Interventions sur "minier"

...es, comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune. Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement. Le code minier précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. À ce titre, les discussions en commission ont permis de préciser le cadre. La procédure de demande du permis d’exploitation sera renforcée, en permettant à l’État de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressourc...

Les avancées relevées tiennent à un fil que nous craignons de voir se distendre. Un enjeu tel que celui de la réforme du code minier mérite mieux que la précipitation séant à tout projet lancé dans le compte à rebours de la fin d’un mandat mort de n’avoir su taire ses incohérences et de n’avoir que trop subi les événements !

...ajorité a une nouvelle fois démontré sa totale hostilité au principe de réalité lorsque celui-ci semble contrevenir à ses visées partisanes. Oui, en revenant sur la loi Jacob, en interdisant toute réflexion sur l’extraction du gaz de schiste, vous souhaitez interdire à notre pays toute possibilité de compter demain sur des innovations qui pourraient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique. En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides e...

La proposition de loi est positive dès lors qu’elle confirme les grands principes du droit minier. Elle l’est bien moins lorsque les délais sont mal définis, à tous les stades de la procédure, et lorsqu’elle introduit des éléments juridiquement flous, multipliant les possibilités de contentieux dommageables pour notre pays, pour l’attractivité des investissements et la sécurité juridique des entreprises. Mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut servir de fil rouge pour suivre l’échec ...

Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours. Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles pol...

Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement. L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Annoncé sous ...

...ations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel. Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré jusqu’à cinquante-huit puits. La Guyane, elle, reste encore aujourd’hui un terrain riche en minerais et compte plus de cent titres d’exploitation de mines, principalement d’or. Depuis les années 1970, l’activité a progressivement déclin...

Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier...

La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire. Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales,...

…qui fut l’artisan vaillant, déterminé et talentueux de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Sans son travail remarquable, reconnu de tous, et sa préoccupation constante, à la fois courageuse et volontaire, sur des sujets complexes et sensibles, nous ne serions probablement pas réunis ici aujourd’hui.

Si la volonté d’adapter le code minier au droit de l’environnement est une idée relativement récente, qui repose sur un droit devenu trop imprévisible pour les acteurs, ce texte est l’aboutissement de longues années de labeur, notamment au sein de notre commission du développement durable. Notre droit minier, depuis son origine napoléonienne, en 1810, est un droit des exploitants miniers, personnifié par les opérateurs miniers et dom...

C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956. Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoc...

J’ajoute que notre commission du développement durable avait créé un groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions pour déboucher sur cette refonte attendue du code minier.

L’article 1er nous invite à ratifier une ordonnance qui date du 20 janvier 2011 et qui vise à recodifier à droit constant la partie législative du code minier. Et dire que certains ici nous expliquent que gouverner par ordonnances permet d’être plus rapide et plus efficace ! Voilà qui laisse rêveur… Au chapitre des propositions du rapport Tuot qui ont été retenues figure une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement. Ainsi, tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait faculta...

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se propose de moderniser le code minier afin notamment de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Enfin ! Oui, enfin, car il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la quatorzième législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, je pense aussi au groupe de travail Tuot, ne soit pas présenté deva...

...un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement. Il a été inscrit que nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il existe un doute sur le fait qu’explorer ou exploiter un gisement ne puisse s’opérer sans conséquences pour l’environnement ou la santé humaine. Il a été prévu une procédure d’enquête publique, dès lors qu’un candidat est retenu pour l’octroi ou la prolongation d’un titre minier. Il a été énoncé que la politique nationale des ressources et des usages miniers prendra en compte les intérêts é...

 « Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera profondément réformé afin de donner les meilleures garanties de protection de l’environnement et une parfaite transparence nécessaire dans l’instruction et la délivrance des permis d’exploitation. » C’est dans ces termes que Jean-Marc Ayrault, à l’époque Premier ministre, annonçait lors de son discours de politique générale, le 3 juillet 2012, une...

En mars 2015 – sixième promesse –, par la voix de M. Macron et de Mme Royal – nous en sommes à sept annonces –, un avant-projet de réforme du code minier fut bien soumis à consultation, nous laissant enfin espérer l’examen dans les meilleurs délais d’un projet de loi, mais aucun texte n’a jamais été déposé devant le Parlement. Huitième et ultime promesse de votre majorité : dans le courant de l’année 2015, Mme Ségolène Royal a annoncé qu’un projet de loi serait présenté… au premier semestre 2016. Vous n’y êtes strictement pour rien, monsieur le ...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, cela fait plus de quatre ans et demi que le Gouvernement tergiverse et reporte sans cesse la réforme du code minier. Que de temps perdu !

…sans doute parce que, amicalement mais avec insistance, il lui a été demandé de retirer sa première version pour en déposer une seconde, en septembre 2016, sur le bureau de cette Assemblée. Si vous comptez bien, il s’agit du dixième épisode du feuilleton Code minier de cette législature. Nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre, mes chers collègues, et sommes conscients que ce chantier sera laissé à la prochaine majorité. Bien que l’urgence ait été déclarée sur cette proposition de loi, il est totalement impossible que la procédure législative arrive à son terme. Et c’est bien le plus navrant : vous poussez le vice jusqu’à proposer un texte à l’Assemblée na...