Interventions sur "mère"

Je voudrais revenir sur la suppression des mots « père » et « mère » dans la loi. Madame la ministre, en janvier, vous nous avez affirmé ici qu'il n'y aurait pas de suppression généralisée des mots « père » et « mère » dans la loi. Vous avez même demandé à l'opposition d'arrêter de mentir aux Français en prétendant le contraire. Vous nous accusiez de mentir : aujourd'hui, c'est à mon tour de vous accuser d'avoir menti en janvier, en nous disant que ces mots ne s...

Et que faites-vous aujourd'hui avec les ordonnances ? Vous supprimez les mots « père » et « mère » dans quatorze codes ! Vous nous dites que ces ordonnances sont prêtes : dans ce cas, discutons-en ; nous sommes là pour ça, et nous avons le temps. C'est ce que nous vous avions d'ailleurs proposé en défendant notre motion de renvoi en commission, estimant que le texte n'était pas finalisé. Nous y reviendrons d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance. ...

...me pour oser présenter à l'Assemblée nationale un article 4 bis aussi mal ficelé que votre pensée est décadente (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) et pour oser demander une habilitation afin de modifier l'ensemble des dispositions législatives, sans les nommer peut-être, d'ailleurs, en oublierez-vous quelques-unes , et supprimer les concepts nobles, fondateurs et structurants de père et de mère. Ce coup d'État permanent n'est pas à votre honneur. Lorsque l'on prétend avoir la volonté de faire voter une loi structurante, on ne se retranche pas derrière les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : on agit de manière claire et transparente. Vous vous y refusez, c'est indigne du Parlement, où vous êtes majoritaires !

...nstant ce n'est pas prêt, nous renvoyant à plusieurs mois ! Vous prenez le risque mais en un sens tant mieux de faire monter encore davantage la contestation du peuple de France qui se demande ce que tout cela veut dire et qui, je l'espère, demandera avec nous des explications sur le texte relatif au mariage pour tous et sur l'article 4, qui met en péril les notions essentielles de père et de mère. La question reste ouverte, j'espère que vous y répondrez, car tel est le sens de notre présence dans cet hémicycle : avoir un échange fait de questions et de réponses, puis de nouvelles questions et de nouvelles réponses, afin de construire ensemble un projet. Nous avons essayé, sur les bancs de l'UDI et de l'UMP, de faire des propositions lors de la première lecture : l'union civile, la révisi...

...agit là, en réalité, d'une manoeuvre visant à détourner l'attention des vrais sujets ou des questions susceptibles de vous déranger. Quant au fond du texte, je constate quand même que nous sommes face à deux mensonges absolument incroyables. C'est là qu'il faudrait prendre la parole pour nous expliquer et répondre à nos questions. Le premier concerne la suppression des références au père et à la mère, dénoncée par les manifestants et tant d'autres. Je me souviens que Mme la garde des sceaux disait que c'est faux et que jamais elle n'a voulu supprimer la référence au père et à la mère. Mais comment avez-vous pu, madame la ministre, dire et répéter avec un tel aplomb que vous n'avez jamais eu l'intention de supprimer la référence au père et à la mère ?

... exemple avec l'article-balai. Nous l'avons critiqué ici, et vous avez rejeté l'ensemble de nos arguments. C'est finalement le Sénat qui a fait lui-même le travail, mais de bien mauvaise manière puisque nous avons maintenant un recours aux ordonnances. Cela doit sans doute vous arranger, en fin de compte, car cela évite que l'on mette trop en lumière la suppression de la référence au père et à la mère, qui choque profondément les Français. D'ailleurs, les sondages montrent que ceux-ci sont de moins en moins nombreux à soutenir votre texte, qu'il s'agisse du mariage ou plus encore de l'adoption. L'autre mensonge, répété à l'envi, consiste à dire que le texte ne supprimera aucun droit. Mais c'est complètement faux ! Comment pouvez-vous, madame la ministre, soutenir un point de vue pareil ? Bien...

...t une fiction plus qu'autre chose la partie relative à la filiation. Ainsi l'article 4 du texte affirme-t-il que le titre VII du code civil est définitivement exclu des dispositions du projet sanctuarisé, en quelque sorte. On retrouve donc égrenés, ailleurs que dans le titre VII, des dizaines et des dizaines d'articles touchés par le projet de loi. Le nombre de fois où les mots « père » et « mère » se trouvent remplacés par « parents » n'est même pas certain : 168 fois pour les uns, 171 fois pour les autres, on ne sait plus trop. Il faut dire qu'entre l'amendement-balai, la formule légistique qui était celle du cabinet de Mme la garde des sceaux dans la rédaction initiale du projet de loi et le texte issu des travaux du Sénat, il est devenu bien difficile de s'y retrouver. Si je voulais f...

Nous luttons avec détermination contre la suppression des mots de père et de mère du code civil parce que ces mots structurent la construction de la personne humaine et sa future liberté et, comme nous sommes favorables à la liberté, nous défendons nos amendements.

