Interventions sur "logement"

Or la question se posera de manière de plus en plus massive. En effet, le vrai enjeu de la politique énergétique de ce pays est de diminuer la part des énergies fossiles dans les transports. Vous avez fait beaucoup de choses en matière de logement, mais la diminution du recours à l’essence et à d’autres produits dérivés du pétrole dans les transports représente un véritable gisement. Dès lors, l’incorporation des carburants qui ne sont pas issus des énergies fossiles constituera un sujet de plus en plus récurrent. Tant qu’il s’agit de petites quantités, on se dit que ce n’est pas encore le moment d’en discuter. Pourtant, si l’on veut vrai...

Nous accusons un grand retard dans le domaine du logement des personnes handicapées, qu’il faut impérativement combler. L’une des idées, à cette fin, est de faire en sorte d’avoir une fiscalité adaptée, qui encourage les travaux de façon à adapter les logements. L’un des dispositifs sur lesquels on peut jouer est la TVA, en appliquant un taux de 5,5 % à des travaux de cette nature, quand ils bénéficient directement à ce type de public. L’application de ...

Je crois que tout le monde a voté en faveur du crédit d’impôt généralisé proposé par le Gouvernement en matière d’aide à domicile, pour essayer de commencer à décliner l’aide à l’adaptation de la société au vieillissement. L’idée ayant inspiré la rédaction de cet amendement est de renforcer ce crédit l’impôt en le couplant avec une mesure fiscale à taux réduit sur la mise aux normes des logements – pour le dire simplement. Actuellement, seul 6 % du parc de logements est adapté à la perte d’autonomie des occupants, alors que l’on a voté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en 2005, il y onze ans de cela. La mesure proposée consisterait donc à essayer d’accélérer le mouvement.

Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, constituent des problèmes. Le premier sujet soulevé est d’ordre constitutionnel. Je suis désolée d’y revenir mais le Conseil constitutionnel p...

... Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge. Quatrième question : peut-être conviendrait-il de définir, pour l’octroi desdits avantages fiscaux, un seuil de revenu fiscal de référence ? Pour votre part, vous proposez de subventionner tous les travaux de remise à niveau d’un certain nombre de logements – dès lors qu’une adaptation est nécessaire, compte tenu du handicap – quels que soient les revenus de l’occupant ou du propriétaire du logement. Votre amendement n’est-il pas, de ce fait, porteur d’un effet d’aubaine ? Cela pose la question du coût de la mesure. Dernier point, plus difficilement contrôlable : comment peut-on concrètement vérifier que les travaux qui sont effectués et qui bénéf...

Je reconnais que je n’ai pas été très claire tout à l’heure. Des conditions de patrimoine sont fixées pour les allocations logement. Au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avions demandé à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de ne pas faire entrer l’assurance vie constituée par des personnes handicapées dans l’assiette de ressources retenues pour le calcul des allocations logement. Mme la secrétaire d’État nous avait indiqué qu’un amendement du Gouvernement ferait d...

Dans le projet de loi de finances pour 2015, le législateur a prolongé l’avantage fiscal de la TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles – ZUS –, en l’accordant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, qui leur ont succédé. Tous les acteurs du logement en ont bénéficié, sauf l’association Foncière logement, pourtant opérateur important de la rénovation urbaine, financé par Action logement : elle construit des logements dans ces quartiers qui en ont bien besoin et favorise le développement de l’accession à la propriété comme de l’offre de logements à loyers libres. L’amendement no 340 tend à réparer cet oubli, qui a conduit à une anomalie.

Lorsque les bailleurs sociaux acquièrent des logements au moyen d’une VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – dans certains quartiers, ils bénéficient d’une TVA à 5,5 %. S’ils doivent procéder à quelques travaux d’aménagement, la TVA passe à 20 %. Cet amendement tend à ce que l’ensemble de l’opération VEFA, acquisition et travaux – dès lors que ceux-ci sont limités –, soit soumise à une TVA à 5,5 %.

Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que celui-ci a construits dans le cadre d’une opération complexe, avec de l’acquisition et du logement locatif libre, et ce parc entre alors dans le périmètre du logement social. J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État à propos de cet amendement, ...

Cet amendement vise à réaffecter l’intégralité des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité des grands aéroports français. Il ne vise pas à modifier, évidemment, le montant de cette taxe, acquittée par les compagnies aériennes. Je rappelle que la TNSA a été créée selon le principe pollueur-payeur. Elle est due par les compagnies aériennes et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains, en application du code de...

