Interventions sur "filiation"

...L. 423-15 du code de l'environnement, code lui aussi concerné par le nouvel article-balai. Pour rebondir sur les propos de mon collègue Le Fur, je regrette que la commission du développement durable n'ait pas été saisie ou qu'une commission spéciale n'ait pas au moins été constituée. Celle-ci aurait permis un travail transversal. On sait que l'éducation est un aspect important du mariage et de la filiation, et pourtant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, où je siège, n'a pas non plus été saisie. Il a fallu que je permute avec un collègue pour pouvoir suivre les travaux de la commission saisie au fond, ce qui est regrettable. La commission spéciale eût été un bon moyen de procéder, comme lors de l'examen des textes bioéthiques, mais vous avez voulu passer en force et empêcher l...

...fait bénéficier l'enfant d'un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants. C'est le principe de base de l'adoption plénière. Toutefois, un problème se pose pour l'enfant d'un couple homosexuel. L'adoption plénière lui donne un état civil qui le fait apparaître comme né de personnes de même sexe, ce qui va à l'encontre d'un des principes essentiels du droit français en matière de filiation, celui de l'altérité sexuelle, qui a été reconnu récemment par la Cour de cassation dans un arrêt de 2011. Pour que l'adoption plénière soit valide, il faudrait réformer l'article 310 du code civil qui dit que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Je trouve l'argumentaire très pertinent et...

... qui n'a pas commencé avec nous et ne se terminera pas avec nous. [ ] Mais il fallait aussi bien marquer qu'au regard de l'enfant, couples homosexuels et hétérosexuels sont dans des situations différentes. La non-discrimination n'est pas l'indifférenciation. Le domaine dans lequel la différence entre hommes et femmes est fondatrice, et d'ailleurs constitutive de l'humanité, c'est bien celui de la filiation. » Voilà ce qu'elle disait, d'ailleurs plutôt mieux que la plupart d'entre nous. Elle avait beaucoup réfléchi sur le sujet. J'ai donc un très grand plaisir à verser à nouveau sa contribution à ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 3952 n'est pas adopté.)

...amendements à venir. Il fragilise juridiquement la construction souhaitée par le Gouvernement. Nous avons évoqué ces failles juridiques au cours des séances et des nuits précédentes. Le journal La Croix en fait part ce matin encore dans une tribune signée par deux juristes, qui, bien entendu, ne se prononcent pas sur les aspects politiques mais mettent en avant les failles liées à l'adoption, la filiation et l'acte d'état civil, relativement en particulier à l'article 310 du code c civil sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises. Avec l'article 4 bis, nous en venons à d'autres difficultés, failles et interrogations qui provoquent notre stupeur. Son application à l'ensemble des collectivités d'outre-mer constitue pour moi une vraie interrogation, compte tenu de la répartition des compétences ...

...tut juridique du couple de ses parents. D'ailleurs aujourd'hui, la situation de l'enfant légitime qui vit avec ses deux parents est plus proche de la situation de l'enfant naturel qui vit lui aussi avec ses deux parents que de celle de l'enfant légitime de deux parents divorcés ou séparés. [ ] Enfin, certains ajoutent encore une menace : le pacte ne serait qu'une première étape vers le droit à la filiation pour les couples homosexuels ! » Elle dit cela en 1998 ! « Ceux qui le prétendent n'engagent qu'eux-mêmes. Le Gouvernement a, quant à lui, voulu que le pacte ne concerne pas la famille. Il n'aura donc pas d'effet sur la filiation. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. Mais je dis avec la plus grande fermeté que ...

...otre collègue Philippe Gosselin. Je reviens à ma question de tout à l'heure qui, bien qu'essentielle, est restée sans réponse. Le raisonnement est très simple. L'adoption plénière crée une vraie inégalité. Vous avez dit que c'est une fiction, mais c'est en réalité la base : vous créez une inégalité entre les enfants. On voit bien que vous vous êtes bien gardés de toucher au titre VII relatif à la filiation. Cela aurait été politiquement difficile car tout votre argumentaire est fondé sur une séparation nette des questions du mariage et de la filiation. Or l'article 310 est fondé sur ce principe. Il dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Il y a donc là un point difficile qui deman...

