Interventions sur "taxe"

...s le présentons de nouveau, c’est parce que nous ne comprenons pas les réserves du Gouvernement à l’égard de notre proposition. Nous voudrions en premier lieu dissiper un malentendu. Vous nous avez expliqué il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, que la majoration que nous proposons aurait un impact sur l’ensemble du territoire national. Ce n’est pas exact : l’augmentation de la taxe sur les logements vacants que nous proposons ne toucherait pas de façon indifférenciée tous les logements vacants de tous les territoires de notre pays. Nous proposons tout au contraire de donner la possibilité aux communes, si, et seulement si elles le souhaitent, d’augmenter cette taxe et de ne donner cette possibilité qu’aux communes qui sont situées dans des zones déficitaires en matière de l...

Ce modeste amendement vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux des droits de mutation, de façon à faciliter les petites transactions sur les logements modestes. Je rappelle que celui-ci est actuellement de 4,5 %, à quoi s’ajoute 1,2 point au titre des dro...

...table. Dans les cas où 70 % reviennent aux intercommunalités et 30 % aux départements, nous proposons que 20 % de ces 70 % reviennent aux communes. Des effets pervers, parfois, se font jour. Sur mon territoire, des communes se sont lancées dans l’installation d’éoliennes et, à la faveur de la loi NOTRe, ont intégré une intercommunalité dont le régime fiscal différait : leur part du produit de la taxe est passée de 20 % à 0 %. Je peux vous dire que l’effet a été extrêmement néfaste, au point que le projet a été remis en cause.

Je suis également défavorable à la solution proposée. J’ai été confronté au cas soulevé par notre collègue, mais la solution est très simple : il faut jouer sur les allocations compensatrices, c’est-à-dire obtenir un accord au sein de l’intercommunalité afin de compenser le manque à gagner à la commune, le reversement de taxes étant quant à lui illégal.

...e c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose que l’on s’en tienne à la seule taxe foncière et de supprimer la redevance au titre de la COT.

Cet amendement vise à coordonner le dispositif d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s’appliquer uniformément sur le territoire. Il tend donc à ce que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient pas dues pour les casernes et établissements militaires dans l’hypothèse où une commune ou un département en serait le pro...

Soit nous votons une telle disposition ici et c’est à l’État de compenser – nous assumons – soit nous rendons possible une exonération de taxes locales, mais ce sont les communes qui ont la faculté de dire si elles en sont d’accord ou non...

...e la ville, ne bénéficient que de l’exonération de la part départementale. Dès lors, cet amendement, dont j’assume totalement la responsabilité avec les autres co-signataires, vise à préserver les ressources de la préfecture de police, dont je rappelle qu’elle travaille à la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cet amendement tendait tout simplement à uniformiser l’exonération de taxe foncière des casernes sur l’ensemble du territoire. Il ne constitue en rien une aberration ! Je comprends que nombre de collègues avancent l’idée que, faute de compensation par l’État, les recettes des collectivités territoriales baisseront. Je vais donc retirer mon amendement mais je tenais à l’expliquer : il ne s’agit en rien d’une exonération mais d’une mesure de coordination sur l’ensemble d...

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur le foncier bâti les casiers et alvéoles réceptionnant les déchets ménagers. En raison d’une interprétation extensive des services fiscaux – que le Conseil d’État a d’ailleurs validée récemment, en 2014 –, ces casiers, même une fois comblés, sont considérés comme redevables de la taxe sur le foncier bâti pendant 30 ans. Autant il paraît normal que des casiers à usage industriel soient en eff...

J’ai plaisir à défendre cet amendement, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président. Contrairement au vôtre, monsieur Bloche, cet amendement respecte la volonté des collectivités. Il propose en effet que les collectivités puissent, si elles le souhaitent, étendre l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, prévues aux articles 1382 et 1451 du code général des impôts pour les sociétés de méthanisation agricole, à toutes les installations et sociétés de méthanisation. Aujourd’hui, les études portant sur les gisements disponibles pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement ...

