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Documents législatifs
Proposition de loi N° 4173 (65 amendements)
Rapport N° 4330 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation (42 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 15h00 (
41 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Rochebloine
(
1 intervention
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Sophie Dion
(
1 intervention
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Gilda Hobert
(
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