Interventions sur "arrondissement"

Le conseil d’arrondissement n’a pas de pouvoir !

...ême au conseil de Paris que sont votées les délibérations ! C’est quand même au conseil de Paris que l’on vote le budget de la ville ! C’est quand même au conseil de Paris que l’on adopte les décisions permettant d’agir pour la ville et pour ses habitants ! Nous avons connu une époque – je le dis parce que j’ai présidé le groupe socialiste au conseil de Paris entre 2001 et 2008 – où, dans le 1er arrondissement, Alain Le Garrec, minoritaire, pouvait s’exprimer au conseil de Paris et donc représenter les électeurs du 1er arrondissement qui avaient voté pour lui. Affirmer que trois arrondissements, comme c’est le cas actuellement, peuvent très bien se passer de représentants de l’opposition au conseil de Paris est à mon avis un contresens. Pour conclure, je ne sais pas pourquoi vous affabulez en disant q...

...ans un tableau. Si l’on en vient à la présentation du secteur que nous venons de créer – puisque vous venez d’adopter l’article 17 –, il y aurait donc huit sièges pour ce premier secteur. Si j’en crois les arguments avancés par différents orateurs de la majorité, nous aurions ainsi une représentation équitable de l’opposition. Mes chers collègues, quelle est la situation actuelle dans ces quatre arrondissements ? Aujourd’hui, l’opposition compte deux conseillers de Paris sur les quatre arrondissements, l’un étant le maire du 1er et l’autre élu dans le 3e arrondissement : c’est tout ! Avec ce système, il n’y a pas plus de représentation démocratique. Vous nous dites que c’est l’assurance d’une meilleure représentation démocratique : où est-elle ? Sous le précédent mandat, nous avions zéro conseiller de...

...lus forte moyenne avec un correctif démographique : deux sièges de conseillers de Paris avaient été enlevés au 12e et au 20e et attribués au 2e et au 3e qui n’avaient pas suffisamment de conseillers par rapport à la moyenne pour assurer leur représentativité. Vous avez maintenu ce correctif démographique alors que celui-ci ne se justifie plus à partir du moment où on regroupe les quatre premiers arrondissements. Vous devriez revenir à la représentation proportionnelle, éventuellement modulée par un autre correctif démographique. Il y a à mon avis un biais dans le tableau proposé par le Gouvernement en ce qu’il maintient un correctif démographique qui ne se justifie plus. Je propose dans cet amendement une répartition à la plus forte moyenne. On voit qu’il y a quand même un certain nombre de différence...

...ulevez est d’opportunité plutôt que de droit. En effet la modification de 2013 a été motivée par la règle du minimum de trois sièges de conseillers de Paris, qui rendait toute évolution impossible. Notre travail de 2013 visait à rendre la répartition acceptable sur le plan constitutionnel. Si je parle d’une proposition d’opportunité c’est parce que si on retient le ratio entre la population de l’arrondissement ou désormais du secteur et le nombre de sièges de conseillers de Paris, on est en deçà de ce que le Conseil constitutionnel accepte. Très honnêtement une telle solution risquerait d’être tenue par l’opposition comme l’expression d’une volonté politique de la minorer. Or ce n’est pas là l’esprit du projet qui est défendu par vos rapporteurs et par le Gouvernement, dont l’objectif est d’assurer à l...

...ue deux conseillers. Ce que je dis, c’est que vous avez repris un correctif institué en 2013 au profit du 2e et du 3e au détriment du 12e et du 20e et que ce correctif ne se justifie plus aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Il faudrait instituer, sur la base de la représentation proportionnelle, un autre correctif : par exemple attribuer au 8e un siège supplémentaire qu’on enlèverait à un autre arrondissement.

...néral qui a été recherché dans cet article 21. Je pense que nous sommes d’accord pour ne pas déstabiliser la préfecture de police,surtout en la période particulière que nous vivons en ce moment. Il serait paradoxal, au lendemain de la prorogation de l’état d’urgence ici même, de fragiliser par la loi la préfecture de police. Pour faire référence à l’expérience que j’ai connue en tant que maire d’arrondissement, j’ai été frappé durant mon mandat de constater que ce qui interpellait principalement nos concitoyens était la dérégulation de l’espace public. L’article 21 permet de trouver un point d’équilibre pour faire face à ces phénomènes très contemporains de dérégulation de l’espace public, sans qu’il soit nécessaire de créer une police municipale, comme l’estimait déjà Jacques Chirac dans les années 8...

