Interventions sur "assurance"

...débattre, en deuxième lecture, d'un texte qui s'éloigne quelque peu du projet de loi originel. L'objectif annoncé était la séparation des activités de financement de l'économie et des activités spéculatives. La réalité est autre, puisque ce texte, quelque peu fourre-tout, mêle la régulation des activités bancaires, la protection du consommateur, l'évocation d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance-vie en déshérence, et dissimulée après un bis et un ter et avant un quater , à l'article 11 quater C, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer une société publique de financement. Je ne souhaite pas rejeter en bloc ce texte, puisque certaines dispositions ne sont que le prolongement de ce qui avait été décidé par le précédent gouvernement dans le cadre de la supervision...

Il convient de revenir à l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'article 14 initial et de contrôler les personnes qui dirigent les systèmes bancaires et les systèmes d'assurances. Le système mutualiste est particulier, mais les dirigeants sont présents y compris dans les systèmes mutualistes bancaires et assurantiels. Nous avons eu plusieurs échanges sur ce sujet. Nous sommes revenus, au final, au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire au contrôle des organes centraux et des organes mutualistes, sans avis croisé. Le Sénat a déjà soulevé cette question. L'hypothèse d...

C'est une question importante, qui a déjà connu des évolutions pour ce qui concerne l'assurance-vie. En commission des finances, nous avons envisagé de la traiter de manière plus transversale, plus globale, dans une proposition de loi abordant l'ensemble des problèmes des comptes bancaires en déshérence ou inactifs. Nous attendons en effet sur ces sujets un certain nombre d'analyses et d'informations de la part, notamment, de la Cour des comptes. Le Gouvernement s'est engagé à nous accompa...

L'objet de cet amendement est de garantir à l'emprunteur la liberté de choisir son assurance et la transparence des garanties exigées, afin qu'il puisse faire appel à d'autres assureurs que son banquier.

Ce n'est pas tout à fait la même chose que le précédent amendement et la commission a donné un avis favorable car il s'agit de s'assurer que les délais permettant la concurrence sur l'assurance emprunteur soient les meilleurs possibles et soient respectés.

Nous le savons, le taux effectif global est un élément essentiel des offres de prêt. Ce taux doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par la banque à l'emprunteur, y compris les frais d'assurance. Il a perdu, depuis quelques années, une partie de ses vertus en termes de comparaison des offres de prêt ; il est fréquent en effet qu'une banque demande à son client de souscrire une assurance facultative, en réalité obligatoire, pour ne pas avoir à l'intégrer dans le TEG, notamment afin de ne pas dépasser le taux d'usure. Autrement dit, ce sont aujourd'hui les banques qui décident ce qu'il y a...

La création d'un taux annuel effectif d'assurance n'a aucun effet sur les modalités de calcul du taux effectif global. Nous ne modifions pas les modalités de calcul du TEG, qui doit de toute façon prendre en considération le coût de l'assurance car c'est un coût directement lié au crédit. La dissociation entre TAEA et TEG ne permettrait pas de modifier le calcul du TEG. Ce que vous souhaitez faire ne peut l'être avec ces amendements. Avis défavo...

Par cet amendement, nous proposons à l'Assemblée de poursuivre l'effort de défense des clients d'établissements bancaires lorsqu'ils contractent un emprunt. La présente proposition, à l'alinéa 22, consiste à obliger la banque à émettre l'offre de prêt modifiée dans un délai maximum de deux jours lorsque l'emprunteur fait une délégation d'assurance. En effet, il y a aujourd'hui dans le texte une lacune évidente qui pourrait entraver la liberté de choix de l'emprunteur, du fait de cette absence de délai rendant possible des manoeuvres dilatoires de la part d'une banque qui, ne voulant pas perdre les revenus qu'elle tire de son assurance de groupe, tarderait à fournir l'avenant, dans l'espoir d'un abandon de délégation de la part de son clien...

C'est le même souci d'équilibre mais en faveur du progrès, de la liberté, de l'égalité. Cet amendement vise à ce que l'on ne puisse refuser les garanties d'une assurance prise dans un autre établissement dès lors que l'organisme prêteur a donné, dans sa publicité, ces mêmes garanties. Il s'agit de favoriser une saine concurrence entre les assureurs.

C'est une approche un peu différente, sur l'alinéa 29. Beaucoup de banques-assurances vendent des produits joints et réalisent leurs marges sur l'assurance. Le rapport de la commission fait apparaître le montant évalué de la marge de l'assurance. Après avoir signé, le client ne peut plus se retirer. Si nous voulons permettre une réelle concurrence dans le domaine de l'assurance des prêts, nous devons offrir aux souscripteurs la possibilité de changer de compagnie d'assurance. Cel...

Voilà une proposition portée par cinq des six groupes politiques de notre assemblée. Elle aurait pu être portée par les six, car il existe un réel souci sur cette question. Le marché des assurances emprunteur est un marché important qui atteint cinq milliards d'euros par an. La plus grande part de ce marché est captée par les banques, avec des produits joints. Néanmoins, contrairement aux autres contrats de même nature assurances habitation, automobile , où la cotisation annuelle est révisable, l'assurance emprunteur est calquée sur la durée d'exécution du prêt qu'elle doit couvrir, et...

