Interventions sur "logement"

...ajoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n'ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d'urbanisme : seules 330 d'entre elles ont choisi l'une ou l'autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la réponse apportée par la loi n'aurait pas été à la mesure de l'ampleur de la pénurie de logements.

...s. Vous l'aurez compris, la loi du 20 mars n'était probablement pas à la hauteur des enjeux et contenait plusieurs difficultés qui nous ont été relayées sur le terrain. Nous aurions pu, nous aurions dû nous en saisir aujourd'hui pour la corriger. Nous regrettons donc vivement que notre discussion ne permette pas d'explorer, dès à présent, les solutions du Gouvernement pour répondre à la crise du logement. Nous espérons que la future loi-cadre qui nous sera soumise en 2013 permettra cette discussion, dans un plus grand esprit d'ouverture. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité introduire votre rapport avec une phrase de Montesquieu. Vous me permettrez donc de conclure mon intervention en citant le même auteur, qui écrivait dans le même ouvrage : « Il est bon quelquefois que les lois ne parais...

Eh oui, nous avons tout même le droit d'adresser des mots amicaux et chaleureux à une ministre que l'on apprécie particulièrement, même si ce n'est pas forcément votre cas sur les bancs de la droite ! Je suis très heureux de faire une de mes premières interventions sur le logement en présence d'une ministre écologiste du logement. Je le suis d'autant plus que c'est à l'occasion de cette proposition d'abrogation d'une des dernières lois votées par l'ancienne majorité. Nous avons pris cet engagement avant les élections, y compris lors du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale au mois de février dernier. Cet engagement est tenu. Il est toujours bon de le rappeler. Je...

Malheureusement pour le ministre du logement du précédent gouvernement, il n'attachera pas son nom à cette loi qui, si elle est abrogée, n'aura pas duré bien longtemps ! Le Président de la République précédent, Nicolas Sarkozy, avait annoncé son projet à la télévision, projet qui n'avait fait l'objet d'aucune concertation, pas même sans doute avec son ministre du logement de l'époque.

On a bien compris la logique ultralibérale alors sous-tendue consistant à considérer qu'il suffisait de pouvoir construire beaucoup plus partout en France pour faire face à la demande de logements. De nombreux collègues certains à demi-mot dans la majorité se sont exprimés à l'époque. J'ai lu le compte rendu de la commission et j'ai pu constater que notre collègue Piron, par exemple, avait bien démontré que cette loi allait exactement à l'inverse de l'objectif attendu qui aurait été de construire davantage de logements à un prix moindre : en fait, cette loi allait bel et bien faire mo...

La politique du logement ne se limite évidemment pas à cela. Il y a bien d'autres sujets. Je sais que vous avez déjà beaucoup agi, madame la ministre. Je tiens à rappeler ici, même si cela ne plaît pas à tout le monde, le décret encadrant les loyers à la relocation. C'était, là encore, un engagement ; lui aussi, il a été tenu rapidement et il est très attendu, surtout à cette période de l'année où de nombreuses personnes...

Selon une enquête récente, une trentaine de communes y ont eu recours. Mais il existe deux autres dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu'à 50 % et 30 % respectivement. Eux aussi ont été peu utilisés environ 150 communes. Pourquoi imposer ce nouveau dispositif alors même que, de l'avis des professionnels du secteur, il n'aurait eu pour seul effet que d'augmenter le coût du foncier et donc le coût fin...

Pourquoi la précédente majorité ne s'est-elle pas confrontée à des problèmes connus, par exemple le non-respect de la loi SRU ? Dans mon département des Hauts-de-Seine, de nombreuses communes ne respectent pas le seuil minimal de logements sociaux

Et quand bien même des logements sociaux y sont construits, au détour d'un programme immobilier et sous la pression des pénalités, ce sont souvent des logements de type PLS, inaccessibles au plus grand nombre. Au final, nul ne saurait se satisfaire de la loi du 20 mars 2012. Pourtant, le fait d'abroger cette loi ne veut pas dire que notre majorité se détourne du problème du logement. Bien au contraire, nous sommes pleinement ...

... de 30 % les droits à construire doit être abrogée : comme l'avait souligné l'un des auteurs de la proposition de loi, elle est improvisée, inefficace, redondante et source d'insécurité juridique cela a été rappelé jusque dans les rangs de l'UMP. Qui plus est, cette majoration des droits à construire stigmatise les collectivités locales en les rendant seules responsables de la crise actuelle du logement. Elle n'apporte pas de réponses efficaces, elle n'est pas à la hauteur des enjeux : nous avons besoin d'une réforme globale et ambitieuse et non de demi-mesures. Ce qui doit désormais nous préoccuper, ce n'est pas cette loi, que nous allons abroger, c'est la politique du logement qui doit être menée dans le cadre d'un plan concerté d'aménagement des territoires, placé sous le signe du rééquilib...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présentée à la va-vite et sans réelle concertation comme l'ultime solution permettant d'apporter des réponses à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d'urbanisme. Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l'immobilier et contribuer à la flambée des prix. Appliquer uniformément sur l'ensemble de notre territoire une majoration automatique de...

