Interventions sur "fédération"

...nt au plan national que sur la scène européenne. Le texte que nous examinons a quatre objectifs principaux et pour le moins fondamentaux : préserver l’éthique du sport, contrôler les flux financiers du sport professionnel, améliorer la compétitivité des clubs professionnels et promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin. Dès son article 1er, la proposition de loi impose aux fédérations sportives, en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant, d’établir une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre de cette année. Les présidents de fédération, de ligue, du Comité olympique et du Comité paralympique devront adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, mesure...

...y sur glace et de canoë-kayak. Et nul besoin d’évoquer les événements sportifs d’importance majeure à l’organisation desquels elle se porte candidate. Enfin, le titre III, consacré à l’amélioration de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation de leurs acteurs, répond à une attente des arbitres et des juges professionnels, qui pourront désormais être salariés par les fédérations sportives par le biais de CDD spécifiques. Au-delà de ces avancées, il en est une que je veux souligner, c’est la promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin. Lors de nos travaux en commission, j’ai proposé un amendement tendant à permettre à une personne privée, dans des cas spécifiques, de détenir et de contrôler plusieurs sociétés sportives, masculines comme féminines...

...nel mondial tout en assurant leur régulation comme la transparence de leur gestion afin de préserver l’éthique du sport. L’éthique est constitutive du monde du sport, qu’il soit professionnel ou amateur. C’est l’une des valeurs fondamentales qui doit être respectée sur le terrain et en dehors. Elle doit être appliquée aux sportifs tout comme elle doit s’imposer aux représentants et dirigeants de fédérations sportives et de ligues professionnelles. Préserver l’intégrité des compétitions sportives doit demeurer l’une de nos priorités quotidiennes. L’éthique, parce qu’elle permet au sport de porter les valeurs positives qui en font l’essence et la richesse, est un fondement de la politique sportive. Elle doit aussi être associée à une meilleure transparence, avec un renforcement des contrôles des f...

...ous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission – réside dans la question des moyens : cette nouvelle mission confiée aux DNCG pourra nécessiter un investissement financier supplémentaire et il reviendra aux ligues professionnelles de pourvoir à ces besoins. Dans le même esprit, l’extension, à l’article 1 bis, des principes de la loi sur la transparence de la vie publique aux présidents de fédérations et de ligues professionnelles constitue un signal bienvenu et attendu par ces dernières. Pour ce qui est de la compétitivité des clubs professionnels et de la professionnalisation des acteurs, nous pensons comme vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est nécessaire d’accompagner nos clubs professionnels pour qu’ils soient suffisamment compétitifs et rivalisent avec les grands clubs européens...

...durée. Je terminerai mon intervention, une fois n’est pas coutume, en profitant de cette séance consacrée au sport pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une question que j’ai rapidement évoquée au cours de nos débats en commission : celle des certificats médicaux – bien qu’elle ne relève pas, j’en suis consciente, de cette proposition de loi. Selon un certain nombre de fédérations, en effet, le législateur a involontairement, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, imposé des contraintes nouvelles, qui pourraient constituer un frein au développement de la pratique sportive. La suppression de la distinction entre les licences non compétitives – qu’elles soient de loisir, d’enseignement ou temporaires – et les licences permettant l’accès à...

...de haut niveau dans une double situation de précarité financière et de forte dépendance à l’égard des droits audiovisuels. Il convient donc de se doter de mécanismes juridiques permettant de rééquilibrer cette situation. Je voudrais d’ailleurs – même si, je le répète, ce texte concerne tous les sports – saluer la position très constructive des instances dirigeantes du football français – tant la Fédération française de football que la Ligue de football professionnel – qui ont très vite compris l’utilité de cette proposition de loi et n’ont manifesté aucune exigence particulière en faveur de leur discipline.

... l’attente des Français. Tel est l’objectif poursuivi par ce texte. Aussi, je me félicite que le débat en commission ait permis d’enrichir la proposition de loi dans plusieurs domaines. Il convient maintenant de poursuivre ce travail et de préserver les acquis obtenus en commission. En matière d’éthique du sport tout d’abord, la mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie au sein des fédérations délégataires garantira le respect des missions de service public du mouvement sportif. S’agissant du contrôle des flux financiers, en complément des dispositions importantes concernant les sociétés sportives, je me réjouis qu’un amendement sur l’activité des agents sportifs, que je soutenais avec plusieurs collègues, ait été adopté. Désormais, toute condamnation pour délit fiscal rendra incompa...

...ité entre hommes et femmes ou encore la préservation de l’environnement. Dans cette perspective, les instances sportives internationales et nationales, ainsi que les législateurs français, ont pris depuis 2012 un certain nombre de mesures visant à la promotion d’un sport éthique, telles que la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs qui oblige les fédérations à adopter une charte éthique, ou encore la charte d’éthique et de déontologie du Comité national olympique et sportif français du 10 mai 2012, le décret du 4 avril 2013 instaurant un Conseil national du sport, au sein duquel est créée une commission « Éthique et valeurs du sport ». Cette proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et, surtout, va concrétiser la Grande conférence sur le sp...

...de la miniaturisation, par certains cyclistes, professionnels ou non, de dispositifs d’aide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo. Autant d’éléments qui rendent assez difficile leur détection. Un premier cas de triche a été détecté en janvier 2016, lors d’une course de cyclo-cross en Belgique, grâce au nouveau test par résonance magnétique déployé par l’Union cycliste internationale. La Fédération française de cyclisme a également utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à l’arrivée des championnats de France 2016, à l’issue des épreuves féminines, amateurs ou Élite. Plus récemment, le 8 juillet dernier à Lisle-Jourdain – vous y étiez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure –, nous avons pu voir la mise en oeuvre de ce type de contrôle à l’occasion du départ d’...

