Interventions sur "gendarme"

...ue vous ayez décidé de revenir sur les avancées adoptées fort opportunément par le Sénat. Nombre de dispositions proposées aujourd’hui avaient été présentées par les députés de l’opposition tout au long de cette mandature. C’est le cas de l’article 1er, qui introduit dans le code de la sécurité intérieure un cadre d’usage des armes commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il est bien dommage que vous ayez attendu le dernier moment pour le faire ! Permettez-moi de vous rappeler à quelles dates nos propositions de loi ont été examinées : le 2 avril 2015, le 4 février 2016, le 13 octobre 2016. Vous aviez alors des mots très durs à l’encontre de ces propositions d’évolutions législatives. Ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Cazeneuve, aujou...

...posent les autorités carcérales étant aujourd’hui bien insuffisants pour s’y opposer. Monsieur le ministre, au-delà des pétitions de principe, nous attendons du Gouvernement qu’il prenne toute la mesure de la gravité de la situation à laquelle sont confrontées les forces de l’ordre. Vous franchissez certes un premier pas en alignant les conditions de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes mais il faut aller plus loin. En effet, la masse des faits de délinquance à traiter constitue un défi quotidien pour les enquêteurs, à qui l’on impose le suivi de procédures devenues trop lourdes et chronophages. Protéger les forces de l’ordre signifie aussi leur donner les moyens de mieux réprimer la délinquance, avec rapidité : la crainte que doit inspirer la force de la loi, détenue par ceux...

Vous vous y êtes opposés ? Vous avez fini par l’adopter. La création d’un délit de consultation habituelle de certains sites internet faisant l’apologie du terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par l’adopter, sans parler du droit au port d’arme pour les policiers et gendarmes volontaires en dehors de leur service. Ces nombreux exemples, monsieur le ministre, doivent vous inciter à changer d’attitude sur le texte dont nous débattons. Écoutez-nous, écoutez les voix constructives qui n’expriment qu’un objectif, qu’une motivation : mieux protéger ceux qui nous protègent. C’est cet objectif qui guidera notre vote, c’est cette exigence de responsabilité et de reconnaissa...

...lièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations. D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est particulièrement utile. Il y a une autre confusion. Les fiches S font partie du FPR, le fichier des personnes recherchées : elles constituent une sous-catégorie de ce fichier. Or il es...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la protection de celles et ceux qui consacrent leur vie à garantir notre sécurité – policiers, gendarmes, agents pénitentiaires – doit être au coeur de notre pacte républicain. Nous ne pouvons accepter, impassibles, que des drames aussi violents que l’attaque de Viry-Châtillon, puissent se reproduire sur le territoire national. Mon collègue Meyer Habib reviendra plus longuement tout à l’heure sur l’impérieuse nécessité d’une refonte de la légitime défense. Dans un contexte de menace terroriste par...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, face aux menaces croissantes que connaît notre pays et aux attaques survenues sur notre territoire, toutes les forces de sécurité, policiers, gendarmes, militaires des trois corps d’armée ou encore douaniers, ont été mises à contribution et ont été confrontées à de nombreuses situations délicates. En tant que premier rempart contre la criminalité et la violence, notamment terroriste, ces dépositaires de l’autorité publique ont fait montre d’une maîtrise de leurs réactions et permettent à nos compatriotes et aux touristes de se sentir protégés ...

Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte. La première évolution concerne l’élaboration d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national pour exercer des missions de sécurité intérieure. Nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée de cette mesure puisque la jurisprudence nationale et européenne a déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie, en exigeant en particulier que soient réunis les critères d’absolue nécessité ...

...s qu’elle a subies en son coeur, je veux dire à quel point je revendique le chemin que nous avons parcouru et l’ampleur du travail que nous avons réalisé collectivement. En dépit de la situation budgétaire dont nous avons hérité en 2012 et qui n’autorisait rien, nous avons immédiatement engagé l’indispensable mouvement de création de postes qui avaient été supprimés au sein de la police et de la gendarmerie. Nous avons aussi relancé l’investissement en faveur des équipements, du matériel, de l’armement des locaux, qui souffrent encore aujourd’hui d’une décennie de restrictions. Cet effort, nous l’avons amplifié à l’occasion du vote de chaque budget. Durant la législature, 9 000 postes ont été ouverts, quand plus de 13 000 avaient été supprimés lors du précédent quinquennat. Les crédits hors pers...

... la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nombreux sur ce sujet important, mieux protéger ceux qui consacrent leur vie à protéger les Français : c’était l’objectif de la première proposition de loi que j’ai présentée dans cet hémicycle, en 2012, avec Éric Ciotti et Philippe Goujon. Nous proposions alors d’unifier les régimes d’emploi des armes applicables aux policiers et aux gendarmes. Cette évolution est nécessaire au plan opérationnel ; et c’est la conséquence logique du rapprochement des deux forces de sécurité intérieure, depuis 2009, sous le commandement unique du ministre de l’intérieur. Aussi, nous vous avions soumis un premier texte, il y a déjà près de cinq ans. Le ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, s’y était opposé. Et d’autres tentatives, tout au lo...

