Interventions sur "position"

...té pour les couples infertiles de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette possibilité est du reste inscrite dans le code de la santé publique et fait l'objet d'un consensus, auquel les différentes majorités sont parvenues : nous faisons de l'infertilité la raison de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Sur un sujet d'une telle gravité, nous assumons parfaitement les positions qui sont les nôtres nous avons voté contre l'article 1er hier matin. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions actuelles afin qu'il soit plus difficile d'étendre l'assistance médicale à la procréation à d'autres motifs que ceux pour lesquels elle est ouverte aujourd'hui, c'est-à-dire l'infertilité. J'ajoute que le nouveau président du Comité consultatif national d'éthique a déclar...

Cet amendement vise à interdire aux couples de même sexe, liés ou non par un contrat, de recourir à la PMA. Hier soir, nous nous sommes quittés sur un dialogue entre la majorité et le Gouvernement, sans que l'opposition ait pu s'exprimer.

Certes, monsieur Coronado, mais ce n'était pas vraiment un débat : vous avez présenté un amendement, Mme la garde des sceaux vous a répondu, fort intelligemment, comme elle le fait toujours, et vous l'avez retiré. Monsieur le président, hier soir, à deux heures du matin, je n'ai pas eu l'outrecuidance de vous demander la parole pour un rappel au règlement afin de préciser que ce n'était pas l'opposition qui introduisait le sujet de la GPA dans le débat, mais bien les membres du groupe écologiste, lesquels, jusqu'à présent, font bien partie de la majorité parlementaire.

Ce n'est pas non plus l'opposition qui a publié la circulaire, madame la garde des sceaux. Un certain nombre de voix, y compris au sein du Gouvernement, se sont élevées pour s'opposer à la PMA c'est le cas, par exemple, de Mme Fourneyron, ministre de la jeunesse et par ailleurs médecin tandis que d'autres membres du Gouvernement s'y sont, au contraire, déclarés favorables. Nous pourrions adopter cet amendement, ne serait-ce ...

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non pas de mettre à la disposition de nos concitoyens de nouvelles techniques de procréation, mais de permettre à une partie de la population d'accéder aux techniques aujourd'hui ouvertes à la majorité de la population. L'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes est intimement lié à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. C'est en observant ce qui se passe dans les pays où le ...

Il est vrai que nous n'avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l'opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le rapport de la commission des affaires sociales et, bien qu'il ne concerne pas directement le texte de loi dont nous discutons aujourd'hui, il faut sortir de l'hypocrisie actuelle. C'est pourquoi je ...

Quand les femmes n'en ont pas les moyens financiers, elles ont recours à des rencontres occasionnelles ou à l'achat de sperme sur internet, comme vous l'avez vous-mêmes indiqué hier, chers collègues de l'opposition, en défendant certains de vos amendements. Il faut donc trouver d'autres solutions que celles-ci, qui présentent des risques sanitaires et impliquent des pratiques dangereuses pratiques que nous avons connues, je vous le rappelle, lorsque l'avortement était interdit. Nous souhaitons donc que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, mariées ou non, soit discutée dans le cadre du futur proje...

...xemple de l'avortement. À l'origine, celui-ci est autorisé pour raisons médicales. Puis, petit à petit, cet instrument thérapeutique a permis l'affirmation du droit pour les femmes à la maîtrise de leur corps. Nous sommes aujourd'hui satisfaits de voir que l'IVG est remboursée à 100 %. Je ne vois pas pourquoi la PMA ne pourrait pas suivre une telle évolution. Par ailleurs, chers collègues de l'opposition, vous ne cessez de vouloir lier la PMA et la GPA, au nom de l'égalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous nous parlez également très souvent de l'altérité des sexes. Or, il existe une grande différence entre ces deux pratiques : dans la GPA, on utilise le corps d'une femme souvent comme une marchandise , alors que si l'on ouvre la PMA à toutes les femmes qui le souhaitent, la fem...

Tout d'abord, une question de principe : on ne peut pas reprocher à l'opposition d'être toujours conservatrice, accrochée au passé, et, lorsqu'elle essaie d'aborder des questions d'avenir, lui dire que ce n'est ni le sujet ni le moment. Manifestement, nous ne sommes jamais dans le bon cadre spatio-temporel ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je ne partage pas les théories équestres de Mme la garde des sceaux : si j'ai bien compris, quand les députés...

Certes : ils sont donc dans l'illégalité. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce n'est pas autorisé en France ; ils contournent donc le droit national. Chers collègues de l'opposition, vous avez le droit de prendre la défense de personnes qui sont dans l'illégalité, comme vous le faites pour les clandestins, par exemple. Néanmoins, tant qu'on ne l'a pas changée et cela prendra peut-être quelques jours , il me semble que la loi devrait tout de même être respectée. Pourquoi sommes-nous opposés à la PMA ? Parce que la définition de la notion de droit vient de notre héritage p...

