Interventions sur "couple"

Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple droit des successions notamment et, vous l'avez rappelé, une procédure de dissolution, un divorce en somme, devant le juge. Nous nous accordons donc collectivement sur le fait que le PACS n'est pas suffisant pour répondre aux besoins des couples homosexuels. Toutefois, il y a un grand absent dans vos propositions : l'enfant. L'alliance, le contrat d'union civile, ne reconnaît pas la famille...

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l'adoption au partenaire du PACS. Il existe deux versions de cette proposition de loi : l'une avec votre nom et l'autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif. La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c'est une question de discrimination : une fois de plus, la tendance est de confiner les couples homosexuels dans une structure ad hoc, d'officialiser cette discrimination. Pourquoi le mariage est-il important ...

...entales, des veuves et des veufs qui ont des enfants Il ne faut pas faire croire dans ce débat qu'il y a toujours une maman, un papa et des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que nous créerions un droit catégoriel. Les couples homosexuels seraient cantonnés à un statut particulier, ce qui irait à l'encontre de notre objectif d'égalité des droits. Nous souhaitons non créer une nouvelle institution, mais traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la ...

Enfin, il est vraiment incompréhensible d'entendre nos collègues de l'UMP dire qu'il n'est pas possible pour des couples homosexuels d'adopter alors que, le jour même de la réunion de la commission des lois, ils déposaient une proposition de loi qui vise à compléter l'article 343 du code civil par les mots « L'adoption peut être faite par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou reconnus en communauté de vie stable et continue depuis plus de deux ans ». Mes chers collègues de l'UMP, soyez clairs,...

Mes chers collègues, j'ai écouté attentivement vos interventions. L'argument principal que vous défendez, avec votre alliance civile, c'est la reconnaissance solennelle des couples homosexuels. Pour ce faire, vous proposez de la célébrer en mairie. Alors pourquoi, depuis quinze ans, vous qui êtes presque tous maires, ne célébrez-vous pas le PACS en mairie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Certains d'entre vous refusent même, malgré des voeux de leur opposition, de célébrer le PACS en mairie. J'espère qu'à partir de lundi vous le ferez tous ! Vous l'avez compris, nous voulons ouvrir le mariage aux couples homosexuels et certainement pas créer un sous-mariage spécifique pour eux, comme vous le proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...nce civile ne prévoit pas de conséquence en matière de filiation. Pour autant, nous n'ignorons pas les enfants. Ce que nous vous reprochons c'est qu'avec l'adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vous allez couper définitivement le lien entre l'enfant et sa famille naturelle. Voilà ce qui ne va pas. En revanche, nous reconnaissons tout à fait que les couples homosexuels peuvent élever des enfants, y compris dans le cadre de l'alliance civile ils le font très bien. Il existe déjà un régime très protecteur des enfants, la France ayant même l'un des droits les plus protecteurs du monde en la matière. Vous feignez de l'ignorer. Il est dommage que ce débat n'ait pas eu lieu. Du reste, nous avons déposé des amendements j'espère que nous pourrons en dé...

Mes collègues étaient là il y a un instant. (Sourires.) Il n'y a rien de discriminant à faire évoluer le PACS pour donner de nouveaux droits à des couples de même sexe. En démontant l'institution du mariage, vous trompez les Françaises et les Français : c'est votre cheval de Troie pour ouvrir demain la porte à la PMA et à la GPA. Je regrette d'avoir à le répéter, mais c'est très important. Vous avancez masqués. La future loi sur la famille sera la deuxième étape dans les coups portés à des usages sociétaux. Après avoir coupé la France en deux, vo...

Se réclamer sans cesse du respect qu'on doit à l'opposition et se comporter ainsi, c'est honteux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Cela fait des heures et des heures, en commission et ici en plénière, que j'entends les membres de l'opposition défendre ces amendements qui ne sont qu'un subterfuge pour s'opposer à l'ouverture du mariage aux couples du même sexe. Ce n'est ni plus ni moins qu'un prétexte pour ralentir les débats et je ne crois pas que vous y gagniez aux yeux de l'opinion publique. Je me fie à l'absence de certaines figures importantes de l'opposition qui ont préféré ne pas se joindre à vous pour ne pas donner ce spectacle à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.) Nous n'avons p...

Je regrette le ton sur lequel sont évoqués ces amendements. N'y voyez pas que des subterfuges pour gagner du temps. Ils peuvent être aussi de bonne foi, construits sur cette idée que l'adoption plénière est réservée aux couples hétérosexuels. Construire un cadre et le compléter, comme le fait le groupe UDI, par des amendements sur le statut de beau-parent pouvait créer les conditions d'un accueil équilibré tout en évitant cette distorsion d'égalité qu'on crée de fait pour les enfants, entre ceux qui auront deux parents du même sexe et ceux qui auront deux parents de sexes différents. C'est tout : il n'y avait pas de ma...

...n de leur identité personnelle, au lieu de leur ouvrir la même union que l'ensemble des citoyens de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sur cette question de l'égalité, nous avons reçu, il y a quelques mois, le renfort d'un avis qui va certainement vous intéresser. C'est un homme qui disait : « En 2007, j'ai pensé proposer une alliance civile et une union civile pour les couples homosexuels et après consultation, il m'est apparu qu'il y avait un vrai risque constitutionnel de rupture du principe d'égalité et j'ai renoncé à cette alliance civile et à cette union civile. » C'est Nicolas Sarkozy qui a dit cela, dans une interview au magazine Têtu à l'occasion de l'élection présidentielle. Je conclurai d'un mot, pour rejoindre ce que disait mon collègue Sergio Coronado : d...

...'impact présentée par le Gouvernement, il y a une analyse de la proposition d'union civile qui présente un argument absolument définitif : « L'instauration d'un quatrième régime rendrait singulièrement complexe et moins lisible notre droit ». Voilà ce qu'on appelle une démonstration ! Et puis il y a, s'agissant du mariage, une autre démonstration convaincante : « Seule l'ouverture du mariage aux couples de même sexe paraît être une réponse satisfaisante aux besoins d'évolution de la société. » En français qui se cause, cela s'appelle un argument d'autorité Ne pas avoir de meilleure démonstration en faveur du mariage et de meilleur argument de récusation de l'union civile, cela pourrait appeler à un peu plus de modestie. Vous m'avez refusé, monsieur le président, un rappel au règlement, ou plu...

Hervé Mariton le disait à l'instant, il n'y a pas « eux », il n'y a pas « nous » en donnant une interprétation totalement déformée des propos de notre rapporteur, qui aura l'occasion de s'en expliquer. Il n'y a pas « eux », il n'y a pas « nous », mais en tout cas pour la droite, il y a les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, qui ne peuvent avoir les mêmes droits. En cette affaire, pour la droite, l'histoire se répète, l'histoire bégaie. Ici même, à l'automne 1998 un certain nombre de nos collègues siégeaient déjà sur ces bancs nous votions en première lecture le PACS. Il est ensuite allé au Sénat. Que s'est-il passé ? La même manoeuvre de diversion que celle que vous em...

L'égalité républicaine est absolue. Dès lors que votre alliance civile maintient une différence, une inégalité de droits entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, le bon conseil qu'on peut vous donner est de la remiser dans ce coffre dont elle n'aurait jamais dû sortir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Merci, monsieur le président, de me laisser l'occasion de répondre à l'attaque disons cela comme ça de M. Mariton. Évidemment, il a sorti complètement de son contexte la phrase que j'ai prononcée. Ce que j'ai voulu dire en disant que la symbolique du mariage était peut-être plus importante pour les couples homosexuels et qu'ils en avaient plus besoin que nous, c'est qu'aujourd'hui ils sont dans la marge. Vous, vous voulez les y maintenir. Votre alliance, votre contrat d'union civile les maintiendra dans la marge, dans le ghetto d'où nous, nous souhaitons les sortir. Il y a un mot que j'aime beaucoup : la norme. Nous voulons les mettre dans la norme, au sens social et au sens juridique. Et la seul...