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Le Gouvernement actuel a, lui, un bilan positif à défendre en la matière. Vous qui êtes les champions de la liberté d’expression depuis ce matin, permettez-moi de m’exprimer à mon tour ! Pour ne parler que de l’accès à l’IVG, depuis 2012, un site officiel d’information a été créé, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par l’assurance maladie, on a donné aux sages-femmes la possibilité d’effectuer des IVG médicamenteuses et un plan d’accès à l’avortement est élaboré dans chaque région.
…mais courage fuyons. À chaque fois qu’il est question des droits des femmes et de l’IVG, on ne retrouve personne dans votre camp qui soit capable de défendre une position progressiste.
J’ai moi aussi reçu quelques mails, et la position qui est la mienne, je l’assume totalement. J’espère que le texte que nous allons voter aujourd’hui permettra à chacun d’assumer ses propos. Quand on fera un numéro trouvé sur un site internet, la personne qui décrochera sera obligée de dire immédiatement qu’elle est contre l’IVG et qu’elle va expliquer pourquoi, ce qui, aujourd’hui, n’est absolument pas le cas.
J’ai enfin entendu dire de l’autre côté de l’hémicycle que l’IVG n’était pas un acte anodin. Je vous remercie de nous rejoindre sur ces positions.
Je vous remercie aussi de couper court et de tordre le cou à ceux qui nous affirment que le seul fait de le dire, ce serait être contre l’avortement. Par ailleurs, madame la ministre, je me suis permis de vous demander combien de mineures avaient recours à l’IVG chaque année, et je ne crois pas avoir entendu de réponse.
Non, vous avez parlé des majeures, si je me souviens bien. Or, cela m’intéresse de connaître le chiffre officiel des mineures. Vous avez également parlé des numéros verts que l’on est susceptible d’appeler pour avoir des renseignements et des informations sur les IVG. Si je ne m’abuse, le ministère de la santé a son numéro vert : le 0800 08 11 11. J’en fais aussi de la publicité, parce que, depuis ce matin, vous en faites beaucoup pour ces sites que vous condamnez et que vous voulez tout simplement interdire.
...ilités, font tout ce qui est à leur portée pour permettre à ces femmes d’assumer leur maternité. Nous aiderons leur entreprise ; nous ferons appel à eux pour nous aider à assurer les consultations sociales prévues par la loi. » Tel était donc précisément l’esprit de Simone Veil, que vous avez trahi dans ce texte et dans les très nombreuses réformes menées sur ce sujet. Tout d’abord, pour vous, l’IVG n’est plus une loi d’exception, puisqu’il ne faut surtout pas chercher à dissuader la femme d’y recourir – et vous l’assumez parfaitement. Deuxième trahison, vous niez l’information sur les conséquences ou sur le fait même qu’il y ait des conséquences physiques et psychiques suite à une IVG. J’en veux de nouveau pour preuve le témoignage du médecin que vous mettez en avant sur le site du Gouverne...
Je vais essayer de répondre globalement aux orateurs, puisque je n’ai pas pris la parole après la discussion générale. S’agissant des amendements de suppression, vous parlez souvent du risque de troubles psychiques après une IVG. Ces troubles sont présentés, sur les sites dont nous parlons, comme une conséquence très grave des IVG. Or, une étude très sérieuse de l’INSERM, menée par le docteur Laurence Esterle, qui vient d’analyser toutes les études scientifiques, conclut que celles-ci prêtent pour la plupart à caution et ne sont pas sérieuses, car les échantillons ne sont pas nombreux et certains des scientifiques ont de...
Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent une grossesse non désirée présentent plus de troubles mentaux que celles qui l’ont menée à terme. » Aucune étude scientifique ne peut donc servir vos thèses !
alors que l’on s’adresse à eux pour obtenir une information sur l’IVG.
…et par les personnes qui auront été victimes de cette entrave et qui n’auront pas pu subir une IVG au moment où elles le demandaient, parce qu’on leur aura fait dépasser les délais, qu’on leur aura donné une mauvaise information, qu’on aura fait pression sur elles ou qu’on les aura harcelées, au téléphone ou par sms, par exemple, pour qu’elles y renoncent. Les victimes de cette entrave pourront aller devant la justice demander réparation. Mais ces sites ne seront pas fermés ! Cessez donc de le...
...cet hémicycle de la même chose. On en a débattu lorsqu’on a mis fin à la notion de détresse : pourquoi une femme devrait-elle manifester de la détresse pour pouvoir avorter ? On en a débattu à propos du délai de réflexion : bien sûr qu’on laisse les femmes réfléchir, mais il n’était pas utile de mentionner ce délai dans la loi. Certains d’entre vous étaient prêts à supprimer le remboursement de l’IVG.
...nt toujours. N’a-t-on plus le droit de penser et d’exprimer sa pensée, surtout lorsqu’elle est fondée sur des faits avérés ? Vous êtes en train de nous enlever le droit d’évoquer toutes les facettes d’une réalité. Vous défendez un droit, et à ce titre la volonté de le faire connaître ; pour ma part, je réclame d’avoir encore le droit d’évoquer l’autre facette de la réalité, celle des dangers de l’IVG. Est-ce si scandaleux ? Lorsque le droit contredit la nature, il me semble légitime de pouvoir informer les femmes sur les risques encourus ! Laissez aux femmes la possibilité de choisir ! Or pour choisir, il faut avoir le choix. Cela implique de pouvoir entendre différents points de vue objectifs. L’association Choisir la vie risquerait, avec votre loi, deux ans de prison pour permettre aux femm...
Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le coeur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entravée ? Il y a environ 220 000 IVG par an en France ; seulement 100 000 en Allemagne. Le taux est de quatorze pour mille en France, sept pour mille en Allemagne. Il n’y a donc pas, en réalité, d’entrave à la liberté des femmes de recourir à une IVG. Votre proposition de loi est sans fondement, sans objet.
Elle a été réalisée par Mme Laurence Esterle, directrice de recherche à l’INSERM. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une étude, mais d’une synthèse des études publiées dans des revues scientifiques. Elle analyse toute la littérature scientifique parue sur un sujet particulier : le traumatisme post-IVG. Pour cela, elle a passé au crible les résultats, la méthode, la validité de l’échantillon, etc. Elle aboutit au résultat suivant : on ne peut conclure de toutes ces études qu’il y a un tel traumatisme. Aucune étude scientifiquement valable ne le prouve. Voilà ce que j’ai dit.
...araissent à distance, après l’événement qui les cause : on le voit avec ce que l’on appelait autrefois la « névrose de guerre », que l’on nomme aujourd’hui PTSD – post-traumatic stress disorder, en français : trouble de stress post-traumatique. Vous niez la possibilité que des troubles apparaissent à distance. Le site officiel du ministère de la santé explique qu’il n’y a pas de troubles après l’IVG : selon les conclusions mêmes de la méta-analyse que vous avez citée, cette affirmation aussi est erronée.
…ce qui permettrait réellement de faire baisser les chiffres de l’avortement. Cela aurait pu être le sujet d’un vrai débat, plus stimulant que celui-ci. Je crois que nous ne pouvons pas nous satisfaire des données statistiques annuelles, selon lesquelles le nombre d’IVG reste à peu près le même, entre 200 000 et 220 000, alors que d’autres pays ont su faire diminuer ce chiffre de 50 % en quelques années, grâce à une volonté politique très claire de laisser le choix aux familles. Mais est-ce un vrai choix, librement éclairé, quand aucun moyen n’est mis à la disposition de la femme, quand le discours est à sens unique et que la femme qui décide de garder son enfa...
Au fond, le débat qui sépare les tenants du droit à l’IVG des autres en cache un autre, qui nous amène sur le terrain des libertés publiques. À ce titre, je voudrais interpeller un certain nombre de mes collègues, car la question dépasse largement le cadre de l’IVG. Je pense en particulier à la réflexion que nous avons menée autour du prosélytisme en ligne en faveur d’une religion radicale. Nous savons les limites que nous imposent le droit et la libert...
Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent. Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ayant interrompu leur grossesse l’ont fait pour des raisons économiques ?