Interventions sur "littoral"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps, a fortiori pour les élus des territoires littoraux, comme le littoral audois dont je suis l’élue. La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 a conduit ...

Ne dites pas cela, madame la ministre : le rapport avec le texte est très étroit, notamment parce que les zones de montagne sont concernées par la loi Littoral.

La moitié du territoire de la Haute-Savoie est concerné par la loi Littoral. En outre, votre collègue M. Baylet reçoit en ce moment même des maires des zones de montagne pour reconnaître l’existence du problème.

… pour que nous trouvions une solution là où la pression, notamment touristique, est telle qu’elle rend nécessaire d’ajuster la loi ALUR, et non pas de revenir dessus, madame la ministre, que ce soit dans des stations d’altitude ou dans des stations littorales.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points. C’est une loi essen...

...ssé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences. Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.

Ce point doit également faire l’objet d’une révision. Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.

Comme nous avons pu le constater dans la discussion générale, l’article 9 A a retenu l’attention sur l’ensemble des bancs. J’aimerais rappeler que, tel qu’il a été rédigé par nos collègues sénateurs, cet article visait non pas à remettre en cause la loi Littoral mais à l’adapter, et ce, pour deux raisons principales. Premièrement, chacun le sait, cette loi date de 1986 ; elle a donc besoin d’être aménagée et révisée. Deuxièmement, son application jurisprudentielle est fort discriminatoire et donne lieu à des interprétations différentes de la part des juges administratifs. La multiplicité des jurisprudences rend malaisée l’action des élus locaux, chacun ...

En effet, la bande littorale des 100 mètres n’est pas concernée, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera obligatoirement consultée, et l’accord sera refusé à toute installation ou construction de nature à porter atteinte à l’environnement.

Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développemen...

J’aimerais tout d’abord dire à nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que, tel qu’il avait été introduit au Sénat, l’article 9 A détricotait la loi littoral. Vous n’avez pas l’air de le croire, mais j’en suis pour ma part persuadée. Entre tout et rien, un point d’équilibre a émergé en commission, et je souhaite que nous en restions là. L’avis est donc défavorable.

Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son am...

Je réaffirme, après l’avoir dit lors de la discussion générale, que la loi Littoral est une bonne loi qui a permis de protéger notre littoral, ce dont il me semble que nous sommes tous convaincus. Quant à l’affirmation selon laquelle cet article est un cavalier législatif n’ayant rien à voir avec la proposition de loi, je réponds que le recul stratégique des activités fait partie de la problématique du recul du trait de côte et a par conséquent pleinement vocation à être traité ...

Chers collègues, j’aimerais que vous cessiez d’évoquer la loi Littoral à tout bout de champ. Comme on vous l’a dit, elle ne constitue pas le coeur du texte.

Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions au...

...trictes grâce auxquelles seules ils ont été possibles et qu’il faut absolument conserver. Je ne partage pas complètement votre avis sur les dispositions portant sur la relocalisation, madame la rapporteure, car elles ouvrent une porte. On pourrait en effet imaginer des relocalisations par anticipation, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, toutes les trappes fragilisant les dispositions de la loi Littoral constituent une attaque en règle contre elles.

Une fois ces dérogations adoptées, on en demande d’autres plus importantes, puis on prend pour prétexte l’activité économique ou les enjeux agricoles. Il faut absolument conserver cette loi qui a sauvé notre littoral. Certes, elle a parfois des effets induits qui soulèvent des difficultés, mais elle a réellement permis de sauvegarder nos littoraux depuis 1986.

Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral. Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagnen’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’elle ne s’est pas attaqué à l’urbanisme. Quant aux propos de Mme la rappor...

…un centimètre carré, voire un millimètre carré, se voit appliquer la loi Littoral sur la totalité de sa superficie, y compris de l’autre côté de la crête de cime si elle englobe une vallée voisine appartenant à un bassin versant différent. Vous avez compris, à l’évocation de crêtes, de cimes et de vallées, qu’il s’agit d’une commune de montagne. Le lac d’Annecy étant en zone de montagne, la totalité de la superficie des communes qui le bordent présente la superposition de la l...

Ainsi, madame la rapporteure, nous ne vous embêtons pas avec la loi Montagne ! Il s’agit d’un vrai sujet, madame la ministre. Cet article n’est pas un cavalier législatif. Nous sommes bien confrontés, dans ces communes, à la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.