...es du comportement d’industries, qui les ont quittés après les avoir pollués. Ces pollutions sont passives et évolutives : la pollution peut apparaître quelques années plus tard, ce qui entraîne des modifications constantes de la valeur des terrains. Ces amendements visent à donner la possibilité aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre d’accorder un abattement de 50 % sur la taxe foncière. L’amendement no 570 prévoit les modalités de compensation du dispositif par l’État. S’agissant de territoires victimes de départs industriels souvent catastrophiques, la solidarité nationale pourrait s’exercer.

Ces deux amendements prévoient d’instaurer un abattement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux cas, il est facultatif, mais l’amendement no 570 prévoit une compensation par l’État, l’amendement no 517 non. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 517 et un avis défavorable sur l’amendement no 570.

…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes. Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme Linkenheld n’ait évoqué que la disposition concernant l’exonération de TFPB.

Nous avons travaillé durant des mois avec le ministère du logement, qui soutient cet amendement. Le dispositif est donc sécurisé, je tiens à vous rassurer. L’acquéreur ou les acquéreurs de ces futurs logements seront soumis à un régime similaire à celui auquel ils sont soumis aujourd’hui en tant que propriétaires ou copropriétaires, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou d’autres régimes fiscaux – nous le verrons plus loin. Cet amendement ne comporte aucune bizarrerie et ne doit faire craindre aucun problème de jurisprudence.

Notre collègue a été très claire : l’amendement organise un transfert de la taxe foncière du promoteur vers le ménage modeste.

Il vise simplement à revenir à la genèse d’un dispositif, qui laissait initialement à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI la possibilité de moduler la majoration forfaitaire concernant sa part de taxe sur le foncier non bâti. Au fil des années, le Gouvernement est revenu en arrière. C’est pourquoi mon collègue Lionel Tardy et moi-même souhaitons que soit de nouveau laissée à la libre appréciation des collectivités locales, qui touchent le produit potentiel de cette majoration forfaitaire de leur part de taxe sur le foncier non bâti, la possibilité de la fixer entre 0 et 3 euros. Une telle mes...

Cet amendement, qui concerne les conditions d’exonération et de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation dans le département de Mayotte, poursuit le même objectif que l’amendement no 598 déposé hier par le Gouvernement et qui aurait dû être appelé en discussion commune avec le mien et non pas placé après l’article 26. Je l’ai déjà souligné hier à propos de la régularisation foncière : l’ordonnance fiscale de 2013, qui a introduit la fiscalité locale à Mayotte, compo...

...sabilités, faute de quoi nous devrons revenir sur les dispositifs que nous avons votés, ce que je ne souhaite pas. Mayotte est pleinement intégrée à la nation française et doit bénéficier de sa solidarité. Notre collègue Aboubacar a raison de rappeler que les bases fiscales en vigueur en France ont été bâties en 1970. On ne peut pas demander aux habitants et aux élus locaux de mettre en place une taxe sur le foncier bâti et une taxe d’habitation sur des bases qui ne correspondent pas à la réalité vécue par les habitants de Mayotte. Je soutiens donc l’amendement de notre collègue à titre personnel.

... 2019 en l’espèce, afin de poursuivre le travail engagé par les élus locaux sur les problèmes plus fondamentaux de valeur locative et de titrisation. Les trois années qui viennent laissent le temps de procéder à des corrections de fond. Je suis donc quasiment d’accord avec la temporalité de la mesure. En revanche, je ne peux absolument pas être d’accord avec la limitation du dispositif à la seule taxe d’habitation alors que les problèmes découlent des deux taxes. Vous avez relevé quelques problèmes de rédaction empêchant l’amendement d’obtenir la totalité des effets recherchés, monsieur le secrétaire d’État, mais nous aurons l’occasion de les corriger lors de la suite de la discussion budgétaire. Je maintiens donc mon amendement.

Il s’agit d’un sujet assez complexe : le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, voire aléatoire, qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. En s’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’...