Ma conviction profonde est que les policiers municipaux, lorsqu’ils sont spécialement formés et habilités à porter une arme, doivent pleinement participer à la communauté sécuritaire, c’est-à-dire aux forces de sécurité intérieure, aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture était pertinente sur ce point et j’appelle notre Assemblée à la rétablir. Un avertissement me semble, en outre, devoir être formulé. Quelle que soit l’habileté de la rédaction juridique que nous nous apprêtons à adopter, l’application de la règle nécessitera, non seulement une formati...

...stre, pour les territoires ruraux. Nous devrons, dans la France des petites villes et des villages, mieux lutter contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie des honnêtes citoyens subissant toujours plus de cambriolages. Je tiens à redire à cet égard, en qualité de député de l’Yonne, que je regrette vivement que le gouvernement socialiste ait décidé de fermer, en 2013, les brigades de gendarmerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye et de Bléneau.

J’ai certes pu obtenu du directeur général de la gendarmerie nationale qu’il ne ferme pas la brigade de Courson-les-Carrières, mais je suis convaincu que, dans les années qui viennent, le maillage territorial de la gendarmerie devra être renforcé dans nos campagnes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Elle est la condition d’une société digne de ce nom. Policiers nationaux ou municipaux, gendarmes, agents des douanes, agents de l’administration pénitentiaire, tous exercent avec courage, professionnalisme et disponibilité des missions qui sont une impérieuse nécessité pour assurer la sécurité des Français. Ils sont exposés à une menace terroriste particulièrement élevée, comme nous l’avons encore vu, malheureusement, vendredi dernier où, attaqué à coups de machette et aux cris de « Allah ...

...ectoraliste et n’est pas acceptable. Il nous aveugle, fausse les débats qui se tiennent dans cet hémicycle et ne peut que nous mener à des lois incohérentes, privatrices de libertés, sans fondement légitime et donc, au bout du compte, sans résultat satisfaisant. Je me réjouis donc d’examiner aujourd’hui un projet de loi de cohérence, définissant un cadre d’usage des armes commun aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux pays voisins. Il s’agit d’un encadrement équilibré de ce droit à l’usage des armes, qui garantit une meilleure protection de nos agents dépositaires de l’autorité publique sans laisser libre cours pour autant aux dérapages qui ne sont le fait que d’une infime minorité et à pr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique. Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de la législature en...

Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans. La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant comp...

...nier projet de loi – le vôtre –, même s’il comporte des insuffisances, même s’il arrive tardivement, comme cela a été souligné par notre collègue Meyer Habib. J’ai toutefois un regret sur la question du port d’armes, mais je ne désespère pas que le Gouvernement fasse sienne ma position. Je déposerai d’ailleurs un amendement sur le port d’armes des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Lors de votre audition devant la commission des lois, et encore tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’aviez répondu que vous préciseriez ce point en séance. De quoi s’agit-il ? Face à une menace terroriste élevée, il est nécessaire, dans le cadre de l’État de droit, d’étendre la possibilité aux forces de l’ordre de porter leurs armes hors de l’exercice de leur fonction, en tout lieu, ...

...de l’insécurité juridique pour les policiers. Le Défenseur des droits en personne craint que ce projet de loi ne « complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté des forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation ». Deuxième point : la légitime défense, que vous avez voulu aligner, dans son principe, sur le régime applicable aux gendarmes. Il eût été plus facile d’aligner le régime des gendarmes comme des policiers sur le droit commun, c’est-à-dire sur le code pénal et son article 122-5, qui permet déjà à toute personne menacée, qu’elle soit dépositaire de l’autorité publique ou non, de se défendre lorsque son intégrité physique et sa vie sont mises en danger. Cette loi, qui se justifie, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, ...

...e généralisation du port d’arme, l’amendement no 129 tend à ce que cette mesure ne s’applique qu’aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui semble logiquement indispensable lorsqu’il est question de maniement d’armes. Cela ne reviendrait évidemment pas à limiter l’activité d’agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes, mais restreindrait simplement l’autorisation du port d’arme à cette catégorie d’agents.

... sécurité et nous avons sans cesse adapté notre législation pour mieux lutter contre le terrorisme tout en préservant chaque fois les libertés publiques et accorder de nouvelles garanties. Ce texte de clarification parachève toutes les mesures déjà prises. D’une manière assez étonnante, nous constatons que le droit positif en vigueur encadre toujours différemment les statuts des policiers et des gendarmes et, ce, sans justification qui tienne. Jusqu’à ce jour, les policiers ne disposent pas d’un texte de référence précis en ce qui concerne l’usage des armes – c’est le droit commun de la légitime défense qui s’applique. L’article 1er crée enfin un cadre commun clair et intelligible pour les différentes forces de sécurité – policiers, gendarmes, militaires et douaniers, qui ne peuvent faire usage ...