Interventions sur "minier"

La politique nationale des ressources et des usages miniers définie à l’article 4 de la proposition de loi n’est pas prescriptive. Ce débat a été ouvert lorsque Thierry Tuot travaillait sur la réforme du code minier, car l’établissement d’un schéma national prescriptif a été envisagé. Néanmoins, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’est pas prescriptive. Il est donc difficile de fonder un refus dessus. L’avis de la commission est ...

...Il vise à supprimer l’alinéa 30. En effet, la notion de doute sérieux introduit un élément d’appréciation de la demande très subjectif alors que plusieurs étapes objectives permettant d’apprécier sa qualité en matière de capacités techniques et financières et d’évaluation environnementale ont déjà eu lieu. En outre, il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d’ouverture de travaux miniers si le dossier de demande d’autorisation en fournit le motif. Il importe de ne pas introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113-6.

Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’...

...ur l’exploitation, il faut néanmoins couper ce lien. À cet égard, votre exemple n’est pas le bon, monsieur le secrétaire d’État. Si Iamgold, cette compagnie qui, lorsque vous êtes en visite au Canada, vous rend visite à table pour vous susurrer à l’oreille une douce petite musique, avait pu avoir une chance de gagner le recours, c’est à cause de la rédaction actuelle de l’article L. 132-6 du code minier qui dispose, en sa deuxième phrase, que le détenteur « a droit » à l’octroi de concessions. De là vient le problème, c’est pourquoi je propose de remplacer ces mots par « peut seul prétendre ». Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission du développement durable représentent assurément un progrès. Désormais, l’on ne peut pas passer de l’exploration à l’exploitation sans q...

M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale des ressources et des usages miniers, tel métal stratégique, telle terre rare, ne sera plus exploité, l’État est bloqué, à moins que les ministres ne fouillent dans les rapports d’évaluation environnementale ou d’enquête publique pour essayer de lever un lièvre et permettre à l’État de prendre la décision de ne pas délivrer automatiquement le permis d’exploitation. C’est cela qui se passera. Si l’on décide de ne pas couper le lien...

Cet article a été profondément remanié en commission. Ainsi, les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets pour lesquels est sollicité un titre minier ont été renforcées dans le sens que nous souhaitions. Une fois vérifiées leur capacités techniques et financières, tous les demandeurs retenus pour concourir à un titre minier devront désormais déposer une évaluation environnementale de leur projet. La mise en concurrence entre demandeurs se fera donc aussi sur des critères environnementaux. Cependant, les motifs de refus par l’administration d...

Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par la présente proposition de loi, à savoir « permis d’exploration » et « permis d’exploitation », équivalent à celles qui figurent dans le code minier, à savoir respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s’agit d’éviter toute confusion, interprétation ou contestation, dans la mesure où le code minier ne sera pas nettoyé en intégralité et où des dénominations antérieures pourront y subsister.

Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement no 274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental. Vu leurs incidences environnementales, c’est conjointement avec le ministre chargé de l’environnement que les décisions relatives aux autorisations de travaux doivent être p...

...nnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux décisions – autorisations, déclarations et prescriptions – relatives à tous les travaux miniers, qui étaient jusqu’à présent gérés par les préfets. Je laisse cette proposition à l’appréciation de l’Assemblée. Il nous semble qu’elle aurait des conséquences relativement lourdes, qu’on assisterait à une forme de recentralisation. L’avis est donc plutôt défavorable.

Oui, monsieur le président, car je l’ai déposé à la lumière d’un certain nombre d’expériences difficiles. Je pense par exemple à des autorisations délivrées à l’échelon préfectoral pour des travaux miniers dans le périmètre d’un parc national, sans que l’on ait demandé l’avis du ministère de l’écologie ou de l’environnement, bien que l’on ait consulté la DREAL – laquelle n’avait pas, hélas ! décelé que le rapport d’évaluation environnementale était un faux. Mais je sais qu’il me sera répondu qu’on ne légifère pas à partir de cas particuliers… En tout cas, vu le nombre de titres en jeu, je ne croi...

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. » Mon amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de cet alinéa. La règle du refus tacite semb...

Cet amendement, auquel j’associe Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier, vise à revenir sur la notion de « décision expresse et motivée », qui introduirait dans le code minier une notion de décision faisant grief et, comme telle, ouvrant dès ce stade une faculté de contentieux pour les demandeurs non retenus contre la décision notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que l’information sur le choix du candidat retenu est mise à disposition du public, serait source d’insécurité juridique pour le candidat retenu, engagé dans l’instruction de sa demande. À ce stade d...

En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers, il paraît opportun, dans un souci de simplification et de clarté, que l’étude d’impact soit réalisée sur l’ensemble du périmètre concerné par les travaux miniers et que l’évaluation environnementale ne porte que sur le reste du périmètre du titre minier.

Il vise à soumettre les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers à une étude socio-économique. De telles études, qui mesurent l’impact de la mise en exploitation du gisement et l’analysent au cours de la procédure, sont nécessaires. Encore faut-il qu’elles soient normées, c’est-à-dire que l’on sache précisément, en amont, ce que l’on veut mesurer, comment, avec quel objectif et d’après quelles données, et que celles-ci soient transparentes. Une telle normalis...