Interventions sur "mine"

...ent les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et donc les techniques nécessaires, ne sont pas parfaitement connus. C’est pourquoi les étapes de demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers ou de déclaration des travaux sont importantes. Elles permettent d’examiner précisément les travaux et leur impact et d’imposer à l’opérateur des prescriptions techniques, voire des interdictions. Il nous paraît donc légitime de demander les informations déjà connues par le candidat, mais il serait excessif d’aller au-delà. Avis défavorable.

Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur. Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’exam...

Ne pourrait-on pas examiner ensemble ces amendements et les suivants ?

...pas exploitée. Admettons ainsi qu’un permis d’exploration ait été délivré concernant une certaine ressource naturelle. Dix ans plus tard, une fois les recherches finies, la question se pose d’accorder ou non une concession. L’État peut décider, indépendamment de la participation du public ou de l’évaluation environnementale, de ne pas exploiter cette ressource, parce qu’elle est présente dans les mines urbaines et l’économie circulaire ou pour toute autre raison. C’est pourquoi je propose de remplacer les termes « a droit, s’il en fait la demande » par « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ». Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission représentent un progrès mais il n’est pas suffisant pour que le droit de suite signifie, non seulement ...

..., et les cas imposant l’engagement de la procédure renforcée, à savoir la saisine citoyenne et la saisine par les communes concernées. Ce faisant, l’amendement modifie le critère identifiant les électeurs et les communes pouvant demander au préfet d’activer cette procédure : comme je l’ai déjà dit, la notion d’impact environnemental, sanitaire ou socio-économique est trop floue, difficile à déterminer et large. Non seulement ces délimitations seront contestées, mais un périmètre trop large pourrait rendre les seuils définis inaccessibles, et le dispositif obligatoire inopérant. Nous proposons de retenir plutôt les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, car elles seront de fait les plus affectées par sa mise en oeuvre. Enfin, le présent amendement ramène la maj...

L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de carrière, mais l’expérience montre que ces consultations ne mobilisent pas les populations, en particulier localement. Le fait de devoir nommer un commissaire enquêteur pour chaque commune peut entraîner un certain nombre de difficultés. Une consultation nationale serait plus ad...

Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’acti...

Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer ne prévoient la mise en place d’une enquête publique ou d’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories...

L’article 4 institue un Haut conseil des mines et encadre les grands objectifs de la politique nationale des ressources et des usages miniers. Un débat au Parlement sur cette politique nationale minière est instauré, mais nous regrettons qu’aucun vote du Parlement ne la valide. Je sais que tel n’est pas l’usage, mais pourquoi ne pas innover ? Il serait important que les parlementaires puissent se prononcer sur cette politique. Il est intéres...

Cet article crée en effet le Haut conseil des mines ; cela fait un comité de plus, et je serais curieuse de connaître le nombre de comités créés par les différentes lois adoptées au cours de cette législature. En outre, il est difficile de comprendre le rôle de ce Haut conseil, dans lequel ne siégera aucun industriel. Certes, la mise en place d’une instance de dialogue environnemental peut être une bonne idée : encore faudrait-il que tous les pa...

Avec ce Haut conseil des mines, l’article 4 crée une structure de plus, qui générera davantage de formalisme et de complexité dans le processus de décision. Il existe des compétences très précises sur ces sujets dans les différents ministères, et cet article prévoit d’ailleurs que le ministre les sollicite. Le Haut conseil des mines apparaît donc redondant. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des in...

Depuis 2012, nombre de projets de loi et de propositions de loi déposées par des députés socialistes, écologistes et républicains comportent la création d’une commission, qu’elle soit consultative ou non. Le texte que nous examinons n’échappe malheureusement pas à la règle, et l’article 4 prévoit l’instauration d’un Haut conseil des mines. Son utilité est-elle avérée ? Rien n’est moins sûr. Il est présenté comme un lieu de dialogue stratégique et sa saisine est purement facultative. Alors que, comme le précédent, le Gouvernement s’efforce de réduire le nombre de ces instances consultatives, on ne pourra que s’étonner de cette création. Vous allez sûrement m’expliquer, comme pour tous les autres organismes de ce type, à quel poin...

Nous y viendrons, puisque des dispositions du texte concernent le Parlement. Madame Lacroute, le Haut conseil des mines sera composé de membres représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le code minier. Les intérêts économiques et sociaux de toute nature seront également représentés dans cette nouvelle structure. Cette précision me paraît importante.

Si, comme on nous le présente, le Haut conseil des mines est un lieu de dialogue stratégique, il convient de rendre sa consultation obligatoire. Si elle est facultative, le Haut conseil ne sert à rien ! C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.

Puisque les avis du Haut conseil seront rendus publics, cet amendement prévoit par cohérence que son rapport d’activité sera lui aussi rendu public en plus d’être remis au Parlement. Cela permettra de savoir exactement ce que fait le Haut conseil des mines.

Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.

... point c’était important ; les parlementaires qui sur ces bancs ont la même expérience que moi partagent probablement cet avis. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je reste opposé à ce Haut conseil, mais si vous ne fixez pas de délai, je peux vous assurer que la législature sera bien avancée avant que les ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines, pour peu qu’ils ne soient pas une seule et même personne, ne se mettent d’accord sur la nomination des membres du Haut conseil et que celui-ci ne soit installé. C’est ce qui s’est passé pendant de longues années, quand le Conseil national de la montagne devait se réunir une fois par an. Ensemble, intelligemment, nous avons fait ce constat et fixé un délai pour imposer que les nominations soien...

La création du Haut conseil des mines est inscrite dans la loi, alors qu’elle devrait être prévue par un décret ; c’est un procédé auquel je m’oppose systématiquement. Vous agissez à l’identique concernant les modalités de rémunération et de défraiement des membres de ce Haut conseil, alors que les dispositions de cette nature sont habituellement d’ordre réglementaire. Je le dis et je le répète : il ne sert à rien d’alourdir la loi ...

Cet amendement concerne les orientations de la politique énergétique puisqu’il propose, après l’alinéa 17, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette politique définit notamment les ressources énergétiques qui présentent un intérêt national ou régional dont notamment le gaz de mine et le gaz de houille. » La région Hauts-de-France a, dans son sous-sol, des ressources qui attendent d’être exploitées, mais aussi de nombreux demandeurs d’emploi. Le développement économique peut se fonder sur ces ressources, déjà partiellement mises en valeur. Il s’agit donc de les citer dans la loi.

Cet amendement est satisfait, puisque nous avons voté une disposition concernant les hydrocarbures non conventionnels dont ont été exclus le gaz de mine et le gaz de houille, puisqu’il ne s’agit en l’espèce que du gaz piégé dans les veines ou dans les couches de charbon, et non celui situé dans des veines déjà fracturées.