...écision visant à fermer les voies sur berges prise d’ailleurs unilatéralement… …contre l’avis très défavorable de la commission d’enquête et du commissaire enquêteur. Il n’y a eu aucune concertation avec la région, les départements périphériques ou les communes – toutes collectivités qui ont déposé un recours devant le tribunal administratif – mais elle a eu lieu simplement avec trois ou quatre arrondissements parisiens alors qu’il s’agit de Paris, du centre d’une conurbation de dix ou douze millions d’habitants, du principal axe ouest-est pour traverser la capitale et innerver toute la région ! Il est donc tout fait logique que la présidente de la région puisse aussi…

...s collègues sénateurs et en compte désormais cinquante-sept. Compte tenu de son ampleur, notre commission des lois a désigné deux co-rapporteurs pour ce texte. Je veux ici remercier mon collègue M. Patrick Mennucci, avec lequel j’ai travaillé main dans la main, conduisant vingt-cinq auditions et cosignant l’intégralité de nos amendements. Nous avons en particulier entendu l’ensemble des maires d’arrondissement et des groupes politiques représentés au conseil de Paris. La commission des lois a par ailleurs auditionné la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo, ainsi que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France, M. Michel Cadot et M. Jean-François Carenco. Tous les trois, ainsi que leurs collaborateurs, ont su se rendre disponibles pour répondre à nos questions, même après ces auditions : qu’...

...ion de la carte territoriale, d’autant que la métropole de Lyon a montré l’exemple en exerçant sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine les compétences du département du Rhône. Elle fait écho aux débats qui n’ont, pour l’heure, pas été tranchés au sein de la métropole du Grand Paris ou de celle d’Aix-Marseille-Provence. Comme Marseille et Lyon, la ville de Paris connaît un découpage en arrondissements et en sections ayant à leur tête un maire. Les articles 17 à 20 du projet de loi procèdent à la fusion des quatre arrondissements centraux en une section unique.

En effet, les écarts de population au sein des vingt arrondissements parisiens sont devenus tels qu’ils ont des conséquences – monsieur Goasguen, vous le savez – sur la représentation de leurs habitants au conseil de Paris. Cette réforme permettra ainsi de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné.

Elle prendra également acte du rapprochement, dans les faits, des arrondissements centraux dont les habitants partagent les mêmes services publics et circulent de l’un à l’autre pour leurs activités quotidiennes. Les quatre premiers arrondissements, il faut le redire pour que chacun le comprenne à l’extérieur, ne disparaîtront pas pour autant : leur représentation politique et leur organisation administrative seront regroupées, mais les indications de rue ou les codes postau...

...r de 2020, un conseil unique qui sera présidé par un maire de secteur. Sur la suggestion des rapporteurs, nourrie par l’expérience de la ville de Marseille, les tableaux figurant dans le code général des collectivités territoriales et dans le code électoral ont été revus – merci, monsieur le ministre, de l’avoir accepté – afin d’éviter tout décalage entre la numérotation des secteurs et celle des arrondissements. Je veux également rappeler que les vingt maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice.

Je ne m’explique pas que certains de nos collègues, ici à l’Assemblée nationale, veuillent réintroduire ces dispositions par amendements alors que les maires d’arrondissement des Républicains que nous avons auditionnés ont pris leurs distances avec la rédaction du Sénat. Je ne veux croire qu’il s’agisse simplement de posture politique, sachant qu’il n’y a aucune chance pour que ce dispositif soit suivi par l’Assemblée nationale.

…mais nous aurons l’occasion d’en discuter précisément. Les mairies d’arrondissement ont un pouvoir essentiellement consultatif, en matière de subventions et d’urbanisme. Ils disposent toutefois d’un pouvoir de décision, élargi en 2002, qui concerne les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Sur ce point, Paris est allé beaucoup plus loin que la lettre de la loi « PML » en déconcentrant la gestion de ...

Elle a procédé de même pour l’article 15 sur la délégation de signature des maires d’arrondissement à leur directeur général des services et pour l’article 16 sur la consultation de ces derniers à propos de toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. Je crois que c’est le bon sens de procéder ainsi. Il est très important, pour les maires d’arrondissement, de disposer de ce nouveau pouvoir.

Vous voulez faire des arrondissements des communes de plein exercice ?

...ville et le département de Paris puisque cette mesure technique est déjà quasiment en vigueur dans la pratique. Est-ce le transfert de compétences de l’État vers la ville ? Pas plus ! Les compétences transférées sont réduites à la portion congrue, y compris d’ailleurs dans le domaine de la circulation qui, pourtant, aurait mérité mieux. S’agit-il du transfert de compétences de la ville vers les arrondissements pour offrir un meilleur service de proximité aux Parisiens ? Ce n’est pas davantage le cas tant les transferts concédés du bout des lèvres par la maire de Paris et la majorité sont mineurs et ne permettent pas d’identifier une ligne directrice sur ce sujet dans le projet de loi – d’autant que, sur le terrain, les pratiques re-centralisatrices contredisent chaque jour le discours décentralisateur...

Pourquoi son inscription à notre ordre du jour pourtant chargé et qui pourrait comporter bien d’autres urgences ? Concrètement, la seule mesure significative du projet est la fusion des quatre arrondissements centraux.

…dans laquelle elle pourra nourrir l’espoir d’emporter pour la première fois la majorité des voix des Parisiens dans sa circonscription d’élection – cela n’était pas possible dans le quinzième arrondissement grâce à M. Goujon, que je salue.