Je souhaite, monsieur le président, vous donner l'occasion de respirer. Je vous félicite d'ailleurs pour la capacité d'apnée que vous sollicitez pour égrener les amendements. Portés par de nombreux collègues, ils visent à rappeler qu'avoir un père et une mère, cela a un sens. C'est la raison pour laquelle nous sommes encore ici cette nuit, à cinq heures moins le quart du matin, pour exprimer cette conviction et la nécessité de garder dans le code civil les notions de père et de mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ». Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le lan...

Madame la garde des sceaux, après le mari et la femme, après le beau-père et la belle-mère, il s'agit maintenant de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier. C'est la raison pour laquelle il faut conserver la notion de père et mère que vous voulez supprimer et c'est pourquoi nous souhaitons que cet alinéa 11 soit supprimé.

Je relis l'article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l'une des occurrences que le Gouvernement n'a pu éviter. Chacun comprend que l'objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d'effacer une critique politique m...

Madame la garde des sceaux, vous avez répondu tout à l'heure à nos interrogations en parlant de la fiction de la PMA et de la présomption de paternité. Si pour notre part nous nous battons pour les mots de père et mère, c'est parce que nous croyons que ce ne sont pas des fictions. Selon vous, nous nierions la diversité. Nous avons, nous, le sentiment que de votre côté, vous niez l'importance de la famille constituée d'un père et d'une mère, telle que nous la connaissons depuis des millénaires. C'est cette négation de la famille qui nous pose problème. Nous ne nions pas aujourd'hui la complexité de la situatio...

Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c'est l'incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l'objet de modification tandis que d'autres restent en l'état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d'État n'a pas été saisi de l'article-balai, sachant que c...

...ela comme vous le voulez, madame la garde des sceaux. On peut très bien comprendre ce que vous avez souhaité faire, mais le problème, ce sont les aberrations juridiques sur lesquelles cela débouche. Nous sommes toujours dans la logique, que je dénonce depuis le début de ce débat, qui consiste à instaurer l'égalité par l'effacement de la différence des sexes. Vous supprimez les termes de père et mère à l'article 601 du code civil sans toucher à l'expression « bon père de famille ». Si un couple de jeunes femmes mariées, dès lors que cette loi serait votée, souhaite acheter un appartement, l'acte notarié fera état de la gestion « en bon père de famille », selon l'expression régulièrement utilisée chez les notaires. Comment allez-vous alors expliquer à ce couple de jeunes femmes qu'elle doit gé...

 « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l'altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées pa...

...ment, je fais confiance à votre sens de la justice pour apprécier les circonstances. Madame la ministre, vous nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l'amendement balai s'applique à l'article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse. L'amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n'apparaît dans l'article 456.

...même notre débat sur l'article 4, puisque le président du Conseil constitutionnel regrette que la loi relève davantage du «prêt-à-porter que du cousu main. C'est bien ce que nous disons : la technique de l'article 4, que vous avez choisie par défaut, lorsque vous vous êtes rendu compte des réticences, voire des résistances, que la société française opposait à la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d'articles de notre droit, cette technique de l'article balai a consisté, précisément, à balayer tout le code. C'est bien la logique du prêt-à-porter qui a prévalu, là où il aurait effectivement fallu du cousu main, étant donné la diversité des situations juridiques et des situations personnelles. L'expression qu'a employée le président du Conseil constitutionnel reflète tout à f...

La garde des sceaux en convient elle-même : l'article 4, qui se substitue à la rédaction initiale du Gouvernement, n'est pas rédigé de façon satisfaisante. Tout le monde en convient : l'article 2 sur les noms de personnes n'est pas applicable pour des raisons de bon sens évidentes. Notre collègue Germain proposait même que le choix entre le nom de la mère et du père soit fonction des jours pairs et impairs. Voyez où nous en sommes ! Il faut que nous cessions de traiter ce texte ainsi. Nous devons aller au fond des choses, il faut que nous réexaminions un certain nombre d'articles. Il n'est pas encore trop tard pour obtenir, si ce n'est une rédaction idéale, au moins une rédaction convenable. Les propos du président du Sénat ont donc des conséque...

...permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons la situation des enfants, qui seraient aujourd'hui sans aucune protection en cas de décès du parent car l'autre membre du couple ne pourrait plus s'en charger, tout ceci est faux. Cet amendement de suppression est dû à ce que le dispositif de l'article 477 du Code civil fait référence aux père et mère, il est donc profondément touché par l'article balais, ce qui nous paraît inapproprié. Je rappelle que le mandat de protection future existe grâce à l'article 477 du Code civil. C'est une bonne disposition qui, d'ores et déjà, produit des effets concrets. Si ces effets peuvent être améliorés, ce qui est sûrement le cas, cela exige des dispositions législatives spécifiques, le prêt-à-porter dont ...