...

Je vous appelle à élargir le champ de votre proposition parce que le problème de l’accès à l’IVG est beaucoup plus global. Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’IVG – Simone Veil le concevait ainsi et je partage cette idée – n’a jamais été un moyen de contraception parmi d’autres.

Ce à quoi vous portez atteinte, madame la ministre, c’est à la liberté pour toutes les femmes de penser autrement que vous. Que vous ayez obtenu de Google que le site officiel du ministère arrive en tête des recherches sur l’IVG, c’est légitime. Mais comment justifier que les Français et surtout les Françaises n’aient droit qu’à la pensée unique ? Ils sont bien assez grands pour juger par eux-mêmes et d’autres propositions ont le droit d’exister. Ce que nous dénonçons au fond, c’est une dérive totalitaire – j’ose le mot. Tous les régimes antidémocratiques sont nés de la conviction que le peuple n’a droit qu’à une seule ...

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires traduise...

Cet article pose un réel problème et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il existe une différence de nature entre le fait d’empêcher les femmes d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre une information à la disposition de celles qui la recherchent sur internet, quand bien même elle serait partiale.

Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en oeuvre afin de faciliter l’accès à la contraception, notamment des jeunes filles. Ces politiques méritent d’être poursuivies, y compris dans les régions de droite, dont certaines sont en train de supprimer les subventions au planning familial.

...rnés à exercer leur liberté de conscience, d’opinion ou d’expression, en retenant qu’en tout état de cause, ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions nécessaires à la protection de la santé ou du droit d’autrui – c’est l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Dans chaque cas d’espèce, le juge a constamment rappelé que, si la loi reconnaît aux opposants à l’IVG la liberté de refuser pour eux-mêmes l’interruption de grossesse et s’ils ont toute liberté de manifester cette opinion dans le cadre constitutionnel, il n’est cependant pas tolérable qu’ils contraignent les autres citoyens à subir leurs convictions – c’est l’arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 5 août 1995, deux ans après la première loi sur l’entrave.

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui. Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et p...

… affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

Ce qui est certain c’est que vous n’aimez pas que l’on ne soit pas de votre avis : cela se voit dans le texte que vous proposez aujourd’hui ! Cette pénalisation ouvre une brèche et je m’en tiens exclusivement à ce sujet même si, madame la ministre, je fais partie de ceux qui assument parfaitement leur position sur l’IVG – je l’ai encore fait récemment devant vous. Je n’ai pas de problème à rappeler ma position sur le principe même de l’IVG : je ne fais pas partie des gens que cela gêne !

Je voudrais des précisions sur cet amendement de précision. L’introduction de l’adverbe « notamment » n’est pas une simple précision : elle donne la possibilité de sanctionner d’autres faits que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. S’agissant d’un projet liberticide, il est important de savoir quelles libertés supplémentaires vous comptez rogner au travers de ce « notamment » : quels cas autres que la diffusion et la transmission de telles allégations ou indications sont donc visés ?

... : le choix d’avorter ou de ne pas avorter. Si l’on veut réprimer les fausses allégations, il faut être neutre dans l’appréciation de ces allégations, qu’elles soient faites dans un but dissuasif ou incitatif. Sinon, cela signifierait un parti pris en faveur d’un choix unique : celui d’avorter. C’est un peu ce que vous indiquez, madame la ministre, lorsque vous dites que la seule alternative à l’IVG est une grossesse non désirée. Non ! Il existe d’autres alternatives : certaines IVG peuvent en effet être évitées si l’on accompagne les femmes, notamment pour des raisons économiques. Elles ont en effet besoin de soutien. Or ces dispositifs ne sont pas en nombre suffisant. Il existe des associations qui travaillent sur ce sujet et proposent une autre alternative. Un vrai choix suppose une tota...

 « Perturber l’accès aux établissements qui pratiquent l’avortement » est une expression nébuleuse susceptible d’une large interprétation. Informer n’est pas perturber ! Ainsi, cette expression doit-elle être précisée pour permettre qu’une information objective puisse être délivrée en tout temps et en tout lieu. Souvent le Gouvernement évoque les commandos anti-IVG des années quatre-vint-dix pour légitimer l’arsenal de protection visant à sanctuariser l’avortement. Cet argument est rongé par les années car ceux qui militaient il y a une vingtaine d’années ne sont plus actifs. Le Gouvernement est à court d’argument pour légitimer ses agissements tyranniques, qui détruisent le droit à l’information, non pas partiellement mais totalement. Or les Français ont ...

Preuve en est : faites un test tout simple et remplacez, dans l’article unique de votre proposition de loi, le terme d’IVG par n’importe quel autre terme, que ce soit l’écologie, l’immigration ou tout autre sujet politique. Vous pourrez alors constater l’absurdité totale du procédé, qui est scandaleux en ce qu’il consiste, de fait, à créer un délit d’opinion.

...oi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté. C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une négation de la liberté, sur un reniement de la capacité de discernement, sur cette idée que vous avez la vérité et que nous serions incapables de débattre avec vous dans la mesure où vous détiendriez avec ce texte la seule solution s’adressant aux femmes. Eh bien non, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous pensons que le point de départ est non pas...

Or, sur les sites que nous évoquons, ce n’est pas le cas. Cette exigence est tout aussi nécessaire pour chaque homme ou femme qui, pour son cercle sentimental ou familial, est en quête de renseignements pour conseiller ou orienter l’un de ses proches. La proposition de loi que nous examinons concerne au premier chef les femmes qui envisagent une IVG, mais elle s’adresse aussi à toutes celles et ceux, et la parité ici a beaucoup de sens, qui veulent être bien informés ou bien conseillés. Il appartient donc à la puissance publique de remettre de l’ordre dans les informations qui circulent. Il appartient aux autorités dûment habilitées de s’assurer que les plus gros mensonges ne sont pas érigés en postulat. Pour ce faire, il nous appartient à ...

...est difficile, exigeante, laborieuse. La bataille pour que les femmes aient accès à leurs droits fondamentaux l’est encore plus, la teneur de certains propos entendus en cette assemblée depuis ce matin en atteste d’ailleurs gravement. Nous affrontons aujourd’hui les représentants de la droite et de l’extrême droite main dans la main pour combattre la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui n’est motivée que par la seule défense des droits des femmes. Cette proposition de loi vise en effet à faire cesser une pratique insoutenable qui consiste, via internet, à culpabiliser les femmes qui envisagent de recourir à l’IVG et à les dissuader de faire appel à ce droit pourtant obtenu il y a plus de quarante ans. Ces pratiques trompeuses et malhonnêtes s’appuient sur l’exercice de vér...