Interventions sur "sexe"

...u Conseil constitutionnel considérant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet amendement, qui prévoit la possibilité pour un couple de choisir la commune de ses parents pour se marier, a reçu l'avis défavorable de la commission, refus qui était motivé par la volonté de ne pas donner un quelconque signal aux maires qui souhaiteraient se libérer de la demande que lui ferait un couple de même sexe de se marier dans sa commune.

...ion de la clause de conscience. Je constate avec regret que Mme la ministre et M. le rapporteur n'ont jamais apporté de réponses juridiques aux arguments que j'ai développés. Je les rappelle brièvement. Il n'y a pas de contrainte juridique imposée par l'Europe, que ce soit par la convention européenne des droits de l'homme ou la jurisprudence. Le refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe n'est pas considéré comme une discrimination ou une atteinte à la convention européenne des droits de l'homme. Vous avez décidé, et c'est votre droit, d'étendre la définition du mariage, mais c'est au prix d'une atteinte aux garanties constitutionnelles qui sont attachées à la liberté de conscience. Ces garanties sont inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais aussi d...

... préciser que la possibilité de se marier dans la commune des parents n'est ouverte qu'à la demande exclusive de l'un des deux époux. Cela permettrait d'éviter toute mauvaise interprétation dans le contexte que je viens de rappeler, c'est-à-dire toute lecture de l'amendement qui pourrait laisser croire qu'un maire aurait la possibilité de se libérer de son obligation à l'égard d'un couple de même sexe. Si ce sous-amendement est adopté, nous pourrions nous retrouver, sur tous les bancs, pour voter l'amendement n° 17.

...u'il y ait d'ambiguïté sur le fond. J'entends que certains essaient d'améliorer cet article mais sur le fond, il demeure très loin d'être compatible avec notre vision des choses. Les améliorations techniques que certains pourraient avoir en tête, pour des raisons locales que je peux comprendre, n'engagent pas nécessairement le groupe. Nous ne sommes pas favorables au mariage des personnes de même sexe en France, nous n'y sommes pas non plus favorables pour les Français de l'étranger.

La garde meurt mais ne se rend pas ! Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n'a pas posé problème, c'est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses totalement séparées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans notre pays, le débat sur le mariage est passionné car des liens subsistent entre eux, malgré la loi de séparation des églises et de l'État. Distinguer le mariage civil, qui p...

... comme vous, monsieur le président le savent. Lors de la cérémonie du mariage, le maire agit en sa qualité d'officier d'état civil, dans une salle de la mairie, devant le portrait de Marianne, symbole de la République, ceint de l'écharpe tricolore. Le rappel des dispositions du code civil marque les obligations et les devoirs nés de cet engagement. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe fait progresser encore cette institution dans le champ des valeurs de notre République. C'est pourquoi nous proposons qu'à l'article 165 du code civil, les mots « célébré publiquement devant l'officier d'état civil » soient remplacés par les mots « prononcés lors d'une célébration publique et républicaine. »

Je pense que le premier mouvement de la garde des sceaux était le meilleur Cet amendement et ces discussions sont très révélateurs du trouble dans lequel nous jette la perspective du mariage de personnes de même sexe. L'une des conséquences est la démolition de l'équilibre qui s'est fait dans la laïcité à la française la démolition de l'articulation entre le mariage civil et, lorsqu'il existe, le mariage religieux. Le mariage civil revêt, en France, une dimension extrêmement forte, contrairement à ce qui prévaut dans d'autres pays en Europe et dans le monde. Il a acquis une forme de solennité, il a été en ...

Quand il s'est exprimé devant des milliers de maires réunis porte de Versailles, il leur a concédé la liberté de conscience en cas de mariage de deux personnes de même sexe. Nous, nous ne faisons qu'élargir le champ de cette clause de conscience. Le lendemain de la déclaration du Président de la République, lors des questions d'actualité au Gouvernement, Mme la garde des sceaux a cependant immédiatement refermé cette possibilité et écarté toute possibilité d'objection de conscience pour les officiers d'état civil dans le cadre de ce projet de loi. C'est une positio...

...nnoncé aux maires, lors du congrès de l'Association des maires de France, qu'ils pourraient faire jouer leur clause de conscience, il admettait que ce texte puisse soulever des réserves de fond. À entendre nos collègues de la majorité, je trouve donc qu'ils sont en parfaite contradiction avec le Président de la République. Chers collègues, la célébration d'un mariage entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent engage les convictions intimes de chaque élu. C'est pour cela que cet amendement doit être adopté par nous tous : il faut respecter les élus, respecter les maires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Nous le savons, ce texte touche profondément à l'humain. Certains peuvent être dans le déni de l'altérité et de la différence des sexes : c'est leur droit. Ils peuvent participer à la forclusion du Nom-du-Père, sur laquelle un grand Français, Jacques Lacan, a comme vous le savez beaucoup travaillé. Néanmoins, en tant que médecin, nul ne peut m'obliger à réaliser un acte qui irait à l'encontre de mon éthique, de ma morale.

