Interventions sur "filiation"

...eau, mesurez-vous le caractère très factice de l'article-balai tel qu'il a été rédigé ? Avec cet article, vous élargissez aux couples de même sexe le champ d'application des dispositions des articles 348 et suivants, qui précisent de quelle manière l'enfant de parents sous-entendus biologiques peut être adopté. Il y est par exemple question du délai de rétractation. Or, puisque vous ouvrez la filiation par adoption, les enfants de ces couples sont par construction des enfants adoptés. Vous faites donc comme si le fait de défaire la filiation par adoption pouvait s'effectuer de la même manière que lorsque l'on défait la filiation biologique de parents de sexe différent. On est là aux limites du système ! Le système existant est clairement conçu je me réfère à la note de doctrine qui est dans ...

... avec la procréation. En effet, si le mariage n'avait pas pour fonction la reproduction, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il avait celle de gérer juridiquement ses conséquences, en désignant automatiquement, à partir des époux, une mère et un père. Cependant cette institution a considérablement évolué au cours des dernières décennies. En particulier, son rôle dans l'établissement de la filiation s'est affaibli. Le mariage ouvert à tous consommerait définitivement sa séparation avec la filiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...ions avec le Parlement prêt à intervenir, je vais soulager Mme la garde des sceaux de ma dix-septième interrogation et porter au débat la suite de la contribution de Mme la professeure Nelrinck aux travaux de notre commission : « La démarche entreprise par la Gouvernement, écrit-elle, manque de clarté car, s'il affirme que le mariage n'est qu'un lien de couple, il le replace sur le terrain de la filiation en accordant aux couples de même sexe l'adoption. Les non juristes peuvent penser que ces filiations fictives sont sans rapport avec l'engendrement, ce qui les inscrit sans problème dans la logique du mariage pour tous. Cependant il n'en est rien dès lors que l'adoption de l'enfant du conjoint est prioritairement concernée. Or pour qu'un conjoint adopte, il faut que l'autre conjoint soit parent p...

La filiation !

Je reviens aux remarques du défenseur des droits lors de son audition du 13 décembre 2012. Après avoir abordé la question des enfants et les questions d'adoption, nous en arrivons à la filiation. La présomption de paternité ne pouvant pas s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes ? C'est une question qui nous a évidemment taraudés et nous avons essayé à différentes reprises de vous présenter des amendements. Nous avions aussi prévu de développer ces éléments et il n'a évidemment p...

...ologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le rapport ou des articles de presse. La série des articles 348 du code civil envisage l'abandon d'enfants par les parents. Rien dans ces articles ne donne une information sur la façon dont ces enfants ont été conçus. Vous suggérez, monsieur Mariton, que les mots « père et mère » indiquent forcément une filiation biologique, mais ce n'est pas le cas : il peut s'agir de parents adoptifs. Il peut même arriver, même si c'est fort improbable, que deux abandons successifs se produisent. Vous ne pouvez pas rendre inapplicable cet article pour les couples de personnes de même sexe, ce n'est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les mots « père et mère » ne renvoient pas forcément à une filiat...

...chnique juridique, dans un amendement balai, vous avez mis dans la petite pelle des balayures pas loin de 170 fois à la trappe les termes « père » et « mère », mais vous prétendez que rien ne change puisque les termes « père » et « mère » sont maintenus et qu'ils sont simplement adaptés pour les couples de même sexe. En réalité, cela ne change rien. Le code civil, le droit de la famille et de la filiation sont profondément transformés, et ce de manière tellement alambiquée qu'à ce jour le Gouvernement ne sait toujours pas comment seront rédigés les actes d'état civil. On nous propose trois formules de livret de famille : versions A, B et C. Selon que vous serez tel type de famille, on vous sortira tel type de bulletin. Ce n'est pas cohérent. Puisque nous parlons d'unité et d'union, il est grand te...

...un grand flou autour de cette question. Permettez-moi de citer M. Noël Mamère, même s'il n'est pas présent à cette heure avancée : certains disent qu'il s'agit d'une « célébration sociale de l'amour » ; or le mariage, dans le droit français, ne possède pas cette vérité anthropologique, puisqu'il relève avant tout de la fondation d'une famille. Dans le mariage, c'est d'abord de la question de la filiation et de la parenté qu'il s'agit. Mettre en avant une définition sociologique du mariage, comme célébration sociale de l'amour, reviendrait à retirer son fondement social et juridique au mariage : il n'y aurait plus d'articulation de la filiation avec le concept de conjugalité. Or le mariage est la seule institution qui articule les deux. Vous me permettrez de rappeler une nouvelle fois les propos...

