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Projet de loi de finances pour 2017
Articles 46 à 46 quater
Documents législatifs
Projet de loi N° 4271 de finances (936 amendements)
Rapport N° 4314 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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