Le même amendement, M. Alauzet l'a rappelé, a été déposé par cinq des six groupes politiques, je pense donc qu'il devrait recevoir un avis favorable, en tout cas remporter une majorité claire au sein de l'hémicycle. L'objectif est de permettre la résiliation à la date anniversaire de l'assurance emprunteur, sachant que les établissements bancaires font 50 % de marge, après avoir contracté eux-mêmes auprès de courtiers qui leur fournissent le produit. Monsieur le ministre, vous avez demandé une étude d'impact, mais elle existe déjà et nous en connaissons les chiffres. Il ne nous paraît dès lors pas souhaitable de remettre aux calendes grecques cette disposition.

Cet amendement, dont mon collègue Laurent Grandguillaume ici présent est cosignataire, prévoit la possibilité pour un emprunteur de résilier tous les ans, en cours de prêt, son contrat d'assurance sans avoir à verser d'indemnités ou à payer des frais. Il prévoit aussi la possibilité de dénoncer, dans les mêmes conditions, son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. En effet, le projet de loi dispose en l'état que « jusqu'à la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu'il ne l'est plus ensuite L'amendement établit un l...

Cet amendement vise à rompre le lien existant entre l'assurance et la souscription du crédit. En effet, bien que non obligatoire, l'assurance emprunteur est imposée à quasiment tous les emprunteurs immobiliers, les banques l'exigeant pour accorder un prêt. Ainsi, pour un couple de jeunes emprunteurs, elle représente en moyenne près de 25 % du coût total du crédit. Réduire ce coût représenterait alors un réel gain de pouvoir d'achat, de l'ordre de 40 euros par...

J'entends bien que la demande émane de presque tous les bancs de l'Assemblée, mais je voudrais vraiment insister sur ce que le ministre et moi-même avons dit en commission des finances. Pour répondre notamment à notre collègue Alauzet, je reconnais que, si la marge est trop importante, il y a bel et bien un problème, mais donner la possibilité de résilier l'assurance en cours d'année ne le résoudrait pas nécessairement. En effet, la meilleure façon de faire baisser la marge, c'est de s'assurer que le risque n'est pas connu par l'assureur. Là est la clef de la problématique de l'assurance : arriver à faire exister un voile d'ignorance sur le risque encouru par le client aux yeux de l'assureur. À partir du moment où celui-ci connaît ce risque, il peut calculer ...

...c'est même souhaitable, mais je ne voudrais pas que l'on se base sur des arguments qui ne sont pas convaincants. Le risque de démutualisation existe sans doute, madame la rapporteure, mais il n'est pas de la même nature ni de la même portée financière que le problème que j'ai évoqué. Je vous donne des chiffres précis pour une personne dont le risque est identique pour les différentes compagnies d'assurance : la banque propose un prêt lié de 850 euros avec une remise commerciale de 600 euros, mais il y a dix autres offres disponibles : un contrat d'Allianz à 288 euros, un deuxième de la même société à 206 euros, un troisième à 331 euros, et il y a Cardif, l'AMAF tous deux à trois fois moins cher pour le même risque. Il y a donc véritablement un problème, les 100 % de bénéfice sont une réalité. Cer...

J'entends bien M. Alauzet, mais il évoque seulement un problème commercial : chaque établissement d'assurance fait une offre, au client de choisir la meilleure. Je remercie Mme la rapporteure de m'avoir vraiment bien éclairé sur le risque suscité par la fragmentation de l'offre. Le fait de fragmenter quasiment tous les ans le risque et de voir l'emprunteur changer de compagnie d'assurance aurait un coût que quelqu'un devrait bien payer : ce serait l'emprunteur puisque chaque compagnie calculerait le manq...

...ui a été proposée de mener une étude d'impact, je vais tout de même maintenir l'amendement n° 34. Certes, il est théoriquement possible de choisir au départ, mais neuf personnes sur dix ne le font pas s'agissant d'un contrat lié, elles ne regardent que le taux et ce n'est qu'un ou deux ans plus tard qu'elles se posent la question. Si leur situation médicale se dégrade, elles ne changent pas d'assurance, et il n'y a pas de problème.

Je veux dire un mot de cette question, car il me semble qu'il peut y avoir une confusion à son sujet. Aujourd'hui, les personnes porteuses de risques ne parviennent pas à souscrire l'assurance emprunteur de la banque

L'amendement n° 114, débattu en commission des finances à l'initiative du rapporteur général, vise à attirer l'attention de notre assemblée sur les comptes bancaires inactifs, en étendant à ces comptes le dispositif prévu à l'article 23 quater pour les contrats d'assurance-vie en déshérence. Alors qu'il y a environ 20 000 centenaires en France, 100 000 comptes sont détenus par des centenaires : c'est là un sujet non seulement complexe, mais comportant également un important enjeu financier. La commission des finances je parle sous le contrôle de son président a formulé une demande auprès de la Cour des comptes, sur la base de l'article 58 de la LOLF, afin d'ob...