Interventions sur "filiation"

...enfant, et deux femmes ne peuvent pas avoir d'enfant. Il s'agit peut-être d'un point de divergence entre nous : dans ce cas, il faut que nous nous en expliquions. En tout cas, on ne peut pas créer une fiction sur ce sujet, n'en déplaise à M. Roman. Par ailleurs, affirmer que l'assistance médicale à la procréation est une fiction est une injure faite aux femmes qui ont des enfants avec un lien de filiation, puisqu'elles ont accouché de ces enfants.

...de facilité, madame la présidente, que je l'ai défendu précédemment en faisant une erreur dans ma liasse. Le rapporteur a eu la bonté de ne pas le faire remarquer, et je l'en remercie. Madame la ministre, j'ai vous ai écoutée attentivement : je n'ai pas l'impression que sur nos bancs, nous ayons jamais contesté qu'il y ait différentes manières de vivre en famille, qu'il y ait différents modes de filiation, qu'il y ait différentes façons d'accueillir un enfant.

...on plus, du reste : nous aurions simplement préféré un référendum et regrettons que des états généraux n'aient pas été organisés mais je fais partie de ceux qui pensent que le Parlement a toute légitimité en ce domaine. En revanche, les auteurs soutiennent et je fais mienne cette thèse qui est dans la continuité de mes arguments des deux derniers jours qu'il n'en va pas de même en matière de filiation. C'est là que les difficultés apparaissent. J'en reviens à l'article 310 du code civil c'est pour cela que je demandais avec tant d'insistance quel modèle d'acte d'état civil Mme la garde des sceaux pourrait nous présenter qui fixe un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est-à-dire l'altérité. Or l'amendement-balai exclut expressément non seulement l'article 310, mais aus...

Je voudrais profiter du fait que Mme la ministre de la famille veuille bien participer à nos débats pour l'interroger sur un autre point. Il est dommage que nous n'ayons pas eu de débats publics qui auraient permis à toutes les Françaises et à tous les Français de débattre de ces sujets passionnants, notamment de nos conceptions de la filiation et de la famille. Nous allons pouvoir un peu creuser ces questions à partir des éléments que Mme la ministre nous a indiqués car chacune de ses interventions recèle une mine d'informations passionnantes qui nous permettent d'échanger même si nous avons des conceptions opposées. Toutefois Mme la ministre n'est pas revenue sur l'assistance médicale à la procréation. Est-ce une fiction, comme l'a i...

Je reviens sur cet élément important du titre VII sur la filiation, qui n'est pas englobé dans l'amendement-balai le fameux article tour de passe-passe qui croit faire disparaître les termes « père et mère », ou s'y emploie du moins avec un peu d'habileté, mais ne réussit pas totalement à convaincre. L'article 310 dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père ...

La filiation est au coeur de notre texte, même si le Gouvernement a essayé de le cacher par manque de courage. En effet, le titre, qui devait être « ouvrir le mariage et l'adoption » donc, la filiation « aux couples de personnes de même sexe », est devenu simplement « le mariage », et ce alors même qu'il concerne bien la filiation. Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille ave...

...pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter dans la distinction plus explicite faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple. Le présent amendement, qui concerne un chapitre sur les droits des parents en l'absence de conjoint successible, précise que la loi ne distingue pas selon les modes de filiation. J'ai évoqué tout à l'heure cette situation nouvelle qui veut qu'un enfant adopté par un couple de même sexe saurait nécessairement qu'il est adopté, alors qu'un enfant adopté par un couple de sexes différents, lui, pourrait ne pas le savoir. Mme la ministre de la famille me répond qu'aujourd'hui tous les psys disent qu'il est préférable de le savoir. J'entends bien ; mais il existe une petite d...

Ces amendements ont pour objet de clarifier des textes compliqués, flous. Après avoir écouté Mme la ministre, on a bien vu que les interrogations étaient nombreuses en matière de filiation. Tout à l'heure, j'ai proposé que le Conseil supérieur du notariat puisse donner son avis sur tout ce qui concerne les successions, les filiations. Nous regrettons en effet que ce texte n'ait pas été travaillé en amont par les états généraux de la famille, par le Conseil d'État et par le Conseil supérieur du notariat. Voilà pourquoi je soutiens ces amendements. (Les amendements identiques nos ...