...ent permettrait de rassurer notre collègue Guénhaël Huet sur la question du départ de sportifs Français à l’étranger, en favorisant un rayonnement et une reconnaissance auxquels oeuvre notre diplomatie sportive qui en sortirait renforcée. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette mesure qui concourrait à améliorer les programmes de sélection de ces talents au sein des fédérations sportives et permettrait de répondre à l’ambition de notre pays d’augmenter le nombre de médailles françaises obtenues dans les compétitions internationales. Je tenais à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure pour son engagement et son écoute, ainsi que pour l’excellente séance de commission du 21 décembre dernier. Cette proposition de loi vient couronner un engagement réel pour l’a...

Cet article est très important en matière d’éthique et de responsabilités des fédérations. Le texte dont nous débattons est très attendu par les acteurs du mouvement sportif qui font vivre le sport au quotidien sur les territoires, qu’il s’agisse des clubs, des associations sportives ou des éducateurs. Si notre majorité a, tout au long du quinquennat, adopté des mesures en faveur des sportifs, ce texte vise à renforcer les valeurs universelles du sport, et tout d’abord son éthique, ...

Cet article a trait au contrôle des compétitions sportives : il fait notamment obligation aux fédérations sportives de contrôler le respect des règles et de sanctionner d’éventuelles infractions à celles-ci. Il s’agit d’un sujet bien connu, et qui va de soi. Il y a bien entendu lieu de soutenir cette disposition. Je précise un point que j’ai évoqué lors de la discussion générale : cet article ne peut s’entendre comme s’appliquant uniquement à un ou deux sports qui seraient cités à chaque fois et jo...

Cet amendement porte sur les normes édictées par les fédérations sportives, qui sont opposées notamment aux collectivités territoriales et posent un véritable problème. En effet, ces normes changent souvent et les collectivités locales propriétaires des enceintes sportives doivent constamment s’adapter, ce qui est coûteux pour elles. Je propose donc, en application d’ailleurs d’une jurisprudence administrative, qu’une norme fédérale, c’est-à-dire émise par u...

Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée. Toutefois, votre amendement me paraît en partie satisfait par les dispositions réglementaires du code du sport, qui prévoient la saisine de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs – CERFRES. Celle-ci, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, rend un avis sur les projets de règlements fédéraux relatifs à...

...en ministre Alain Lambert a beaucoup insisté là-dessus dans le cadre de ses travaux sur la réglementation. Je ne doute pas qu’il existe déjà des choses et qu’il y ait des éléments de concertation, mais, en tout état de cause, il y a aujourd’hui deux instances bien distinctes, l’une qui établit la norme et l’autre qui paie : objectivement, cela est très malsain. L’instance qui établit la norme, la fédération, ne paie pas ; et celle qui subit la norme est obligée de payer. Elle le faisait en grognant hier, quand il y avait quelque argent dans les caisses des collectivités, mais elle le fera désormais de plus en plus difficilement. Je crois donc que nous devons impérativement nous atteler à cette question.

...l existe un risque de fraude mécanique. Ces dispositifs sont très astucieux et peuvent être facilement dissimulés ; il faut que nous puissions y remédier. Le présent texte peut y concourir, puisque son objet central est l’éthique sportive, qui recouvre la lutte contre toute forme de triche. Ce que je propose, par cet amendement, c’est de donner des moyens d’agir dans ce domaine non seulement aux fédérations – ce qui, je pense, ne pose pas de problème –, mais aussi aux forces de police et de gendarmerie : que celles-ci aient la possibilité d’investiguer, de déférer au parquet et que la justice puisse sanctionner ces actes grâce à la création d’une incrimination spécifique. Voilà l’objet de l’amendement no 10. Puis-je défendre les amendements suivants, madame la présidente ?

L’amendement no 27 est plus restrictif, puisqu’il ne concerne que les fédérations. L’amendement no 28 est très proche, dans son objectif, de l’amendement no 10. Ensuite, il y a l’amendement no 18.

...et 28, qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage. Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été recensé en France. J’estime que l’article 2 de la proposition de loi permettra aux fédérations d’anticiper les problèmes : c’est à elles que revient en premier lieu la lutte contre la fraude technologique. Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? C’est en réalité la question que soulèvent vos amendements – et qui doit être creusée. S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fra...

Merci, madame la rapporteure : je sens, de votre part, une volonté de traiter le sujet. L’article 2 constitue à cet égard, je l’ai bien compris, une avancée s’agissant de la capacité de réponse qui sera donnée aux fédérations. Toutefois, si la sanction doit être sportive, elle ne peut pas être que sportive. Si le phénomène dont nous parlons se développe, ce que nul ne souhaite, il faudra donner aux forces de police et de gendarmerie et, éventuellement, au parquet la possibilité d’agir, et au juge celle de sanctionner s’il y a lieu. J’espère que ce phénomène ne se développera pas : pour l’heure, nous parlons plus d’u...

Cet amendement tend à creuser le sujet, de façon que notre pays se dote au plus tôt – même si cela ne sera pas au cours de la présente législature, chacun l’a bien compris – d’un dispositif, des problèmes pouvant malheureusement survenir, on le sait, lors de la saison cycliste. Ce dispositif, au reste, ne sera peut-être pas celui que je propose – encore que les juristes de la fédération et un certain nombre d’interlocuteurs y ont travaillé –, mais je remercie Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État d’accepter le présent amendement.