J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, ce marronnier, ou plutôt cette demande récurrente, ne vient pas des députés mais des riverains, qui attendent trois ans avant de pouvoir insonoriser leur logement. En réalité, cette taxe, qui devrait être essentiellement reversée aux riverains, ne l’est pas. Au demeurant, l’amendement n’aggraverait pas la situation du transport aérien : en effet, plus vite les demandes des riverains seront satisfaites, moins longtemps Air France, principal contributeur, aura à payer. Je comprends l’argument exposé par Mme la rapporteure générale : nous aurions dû augment...

Notre collègue Jean-Pierre Blazy a soulevé plusieurs problèmes relatifs à la TNSA et à son utilisation. Je crois qu’au-delà de cette taxe, le Gouvernement doit prendre en compte les problèmes de tous nos compatriotes dont les logements sont survolés par des avions. Certes, l’ACNUSA – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – essaie de faire son job ; elle dispose théoriquement de pouvoirs de police, des moyens nécessaires pour relever les numéros des avions en cause. Mais les amendes sont-elles réellement infligées ? Quand elles le sont, sont-elles vraiment payées ? Ce débat dure depuis de nombreuses années, nous ...

Je me tourne vers Audrey Linkenheld, qui a été rapporteure de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR : si elle acquiesce, c’est parce qu’elle connaît très bien le sujet. Le deuxième point important renvoie à la question posée par Valérie Rabault : combien cela coûte-t-il ? Je le dis à mes collègues : cela coûtera quelque chose, comparé au « Borloo ancien », à chaque fois qu’un logement vacant sera remis sur le marché avec un tarif social accessible, mais au...

Je comprends vos interrogations, madame la rapporteure générale, mais ce dispositif nous l’attendions : nous en avions discuté notamment lors de la présentation du projet de budget pour le logement. Ayant consacré toute une partie de mon rapport spécial aux niches fiscales, j’ai à cette occasion interrogé le Gouvernement sur le « Borloo ancien » et tous ces dispositifs obsolètes qui ont besoin d’être réformés. Ce n’est donc pas totalement une découverte. Les sujets traités ici sont quand même très nombreux, très vastes. Par contre, je comprends tout à fait que vous ayez besoin de précisions...

Je suis moi aussi d’avis qu’on rationalise les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » La seule petite différence entre nous, madame la ministre, c’est que vous proposez ce dispositif pour l’ensemble du territoire, alors que je pense que ce dispositif ne doit pas s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville, les QPV. Faciliter le logement des populations les plus fragiles là où elles se concentrent déjà c’est aggraver leur ghettoïsation. Je sais que je peux parfois donner le sentiment d’être quelque peu monomaniaque ou psychorigide, mais c’est la pure vérité. Favoriser par des incitations fiscales le logement des plus défavorisés dans le coeur ancien des quartiers les plus dégradés, des zones qui comptent déjà beaucoup de QPV et d...

L’amendement que nous présentons vous est connu. Il vise à inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande de logements. Si nous le présentons de nouveau, c’est parce que nous ne comprenons pas les réserves du Gouvernement à l’égard de notre proposition. Nous voudrions en premier lieu dissiper un malentendu. Vous nous avez expliqué il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, que la majoration que nous proposons aurai...

...vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux des droits de mutation, de façon à faciliter les petites transactions sur les logements modestes. Je rappelle que celui-ci est actuellement de 4,5 %, à quoi s’ajoute 1,2 point au titre des droits communaux, ce qui est élevé.

Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose qu...

Il concerne également une exonération. Plus précisément, il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer un abattement de 30 % sur la TFPB aux logements acquis sous le régime du bail réel solidaire. Ce nouveau type de bail, prévu par la loi ALUR et la loi Macron, a vocation à favoriser l’accès à la propriété des personnes modestes. Par cet amendement, nous alignons le régime fiscal de ces futurs logements sur les régimes existants. L’amendement prévoit une compensation par l’État, sachant que ces logements ont vocation à se substituer à des loge...

Nous avons travaillé durant des mois avec le ministère du logement, qui soutient cet amendement. Le dispositif est donc sécurisé, je tiens à vous rassurer. L’acquéreur ou les acquéreurs de ces futurs logements seront soumis à un régime similaire à celui auquel ils sont soumis aujourd’hui en tant que propriétaires ou copropriétaires, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou d’autres régimes fiscaux – nous le verrons plus loin. Cet amendement ne comporte aucune bizar...