Interventions sur "filiation"

... tôt, le 13 novembre 2012, par l'un de nos collègues et débattue au sein de notre groupe. C'est la raison pour laquelle j'ai signé cet amendement, donnant ainsi accès à une forme d'union solennelle dotée d'un véritable poids symbolique. Cette revendication, c'est l'honneur de notre groupe de l'avoir jugée légitime, équitable, sans pour autant toucher au mariage lui-même. Car le mariage, c'est la filiation, et nous refusons toute réforme de cette filiation donnant à l'enfant deux parents de même sexe sans différencier le parent biologique et le parent adoptif. C'est la voie de la sagesse que nous proposons, et c'est ce qui me fait soutenir cette proposition qui pourrait réunir notre Parlement, qui en sortirait grandi. La convention internationale des droits de l'enfant précise que l'intérêt supér...

... en leur nom. Nous parlons au nom de l'ensemble des Français. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des Français. En revanche, il y a un point sur lequel nous nous retrouvons tous, c'est la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, considérant que le PACS ne suffit pas. Deux voies s'ouvrent alors. La première, celle que vous proposez, le mariage, avec ses conséquences en matière de filiation. C'est la porte ouverte à l'adoption plénière, c'est-à-dire la coupure définitive avec la famille naturelle et, demain, à la PMA et à la gestation pour autrui, avec d'ores et déjà un encouragement à recourir à la PMA et à la GPA à l'étranger. Une autre voie est possible, à double détente : l'alliance civile, pour offrir un nouveau cadre aux couples homosexuels. Cette proposition est assortie d'u...

...us prenez pour prétexte une meilleure sécurisation juridique des enfants présents au sein des couples homosexuels. Pour ma part, je fais confiance à l'appareil judiciaire qui, avec bon sens, trouve très souvent une issue au cas par cas aux conflits criants, et ce dans le seul intérêt et au seul bénéfice des enfants, sans bouleverser notre organisation sociale et notre droit de la famille et de la filiation.

...n refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission. Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s'amorce, j'entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à l'enfant et d'égalité des droits, comme si le principe d'égalité des droits devait effacer toute différence. Mais j'ai peu entendu parler d'institutions. Or c'est essentiel. » Pour moi, le mariage est u...

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez déposée le 16 janvier, que vous avez signée et qui propose l'adoption au partenaire du PACS. Il existe deux versions de cette proposition de loi : l'une avec votre nom et l'autre sans. Laquelle faut-il retenir ?

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation adoptif. La deuxième raison pour laquelle il faut ouvrir aux couples homosexuels l'accès au mariage, et non à une sorte de sous-mariage, c'est un...

...is traiter les couples homosexuels comme les autres et les intégrer dans le droit commun. En leur ouvrant le mariage, nous leur reconnaissons une dignité égale à celle des autres couples et nous les faisons entrer dans la normalité. Deuxièmement, ni l'alliance, ni l'union civile n'ouvrent l'adoption aux couples de même sexe vous l'avez dit et redit. Elles ne permettent pas d'établir de lien de filiation entre un enfant et son parent social. Elles n'offrent donc pas de cadre juridique protecteur pour les familles homoparentales. Je vous rappelle que ces familles existent, qu'elles sont nombreuses, qu'elles ont des enfants et que ces derniers ont droit à avoir des parents reconnus de manière légitime. Troisièmement, il avait été institué au Royaume-Uni une union civile mais il y sera bientôt déba...

...éjà été déposé en commission des lois avant d'être présenté ici cet après-midi. Vous n'êtes pas du tout à l'écoute de l'opposition, de nos propositions. Vous nous dites que l'alliance civile ne suffit pas sur tel ou tel point : dans ces conditions, sous-amendez notre amendement et retrouvons-nous autour de ce projet ! Il est vrai que l'alliance civile ne prévoit pas de conséquence en matière de filiation. Pour autant, nous n'ignorons pas les enfants. Ce que nous vous reprochons c'est qu'avec l'adoption plénière, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, vous allez couper définitivement le lien entre l'enfant et sa famille naturelle. Voilà ce qui ne va pas. En revanche, nous reconnaissons tout à fait que les couples homosexuels peuvent élever des enfants, y compris dans l...