Je vais essayer d'expliquer autrement les choses pour trouver le moyen de me faire comprendre. Le mariage de personnes de même sexe aura pour conséquence l'établissement d'actes de naissance dont les parents seront deux femmes ou deux hommes. Cela révèle immédiatement l'existence d'une adoption plénière alors que la substitution de filiation n'est pas identifiable pour une adoption par un homme et une femme.

Que c'est discriminatoire, sauf à modifier les articles 310 et subséquents du code civil. Mais comme vous avez fait le choix de ne pas toucher à la filiation, tout cela ne tient pas la route. Telle que vous la présentez aujourd'hui, l'adoption encourt de grands risques d'inconstitutionnalité.

...sceaux, à revenir sur mes explications, mais c'est après tout un devoir de législateur. Je pense cependant qu'aussi bien vous-même que votre cabinet avez compris ce n'est pas possible autrement. Puis-je vous inviter à repartir de la base ? Nous sommes bien d'accord, l'adoption plénière a pour fondement la loi de 1966. Or, que nous dit cette dernière ? Que l'adoption plénière est calquée sur la filiation biologique puisque la substitution est complète.

Les deux arrêts d'exequatur du 7 juin 2012 que j'évoquais mercredi et encore hier, visent l'article 310 du code civil ; Or, il ne s'agit pas en l'occurrence des conditions de l'adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l'adoption plénière était calquée sur la filiation biologique. Au nom de l'égalité, vous avez à de multiples reprises, depuis des semaines et des jours que nous sommes réunis ici, refusé toute alliance civile ou tout contrat civique, ne mettant en avant que le mariage pour tous. Tel était votre slogan : mêmes droits, mêmes devoirs !

, rapporteur. L'article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n'est pas applicable aux couples de même sexe puisque le titre VII est exclu de l'article-balai. Or il est rendu applicable à la filiation adoptive par l'article 358 selon lequel « L'adopté a, d...

...ous n'avons pas eu de réponse sur les limites posées au droit à l'enfant dans un cadre républicain. Il faudra que nous revenions sur ce point, mais je ne voudrais pas avoir l'air d'empêcher les débats de progresser. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) J'en viens donc à un deuxième point que vous avez évoqué dans votre intervention de tout à l'heure, madame la ministre déléguée : la question des filiations. Au risque de déplaire à Mme la garde des sceaux en reprenant cette notion de pilier qu'elle méprisait hier,

je maintiens qu'il y a bien plusieurs filiations : une filiation « physiologique », pour reprendre votre terme, et une filiation « sociale ». Derrière le physiologique, il y a le biologique, mais je n'aime pas trop l'idée, je préfère la notion de filiation corporelle. Cela dépasse le seul aspect génétique : cela passe aussi par le corps, notamment par un acte d'amour, par une grossesse, par un accouchement, toutes réalités corporelles. La fil...

Je continue sur la question des filiations. Nous entendons bien qu'il y a plusieurs sortes de filiations, qu'elles ont des effets en droit, et pas seulement d'ailleurs ; elles ont des effets sur la construction de chaque personne, chaque famille. Pour que nos échanges progressent, madame la ministre de la famille, ma question est la suivante : la société doit-elle se fixer pour objectif l'unité ou la dissociation de ces filiations ? (L...

Sans réponse de Mme la ministre chargée de la famille, je continue sur les questions de filiation. Je crois important de savoir quel objectif nous visons, ou alors il faut admettre que c'est indifférent, qu'il importe peu que l'on dissocie les filiations ou, à l'inverse, que l'on cherche le meilleur équilibre possible. Il y a plusieurs conceptions, et je crois important que le Gouvernement puisse se situer par rapport à celles-ci. L'une, la mienne, que je crois partagée sur les bancs de l'op...

Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous ! Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l'adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c'est l'article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012.

Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l'orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner. J'en reviens, pour la dernière fois

...nt aujourd'hui inversés ! Comme disait M. le président Urvoas, cela fait partie de la règle du jeu ! J'en viens à présent aux risques juridiques qu'entraîne l'article que nous examinons, et plus particulièrement aux aspects relatifs à la mise en cause de la présomption de paternité. Je poursuis ma citation de Me de Vries, que je terminerai dans ma prochaine intervention. « Le mariage postule la filiation biologique en vertu de la présomption de paternité selon laquelle tout enfant né d'un couple marié est présumé être le fruit de l'union de ce couple. » C'est l'article 312 du code civil, que nous étudions en ce moment. Je vois le rapporteur qui acquiesce, ce dont je le remercie. « Cette présomption peut être renversée par la preuve que le mari n'est pas le père. » C'est que nous rappelait Mme la...