J'aimerais vous interpeller, mesdames les ministres, au sujet de l'adoption plénière dans les territoires d'outre-mer. Il faut rappeler qu'elle a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant évidemment du jugement qui l'a prononcé. Madame la garde des sceaux ne m'écoute pas. Si nous ne sommes là que pour la parade (Sourires.) L'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir des éléments du jugement d'adoption, sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé, al...

...n tout cas que les nouvelles soient bonnes ! Si je souhaite évoquer à nouveau l'avis du Conseil d'État, c'est pour revenir sur les motifs d'inconstitutionnalité qui sont évoqués depuis quelque temps et qui ont été très clairement exposés dans la tribune publiée dans La Croix. Il faut en effet rappeler qu'outre l'atteinte à l'ordre public international et à des éléments essentiels du droit de la filiation rappelés par les deux arrêts du 7 juin 2012 , les motifs d'inconstitutionnalité de l'ensemble du texte sont nombreux. Je pense au non-respect d'un certain nombre de conventions internationales

L'adoption plénière, qui fait bénéficier l'enfant d'un nouvel état civil qui ne le distingue pas des autres enfants, pose un problème juridique majeur s'agissant de l'enfant d'un couple homosexuel, puisqu'elle lui donne un état civil le faisant apparaître comme né de deux personnes de même sexe. Cela va à l'encontre d'un principe essentiel du droit français de la filiation, celui de l'altérité sexuelle. Pour rendre l'adoption plénière valide dans un tel cas, il aurait fallu réformer notre droit de la filiation, notamment l'article 310 du code civil, qui précise que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Or, vous vous êtes refusés à le faire, car vous vouliez d...

Nous ne supportons pas une telle intimidation. Le flicage de la parole et de la pensée, ce n'est pas notre méthode. Participez au débat sur le fond, dites-nous quelle est votre conception de la filiation et de la parenté, plutôt que d'user de méthodes intellectuellement malhonnêtes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Il aurait été inconvenant à l'égard de Mme Guigou de ne pas terminer la lecture de son texte parce qu'il est extrêmement complet et cohérent. Je vous propose donc d'entendre la suite. « Pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? » demande Mme Guigou. « Parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. Je soutiens comme de nombreux psychanalystes et psychiatres qu'un enfant a besoin d'avoir face à lui, pendant sa croissance, un modèle de l'altérité sexuelle. Un enfant adopté, déjà privé de sa famille d'origine, a d'autant plus besoin de stabilité sans que l'on...

...ligé d'avoir un esprit fossilisé, on peut évoluer en quinze ans, monsieur Douillet. Lorsque je suis arrivée au ministère de la jeunesse et des sports en 1997, c'était la première fois que l'on donnait un agrément à une association qui parlait de la défense des enfants des familles homosexuelles, le MAG. J'ai déposé d'abord une proposition de loi sur le mariage, en étant très interrogative sur la filiation et l'adoption. Puis, en consultant les associations et les personnes concernées, ma position a évolué. J'ai alors déposé une deuxième proposition de loi, sur l'adoption et la filiation. Arrêtez de citer des propos datant de quinze ans car Mme Guigou a eu l'occasion d'exprimer sa position actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.) (L'amendement n° 2697 n'est p...

...e l'opinion qu'on exprime est alors une expression fondamentale. Quand Mme Guigou demande pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » la question n'est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d'être heureux et tout le monde est content pour eux . Elle dit : « parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. » C'est un propos fort, ce n'est pas un propos de circonstance ou un propos daté. C'est cela que nous voulons dire. (L'amendement n° 3972 n'est pas adopté.)

Pour répondre à Mme le garde des sceaux, j'anticipais le résultat de quatre parents dans le cas d'une adoption simple. Nous sommes dans une logique que je ne conteste pas puisque l'adoption simple n'a pas pour effet de substituer la nouvelle filiation à la filiation biologique d'origine ; elle a pour conséquence de reconnaître ces quatre parents. Je ne le conteste pas. Mais nous débattons de la question plus large de l'homoparentalité qui, par l'adjonction de parents sociaux, remet à plat le cadre préétabli. Avec l'adoption simple, nous ne sommes pas dans le même schéma. C'est ce que je tenais à préciser, tout comme M. Poisson. Je conclurai,...