Au-delà de ce premier propos, nous sommes tous d'accord, je suppose, sur un point : le marché du logement souffre d'un déséquilibre lourd entre l'offre et la demande. C'est le principal problème que nous rencontrons sur notre territoire. Quelle en est la cause ? Cela ne tient pas à la production massive ou non de logements. Notre problème, c'est que, depuis trente ans, nous avons négligé trois phénomènes : l'accroissement de notre population, l'évolution de la composition et de la taille des familles...

Autrement dit, par votre décret sur les loyers, vous traitez la conséquence du déséquilibre et non la cause. Pour traiter la cause, il faut produire là où cela est nécessaire et y produire plus. Cette analyse est à l'origine de l'idée de majoration de 30 % des droits à construire. Si nous voulons mener une politique de l'offre de logements, il faut d'abord une politique foncière. Je suppose que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points dans ce domaine. Le plan local d'urbanisme intercommunal apparaît, à cet égard, comme une évidence. Vous ne l'avez pas cité tout à l'heure mais je crois savoir, madame la ministre, que vous y êtes favorable. Je serais d'ailleurs curieux de connaître la position de M. Brottes sur c...

Si nous n'utilisons pas mieux cette matière première, nous n'atteindrons pas les objectifs de production notamment là où le foncier est cher, là où il est rare. Malheureusement, madame la ministre, lorsque vous analysez les documents d'urbanisme et les constructions réalisées, vous constatez que la densité est en régression en France depuis une dizaine d'années : nous sommes passés de 13 logements par hectare à 11,5 logements par hectare. Il faut donc améliorer la densité, ce qui justifie la solution des 30 % de droits à construire. Permettez-moi, pour conclure, quelques éléments en réponse aux arguments qui vous conduisent à abroger la loi. Cette loi a été mal préparée, dites-vous, votée dans la précipitation et sans concertation. Je n'ose croire, madame la ministre, que vous aurez les ...

Nous avons sur ce point, me semble-t-il, une divergence majeure. Je suis convaincu, madame la ministre, que dans quelques mois, vous reviendrez sur les droits à construire comme toutes les majorités l'ont fait, parce que nous avons besoin d'augmenter ces droits pour pouvoir, à investissement économique égal à celui d'aujourd'hui, accroître la production de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

N'en déplaise à notre collègue Apparu, la proposition de loi sénatoriale que nous examinons aujourd'hui est importante, car elle tourne la page après cinq années d'errance en matière de politique du logement et d'urbanisme. Cinq années de mesures-gadgets, de mesures-slogans : il suffit de se souvenir de la maison à un euro qui devait concrétiser la France des propriétaires ou des éloges du crédit hypothécaire à quelques mois de l'explosion de la crise des subprimes. La loi sur les 30 % est venue en bout de course allonger la liste par cette mesure inflationniste et spéculative qu'il nous appartient,...

Madame la ministre, vous présentez la loi du 20 mars 2012 comme inadaptée aux défis de la crise du logement. Mais cette crise est telle, vous le savez, qu'aucun dispositif n'est jamais totalement inutile. Aucun des dispositifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème. Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d'encadrement de l'évolution des loyers, ni à l'insuffisance de logements l...

... divisions de parcelles récentes ou dans les cas d'habitat dense sans COS mais avec des règles en matière de gabarit ou de prospect trop exigeantes. Ces situations conduisent nous le savons tous nous qui sommes souvent élus dans de petits villages un certain nombre de propriétaires à faire des travaux sans autorisation, non pas dans une démarche spéculative, mais simplement pour adapter leur logement aux nécessités de leur famille. Certes, pour répondre à ces situations, il faut faire évoluer les plans locaux d'urbanisme, avoir des réflexions abouties sur la densification des zones pavillonnaires et des tissus périphériques. Mais ce sont là des processus longs. Et, nous le savons par expérience, peu de collectivités se lanceront dans des modifications ou des révisions de documents d'urbanis...

Il ne s'agit pas de construire plus mais de construire mieux, là où il y a des besoins. Vous avez, cher collègue, cité quelques zones géographiques, et je partage votre analyse, mais pour aller au bout du raisonnement, il fallait aussi parler de la qualité des logements. Il est inutile d'augmenter le nombre de résidences secondaires : ce n'est pas répondre au problème du logement en France. En faisant passer en force et dans l'urgence la loi du 20 mars 2012, Nicolas Sarkozy, Benoist Apparu et les parlementaires de droite ont contribué à fragiliser nos institutions politiques et à remettre en question le rôle des collectivités locales. Non seulement ce texte té...