... aïeuls », « beau-père » et « belle-mère » par « beaux-parents », supprimer les références aux branches maternelle et paternelle, remplacer le terme « parents » au sens large par les termes « membres de la famille » ou par « leurs parents ou alliés » La coordination à laquelle procède l'article 4 se rapporte principalement aux actes de l'état civil, aux conditions de célébration du mariage, à la filiation adoptive, à l'autorité parentale, à la tutelle des mineurs et au droit des successions.

... que vous avez empruntée, sans aller jusqu'au bout, qui était ce que vous appelez le mariage pour tous. Encore fallait-il prévoir l'adoption, la PMA et la GPA ! Il y avait une seconde solution, celle que nous avons proposée, et qui aurait été votée au moins à 90 % de l'Assemblée, à savoir l'alliance civile, laquelle donnait les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux couples mariés, hormis la filiation.

...ersonnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend, comme le montrent d'ailleurs les suppressions des mentions sexuées nécessaires pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Pour mettre en cohérence le code civil avec votre texte, vous êtes obligés d'affecter l'état civil pour désexualiser tous les termes. Or vous eussiez dû renoncer à détricoter le droit de la filiation et les règles de l'état civil. Vous ne devriez pas méconnaître qu'un système de filiation et de parenté et c'est valable pour l'adoption doit être plausible et cohérent afin de donner à chacun sa place dans la famille et sa place dans la société. Vous remettez en cause cette place de chacun par des dispositions lourdes de conséquences. Parce que les mots ont un sens, je vous demande de renon...

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 3, après la référence : « VII », les mots : « et de l'article 34 ». On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or cette fiction juridique se heurte manifestement aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique.

et je souhaite que Mme la ministre de la famille ou, mieux, Mme la garde des sceaux réponde très précisément sur ce point. Je reviendrai sur cette difficulté tout au long de la soirée : nous sommes en train de faire exploser le droit de la filiation et je vous le démontrerai.

Cet amendement vise à alerter sur les conséquences qu'aurait sur le droit français l'adoption du texte ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, avec des conséquences très importantes sur la filiation. En cas d'adoption plénière, il y a une substitution complète de filiation. Or les articles de coordination et l'article balai ne permettent pas de répondre à un principe essentiel du droit français de la filiation. Puisque le temps qui m'est imparti est trop court, j'aurai l'occasion d'y revenir. J'ai l'air de brandir une boîte à mystère, mais j'y reviendrai. Soyez néanmoins alertés dès mainten...

Toutes ces discussions n'auraient pas eu lieu si vous aviez voté l'alliance civile. Vous avez, de manière obstinée, souhaité mélanger deux sujets : d'une part la question des droits et des devoirs des personnes de même sexe vivant en couple. Cette question pouvait être traitée par l'alliance civile. Et puis vous avez obstinément souhaité traiter une autre question, celle de la filiation. De cette erreur fondamentale commise par le Gouvernement découlent toutes vos difficultés. Si bien que cette nuit, vous vous trouvez contraints, de manière subreptice et presque honteuse, de supprimer les mots père et mère de plus de cent lignes du Code civil. Cette faute, mesdames et messieurs les députés de la majorité, les Français vous la feront payer en 2017, lorsque vous deviendrez la nou...

Je reviens donc sur la question de l'adoption plénière, car deux minutes ne sont pas suffisantes pour exposer mon raisonnement, et je ne compte pas me résigner. L'adoption plénière opère une substitution totale de filiation. Je me dois maintenant d'être beaucoup plus précis car Mme la garde des sceaux a raison, je ne l'ai sans doute pas suffisamment été : l'article 310-3 du Code civil précise que la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant. Vous comprenez donc pourquoi je souhaite savoir comment sera rédigé l'acte de naissance de ces enfants qui seront adoptés de façon plénière par des personnes de mê...

Je disais donc que l'article 310-3 du code civil dispose que l'acte de naissance prouve la filiation. Dans le cadre de l'adoption plénière, les enfants des couples de personnes de même sexe auront donc des documents d'état civil spécifiques, puisqu'en vertu du code civil, ces derniers ne pourront pas être identiques à ceux des autres enfants. Cela signifie que l'orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut constituer un élément de l'identité de l'enfant adoptif d'un couple de personnes de m...

...alisations sous contrainte prévues par le code de la santé publique. Il n'est pas clairement défini, et nous ne savons pas précisément qui y participe. S'agit-il des parents, des neveux, des oncles, des tantes, des nièces ? On l'ignore. L'article 4 du projet de loi parle d'aïeul et de trisaïeul. Imaginez les générations futures : outre la confusion et la disparition des noms, la disparition de la filiation et les conflits entre parents de même sexe dont on a déjà parlé, elles devront subir des confusions supplémentaires à propos du conseil de famille ! Oui, il y a un vrai problème : vous avez du mal à comprendre que nous considérons qu'il existe des invariants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) (Les amendements identiques nos 2049, 2403, 2594, 4124 et 4468 ne sont pas adoptés....