De plus, comme cela a déjà été dit par mes collègues, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe. Comme mes collègues l'ont déjà dit, la liberté de conscience a été reconnue pendant une certaine journée du congrès de l'Association des maires de France, par la plus haute autorité de notre République, à savoir le Président de la République. Nous avons tous entendu ses propos, exprimés d'une voix ferme, emportant l'adhésion de nombreux maires réunis à cette occasion. Une grande majorité de ces...

...venir aux fondements du contrat social, théorisés par Locke, Hobbes ou Rousseau, pour savoir que les sociétés, les civilisations, se fondent sur l'encadrement par la norme de la liberté de chacun. Il en découle notamment que la loi se doit d'être impersonnelle et générale, et que le droit positif est subordonné aux lois de la nature. Votre projet de loi d'ouverture du mariage aux couples du même sexe ne prévoit aucune dérogation pour objection de conscience. Après avoir, par un amendement adopté ce matin, placé les maires sous la tutelle du procureur de la République ; après avoir mis en doute les convictions républicaines de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent, au quotidien, dans chaque commune de France, votre gouvernement veut imposer le viol des consciences aux maires réfractaires...

...cette loi était votée, je l'appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l'exécutif auquel j'appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, puissent ne pas partager ce point de vue et faire jouer la clause de conscience pour refuser de célébrer des mariages de personnes de même sexe. Le Président de la République a reconnu, et plusieurs d'entre nous l'ont rappelé, la faculté pour un maire de faire valoir cette clause de conscience. Il est vrai que, le lendemain, il s'est dédit, mais nous n'en sommes pas à un revirement près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...pour laquelle nous comptons vraiment sur vous, mesdames, messieurs de la majorité, pour la soutenir. Nous ne pouvons penser que vous puissiez ouvrir une brèche dans le soutien sans failles que vous apportez au Président ! Nous, députés ruraux, voyons bien la différence qu'il peut y avoir entre les plus grandes villes, où il y aura évidemment un adjoint qui acceptera de marier des couples de même sexe, et les milieux les plus ruraux, où nous devrons trouver une solution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cet amendement permettra de célébrer les mariages. C'est la raison pour laquelle nous comptons sur vous pour soutenir nos amendements.

Si l'on regarde les pays ayant ouvert dans leur législation le mariage aux couples de même sexe, on peut dire avec une certaine assurance que, dans notre pays, aucune commune, aucun maire ne refusera le mariage aux personnes de même sexe, et au-delà, je suis persuadé que tous les élus qui y sont invités iront dans leurs familles, chez leurs amis, au mariage de couples de même sexe, ce qui ne pourra que contribuer, comme cela a été le cas dans tous ces pays, à faire accepter de tels mariages...

... n°s 59 et, 61 et ceux qui leur sont identiques, et dans l'amendement n° 19, vous prévoyez le recours au préfet si jamais le maire refusait de célébrer le mariage, ou le recours au procureur de la république, qui désignera d'office quelqu'un, l'amendement n° 19 prévoyant que les futurs époux pourront le saisir. Quelle image cela donnerait de la République d'accepter le mariage des couples de même sexe et de les renvoyer vers un procureur de la République avec une réquisition ?

Un grand nombre d'entre vous ont fait part de leur volonté plus ou moins forte de ne pas marier de couples de même sexe.

Parmi vos arguments que nous entendons depuis le début de ce débat, il y a votre crainte que des enfants puissent être élevés par des couples de même sexe. Nous avons entendu parler de la procréation médicalement assistée, de la gestation pour autrui, et je m'inquiète.

... nous proposez une République à la carte, une République balkanisée, comme si l'on était officier d'état civil pour faire connaître ses états d'âme. Il faut le rappeler, la République est indivisible. L'honneur de la représenter va de pair avec des obligations. Je demande à chaque député de bien réfléchir à ces amendements, qui vont très au-delà de la question du mariage pour les couples de même sexe qui nous occupe. Demain, un maire pourrait refuser de marier deux personnes issues de l'immigration. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Les maires ont parfaitement conscience de la responsabilité qui est la leur lorsqu'ils célèbrent un mariage. Beaucoup d'entre eux m'ont fait part de leur intention de ne pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe.