Interventions sur "même sexe"

...d'ordre législatif, elles sont aussi d'ordre réglementaire, mais la représentation nationale doit être informée de ce que peuvent être les conséquences du texte. Je veux parler de la question du livret de famille. Vous avez développé l'idée qu'il y aurait plusieurs types de livret de famille. Vous avez cependant indiqué que la manière dont les parents, lorsqu'il s'agit de couples de personnes de même sexe, seraient désignés dans les livrets de famille n'était pas arrêtée, du moins était-ce le cas il y a quelques jours. Cela a été soumis à l'arbitrage du Premier ministre : c'est dire la difficulté du sujet et la confusion qui règne. Le Gouvernement peut-il nous préciser aujourd'hui de quelle manière les livrets de famille seront rédigés ? À dire vrai, s'il doit y avoir plusieurs livrets de famille...

... qu'il révélait une fiction, une lâcheté et un appauvrissement. Je voudrais m'attarder sur la fiction. Cette fiction consiste à faire comme si. Avec cet article balai, vous allez demander à deux hommes qui se marient de faire comme s'ils étaient mari et femme. Vous allez demander à deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C'est une fiction pour les couples de personnes de même sexe. Mais vous allez également demander à la société de faire comme si, de considérer ces deux hommes qui se marient comme s'ils étaient mari et femme, de considérer ces deux femmes qui se marient comme si elles étaient mari et femme. C'est une pure fiction et nous vous demandons de revenir sur cette fiction. Nous vous demandons d'appeler les choses par leur nom. Deux hommes qui se marient ne sont p...

Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d'État : « L'ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de boiteux , en ce qu'ils produisent des effets en France mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »

L'article 4 bis vise à mettre à plat les dispositions sexuées dans les textes autres que le code civil, afin que, lorsqu'il est fait référence aux termes « mari » et « femme », elles puissent s'appliquer au conjoint du même sexe. Il y a là une logique évidente. Revenir sur cet article serait nier l'ouverture du mariage à tous les couples : cela n'aurait pas de sens. Pour l'opposition, qui passe son temps à donner des leçons de droit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cela paraît étonnant. Comme l'ont dit plusieurs de mes excellents collègues de la majorité, en réalité, vous ne supportez pas l'idée qu'il existe d...

Dans ce petit essai intitulé De la théorie du genre au mariage du même sexe l'effet dominos, cette juriste écrit : « Il faut donc réaffirmer avec force qu'être père ou mère n'est pas seulement une référence affective, éducative, culturelle ou sociale. Le terme parents n'est pas neutre : il est sexué. Accepter le concept d'homoparentalité, c'est ôter au mot parents la notion corporelle, biologique, charnelle, qui lui est intrinsèque. Être parent est un état avant d'être ...

...on de la conversion des socialistes à un modèle anglais, car elle me semble révélatrice. Vous prenez comme modèle un pays qui autorise la gestation pour autrui, laquelle est au coeur de notre réflexion, parce qu'elle nous renvoie à la conception que nous avons de la procréation et de la filiation. Or la filiation est inscrite dans ce projet de loi, qui ouvre l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Pour nous, la gestation pour autrui est intolérable.

La méthode de l'article-balai, outre qu'elle insulte les couples de personnes de même sexe, décrit une fiction et fragilise les couples de personnes de sexes différents. Le risque de l'amendement-balai, je l'ai dit, est de viser trop loin ou trop court. En tant qu'officier d'état civil, dans ma bonne ville de Crest où vous êtes conviés, j'ai toujours plaisir à lire les articles qui doivent l'être quand on marie. Je veux vous en lire un que votre projet de loi ne change pas, car il n'...

...omité consultatif d'éthique. On apprend alors que ce n'est pas lui qui l'a saisi : c'est le comité lui-même qui s'est autosaisi, suite, notamment, à la demande de notre président Christian Jacob. Nous avons découvert la révolution que vous vous apprêtez à faire sur la dévolution du nom patronymique, nous avons vu ce que vous vouliez imposer aux maires, aux adjoints et aux couples de personnes de même sexe lors de la cérémonie de mariage.

je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé. On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.

Comme l'ont dit très justement la ministre de la justice et Marie-George Buffet, la majorité a adopté l'extraordinaire réforme que constitue l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous sommes des législateurs, mes chers collègues, et à partir du moment où nous avons fait cela, il nous faut revisiter le code civil car il appartient au législateur, lorsqu'il vote une réforme de société, de faire en sorte que la loi s'applique. C'est pourquoi l'ensemble des dispositions des articles 2, 3 et 4 a pour but, je le dis à tous ceu...

Même vos amis conservateurs anglais sont en train de voter le mariage des couples de même sexe ! Voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La seule vertu qu'a la durée de ce débat, c'est de nous permettre d'apprécier la variété, la qualité et la diversité des couleurs des pulls de M. Mariton. À la fin de la semaine, nous aurons vu toutes les couleurs de l'arc-en-ciel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Nouvelles et vives protestations sur les ban...

Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n'y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pas de son extension. Confirmez-vous qu'il n'est plus du tout question de cette extension de la PMA, ? C'est ce que nous comprenons d'après la presse, mais nous confirmez-vous, ainsi qu'à votre majorité, qu'il n'en sera plus jamais ques...

...e mon intervention (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), j'attends toujours une réponse du Gouvernement sur la rédaction des actes de naissance en cas d'adoption plénière. Je rappelle, pour ceux qui ont manqué les épisodes de la nuit, que l'adoption plénière opère une pleine substitution de la filiation biologique au profit des parents adoptifs. Qu'en est-il en cas d'adoption par des parents de même sexe ? L'article 310-3 du code civil précise que l'acte de naissance prouve la filiation. Or les enfants de couples de même sexe auront un acte d'état-civil spécifique, comme il a été dit. Celui-ci fera immédiatement apparaître l'identité sexuelle de ses parents. Mes chers collègues, l'orientation sexuelle des parents adoptifs ne peut être un élément de l'identité de l'enfant adopté par un couple de ...

...égistique fort instructif, et déduit du travail de la commission la possibilité de cet amendement-balai et de l'article qui en découle. En réalité, je me demande s'il n'y a pas derrière cela des incohérences juridiques. Pourquoi l'article 371-1 a-t-il été oublié ? Y a-t-il un problème juridique ? Quelles en sont les conséquences juridiques pour les maires amenés marier des couples de personnes de même sexe ? Pourquoi cette réticence du Gouvernement à propos de cet amendement-balai ? J'entends bien qu'on n'y avait pas pensé dès le début et qu'il est l'effet des auditions et voyages à l'étranger. Mais j'aimerais savoir si le Gouvernement est vraiment fanatique de cet amendement et de l'article-balai qui en découle, ou s'il y a des réticences. J'aimerais aussi avoir une explication de fond, ainsi que ...

Je vous rappelle surtout que la plupart des pays ayant adopté le mariage des personnes de même sexe et que vous présentez comme des modèles à suivre sont, comme l'Angleterre, des pays à religion d'État. La plupart des Anglais qui se marient le font dans un lieu de culte et ne connaissent pas le mariage civil en tant que tel.

...stions, notamment sur l'avis du Conseil d'État et nous n'avons aucune réponse. Peut-être Mme la ministre de la famille a-t-elle peur d'être recadrée par le Premier ministre et Mme Taubira travaille-t-elle sur le problème juridique soulevé par M. Gosselin concernant le risque de discrimination dont pourraient être victimes les enfants qui risqueraient d'être adoptés par des couples de personnes de même sexe. Mais nous avons besoin que l'on nous apporte des réponses ; nous sommes ici pour débattre. Ainsi que M. Breton l'a dit très justement, vous avez le droit d'avoir votre projet pour la famille et nous avons le droit d'avoir le nôtre. Mais débattons ! Pourquoi ce silence ? Le Gouvernement ressemble de plus en plus à un canard à qui l'on aurait coupé la tête et qui continuerait à avancer sans que l...

Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le coeur du problème. Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu'ils sont nés de leurs parents. Cela découle d'un principe essentiel je dis bien : un principe essentiel du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme et là encore, j'insiste sur ces mots à l'ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l'art...

La difficulté tient au fait que l'on veut appliquer très imparfaitement, comme nous venons de le voir la même procédure aux couples de personnes de même sexe qu'aux couples de personnes de sexe différent. La solution aurait consisté à créer, à inventer, une procédure publique adaptée. Dois-je rappeler à Mme la garde des sceaux, qui cite Léon-Gontran Damas dans son discours introductif vous avez de bonnes lectures, chère madame , que ce poète a très souvent exprimé, dans son oeuvre, l'idée que les différences entre les personnes ne devaient pas êtr...

Monsieur le président, on voudrait nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent avoir la signification de « deux hommes » ou « deux femmes », au prétexte d'étendre le mariage et la filiation aux couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi. En outre, elle a des conséquences pour tous les couples, puisqu'elle vide de son sens la réalité de l'altérité sexuelle et de la filiation biologique. C'est pourquoi nous invitons notre assemblée à adopter l'amendement n° 4184.

... sur les engagements internationaux de la France. Le texte ouvre à la fois l'adoption simple et l'adoption plénière. Sur ce point, le Défenseur des droits, lors d'une audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 13 décembre 2012, a soulevé un certain nombre d'interrogations. Il le dit lui-même : « Contrairement à la question de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, qui relève de la seule responsabilité du Gouvernement et du Parlement » ; nous avons débattu de ce point et évoqué la fameuse décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 à laquelle il est fait référence ici. Même si je fais partie de ceux qui considèrent que le Parlement est compétent juridiquement, il me semble que politiquement le choix du référendum est plus pertinent et plus adapté. Il ajout...