Je n'ai pas l'intention de prolonger le débat. Je souhaiterais toutefois également vous interroger sur ce sujet précis, madame la garde des sceaux. Dans ce texte, on l'a compris, vous voulez créer l'égalité totale en supprimant la différence des sexes. S'agissant de la filiation, vous supprimez la notion d'engendrement.

Avec cet article 4 bis, nous restons dans la logique de l'article-balai, lequel visait à résoudre la difficulté, à nier l'altérité sexuelle dans le mariage comme dans la filiation. Tout à l'heure, notre collègue M. Mariton évoquait une affaire récente en Floride. Ce cas est intéressant car il montre bien que nos débats actuels ne sont pas totalement abstraits. Vous évoquez de prétendues avancées. Eh bien, il faut que nous voyions leurs conséquences. Je voudrais aller un peu plus loin en détaillant cette affaire intervenue en Floride. Un juge du comté de Miami s'est prono...

...Ce propos est en lien direct avec notre débat, puisque nous évoquons la famille, les responsabilités du conseil général et les responsabilités du juge dans ce domaine : « La conception d'un enfant via la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui suit donc inéluctablement. » C'est ce que nous disons. Il poursuit : « L'insémination avec donneur et la GPA posent la question de la filiation biologique. » C'est ce que nous disons. Il demande encore : « Le spermatozoïde ou l'ovule ne sont-ils que de la matière ou un élément de vie ? » La question est parfaitement posée. « En bon laïque, j'ai tendance à penser qu'ils ne sont pas n'importe quoi. » Nous ne sommes pas dans du matériel génétique, mais dans un élément constitutif de la vie. Il déclare encore : « Qu'advient-il de cette vie i...

...l vous adhériez lorsqu'il proposait que l'on sorte les délinquants de prison et que l'on naturalise un certain nombre de gens, et qui, aujourd'hui, vous choque. Voici donc ce que dit le juge Rosenczveig, chargé des enfants : « Le Gouvernement aurait pu proposer une union civile, indépendante des questions de parentalité. Le projet de loi actuel débouche de toute façon sur une remise en cause des filiations, la filiation étant en effet plurielle. Il faut distinguer la parentalité génétique, gestatrice, sociale, juridique et affective. » Tels sont les bouleversements que vous nous proposez. Chacun d'entre nous est un mille-feuille, chacun doit écouter des propos de cette nature et y réfléchir. Monsieur le rapporteur, je suis quand même surpris que le juge qui traite le plus des questions d'enfance n...

...part de personnes pourtant en première ligne et donc très informées. Il y a bien un débat dans la société, que nous animons, mais de débat officiel point. Ce sondage montre aussi que 52 % des maires sont opposés au projet de loi légalisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Leur opposition porte bien sur l'ensemble du projet, et pas seulement sur les questions de filiation. Vous me rétorquerez que cela signifie que 48 % des maires sont plutôt favorables. Oui, une division existe, et c'est sur cela que je voudrais insister. Vous êtes en train d'opposer les Français les uns aux autres. La responsabilité d'un Gouvernement, d'une majorité, surtout en période de difficultés économiques et sociales, est de concentrer les efforts et de rassembler les Français sur ces urg...

...la réflexion sur la modification du Haut conseil de la famille. En effet, il n'est pas anodin de publier une circulaire sur la gestation pour autrui en pleine discussion d'un projet de loi qui amènera inéluctablement l'assistance à procréation et la gestation pour autrui. On ne modifie pas le Haut conseil de la famille alors que nous sommes en train d'examiner un texte qui traite de mariage et de filiation sans avoir des intentions. Alors, madame la ministre chargée de la famille, pourquoi avoir modifié ce Haut conseil de la famille ? Surtout, pourquoi l'avoir modifié en ce sens ? Je prenais l'exemple des représentants du mouvement familial qui, maintenant, seront proportionnellement moins nombreux, ce qui est un très mauvais signal adressé à toutes les associations familiales de notre pays. Je vo...