Depuis hier, sur le sujet de la PMA, je constate que les prises de position ou les réponses des ministres ne sont pas vraiment claires. On sait par ailleurs qu'un certain nombre de ministres se sont déclarés, dans la presse, favorables à l'ouverture de la PMA pour les couples homosexuels. Hier, dans la salle des Quatre Colonnes, j'ai entendu une députée de votre majorité dire que le mariage pour tous était bien évidemment un premier pas, mais qu'il n'était pas concevable...

Hier, chers collègues de l'opposition, vous disiez que vous aviez le droit de vous exprimer, le droit d'avoir vos opinions. Mais vous savez que quand on a des droits, on a aussi des devoirs. Et vous avez le devoir de faire en sorte que vos arguments soient constructifs, et fassent avancer le débat. Aujourd'hui, on a l'impression que vous savez que la société française a évolué, qu'elle bouge, qu'elle est en phase avec ce projet de l...

...ous avons une conception de la construction de l'humanité suffisamment plastique pour considérer qu'on peut lui faire subir tous les avatars possibles, que la technique n'empêchera pas cette construction si l'on suit M. Mamère il y a en effet un lien direct entre votre texte et les questions de technique et d'éthique qui suivent ; soit nous considérons, comme c'est le cas sur les bancs de l'opposition, que, dans la construction humaine, il y a des invariants structurants, lesquels sont nécessaires pour le plus grand nombre car, parmi les enfants issus de ces nouvelles techniques, certains seront parfaitement capables, par leur volonté, leur élan vital, d'affronter toutes les difficultés, mais, pour d'autres, vous allez largement compliquer les choses.

et la PMA deviendra une pratique de convenance. Les couples lesbiens ne sont donc pas les seuls concernés, puisque la disposition dont il est question affecterait l'ensemble de la législation sur la PMA. C'est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence qualité majeure du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont fixé les limites du droit à l'enfant en indiquant que la PMA avait pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Ces dispositions ont été votées lors de la révision de la loi de bioéthique promulguée le 7 juillet 2011. Cette loi a été le fruit d'une grande concertation, d'états généraux, de longs débats, ce qui nous paraissait normal lorsque nous étions dans la majorité concernant des sujets de cette importance. Or vous, vous nous réunissez un dimanche, avec le coût pour la collectivité nationale que cela implique.

...order aux couples de personnes homosexuelles cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais ce serait introduire un mensonge d'État en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères Alors que notre droit affirme que tous les hommes naissent libres et égaux, cette disposition contreviendrait à ce principe. En effet, vous créeriez plusieurs catégories d'enfants : ceux qui connaissent leurs parents biologiques et ceux à qui la société va refuser ce droit ; ceux qui vont pouvoir être élevés par un père et une mère et ceux qui auront deux mamans. De plus, ce droit offert aux femmes homosexuelles conduirait à une nouvelle discrimination entre les adultes, puisque les homm...

...les questions éthiques, philosophiques. Il y a une certaine hypocrisie, madame Bertinotti, à soutenir que nous n'avons pas le droit d'aborder cette question parce qu'elle serait hors sujet, alors que le groupe SRC voulait la mettre à l'ordre du jour et que de nombreux ministres ou personnalités socialistes, comme M. Rebsamen qui, hier encore, s'est prononcé contre la PMA , prennent clairement position dans la presse. Pourquoi avez-vous reporté le débat à plus tard ? Tout simplement parce que le groupe SRC est divisé sur la question. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je suis sûr que, sur ce sujet, si l'on met de côté les controverses politiques et si l'on réfléchit en conscience, sur tous les bancs, les députés se posent des questions, sont troublés et partagés. Paradoxalement, nous ...

À ce stade, la ministre de la santé n'a toujours pas exposé sa position devant la représentation nationale. Quant au fond de l'amendement, il a pour objet de rappeler que la PMA a pour fondement de lutter contre la stérilité, dans un contexte très encadré. Alors que ce sujet interpelle nos consciences, nous n'avons reçu aucun avis du Comité consultatif national d'éthique. D'une certaine manière, ce que vous avez en vue, en ouvrant précipitamment la PMA parce que v...

...e maladie d'une particulière gravité. » Avant cette date, il était fait référence à la « demande parentale », mais si cette notion a disparu en juillet 2011, c'est parce que le législateur, dans sa grande sagesse, a voulu donner la priorité à la dimension médicale de l'assistance à la procréation, en faisant reculer la prééminence du désir d'enfant des parents. Nous souhaitons en rester à ces dispositions et continuer à faire prévaloir la dimension médicale contre la demande parentale. C'est tout l'objet de cet amendement.

Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ? Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l'opposition