Interventions sur "littoral"

...schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN – viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de l’ensemble des communes littorales françaises. Les PPRN s’avèrent souvent ubuesques, madame la ministre, comme à Noirmoutier, où l’État a décidé que l’île pouvait faire face à des submersions venant des côtés ouest et est de l’île en même temps, provoquant des brèches forfaitaires dans les digues de protection - un cauchemar totalement irréaliste qui fait peser de lourdes menaces sur la vie économique de cette île, qui refuse d...

Vous ajoutez des contraintes aux contraintes. Je vous reproche également de ne pas faire confiance aux élus locaux et de donner trop de pouvoir à l’État. Où est l’acte III de la décentralisation que vous nous aviez promis ? Mon troisième reproche tient à votre obstination, purement idéologique, à manquer l’occasion de préciser la loi Littoral pour revenir à son équilibre initial entre la nécessaire protection du littoral et les non moins nécessaires aménagement et mise en valeur de celui-ci. Nous sommes passés d’un excès de béton avant la loi Littoral à un excès de protection, qui gèle non seulement les espaces proches du rivage, mais aussi les espaces et les hameaux situés à plusieurs kilomètres dans les terres, ce qui n’est ni utile...

... qui prennent en compte le processus propre au phénomène du recul du trait de côte. C’est un texte ambitieux, qui prévoit deux mécanismes pour concilier les risques littoraux et le maintien des logements et des activités dans les territoires menacés. Il apporte des réponses aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens et des élus concernés. Je ne peux que m’en réjouir, étant élue d’un département littoral, le Finistère. Vieille de plus de trente ans, la loi littoral a été rédigée à une époque où les risques liés aux changements climatiques n’étaient pas pris en compte. Elle constitue aujourd’hui un certain frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. Des collectivités ont élaboré des stratégies locales pour faire face à l’érosion côtière et se trouvent bloquées,...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps, a fortiori pour les élus des territoires littoraux, comme le littoral audois dont je suis l’élue. La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 a conduit ...

Ne dites pas cela, madame la ministre : le rapport avec le texte est très étroit, notamment parce que les zones de montagne sont concernées par la loi Littoral.

La moitié du territoire de la Haute-Savoie est concerné par la loi Littoral. En outre, votre collègue M. Baylet reçoit en ce moment même des maires des zones de montagne pour reconnaître l’existence du problème.

… pour que nous trouvions une solution là où la pression, notamment touristique, est telle qu’elle rend nécessaire d’ajuster la loi ALUR, et non pas de revenir dessus, madame la ministre, que ce soit dans des stations d’altitude ou dans des stations littorales.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points. C’est une loi essen...

...ssé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences. Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.

Ce point doit également faire l’objet d’une révision. Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.

Comme nous avons pu le constater dans la discussion générale, l’article 9 A a retenu l’attention sur l’ensemble des bancs. J’aimerais rappeler que, tel qu’il a été rédigé par nos collègues sénateurs, cet article visait non pas à remettre en cause la loi Littoral mais à l’adapter, et ce, pour deux raisons principales. Premièrement, chacun le sait, cette loi date de 1986 ; elle a donc besoin d’être aménagée et révisée. Deuxièmement, son application jurisprudentielle est fort discriminatoire et donne lieu à des interprétations différentes de la part des juges administratifs. La multiplicité des jurisprudences rend malaisée l’action des élus locaux, chacun ...

En effet, la bande littorale des 100 mètres n’est pas concernée, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera obligatoirement consultée, et l’accord sera refusé à toute installation ou construction de nature à porter atteinte à l’environnement.

Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développemen...

J’aimerais tout d’abord dire à nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que, tel qu’il avait été introduit au Sénat, l’article 9 A détricotait la loi littoral. Vous n’avez pas l’air de le croire, mais j’en suis pour ma part persuadée. Entre tout et rien, un point d’équilibre a émergé en commission, et je souhaite que nous en restions là. L’avis est donc défavorable.

Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son am...

Je réaffirme, après l’avoir dit lors de la discussion générale, que la loi Littoral est une bonne loi qui a permis de protéger notre littoral, ce dont il me semble que nous sommes tous convaincus. Quant à l’affirmation selon laquelle cet article est un cavalier législatif n’ayant rien à voir avec la proposition de loi, je réponds que le recul stratégique des activités fait partie de la problématique du recul du trait de côte et a par conséquent pleinement vocation à être traité ...

Chers collègues, j’aimerais que vous cessiez d’évoquer la loi Littoral à tout bout de champ. Comme on vous l’a dit, elle ne constitue pas le coeur du texte.

Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions au...

...trictes grâce auxquelles seules ils ont été possibles et qu’il faut absolument conserver. Je ne partage pas complètement votre avis sur les dispositions portant sur la relocalisation, madame la rapporteure, car elles ouvrent une porte. On pourrait en effet imaginer des relocalisations par anticipation, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, toutes les trappes fragilisant les dispositions de la loi Littoral constituent une attaque en règle contre elles.

Une fois ces dérogations adoptées, on en demande d’autres plus importantes, puis on prend pour prétexte l’activité économique ou les enjeux agricoles. Il faut absolument conserver cette loi qui a sauvé notre littoral. Certes, elle a parfois des effets induits qui soulèvent des difficultés, mais elle a réellement permis de sauvegarder nos littoraux depuis 1986.