Interventions sur "filiale"

... de manière extrêmement marginale, se retourner contre les marchés qu'elles étaient censées protéger. Mais vous passez un peu trop sous silence leur rôle global en matière de couverture des risques. Je vous avoue que je ne comprends pas bien la distinction que vous établissez, sachant que le projet de loi prévoit déjà l'interdiction de la spéculation sur les matières premières agricoles dans les filiales. J'ajouterai, pour compléter votre information, que le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 1er qui vise à interdire les manipulations des cours des matières premières agricoles et qui répond à vos préoccupations de manière beaucoup plus précise. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement à son profit, sans quoi je lui donne un avis défavorable.

À la page 7 du rapport Liikanen, je lis : « La banque de dépôt et l'entité négociatrice légalement séparée pourront opérer au sein d'une structure de holding bancaire. Toutefois, la banque de dépôt devra être suffisamment à l'abri des risques encourus par l'entité négociatrice ». Et j'en déduis que la structuration en holding protège de la faillite en capital de la filiale. En commission, Mme la rapporteure a affirmé que personne n'avait pu démontrer l'efficacité de cette solution. Je lui répondrai qu'il s'agit aussi d'être plus solidaire que par une détention directe. Tout le système d'assurance français repose sur la séparation entre assurance-vie et assurance dommage, communément appelée IARD incendies, accidents et risques divers. Cela permet d'éviter que t...

À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.

Nous avons proposé plusieurs amendements renforçant, en cas de filialisation, l'étanchéité, qu'elle soit préventive ou curative. C'est sa forme préventive que nous visons ici : nous proposons de conditionner à une autorisation préalable de l'ACPR l'apport de capital de la maison mère à sa filiale.

Le projet de loi indique que « Pour l'application du ratio de division des risques, les filiales ne sont pas considérées comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent ». Nous proposons de préciser que le cantonnement vaut quel que soit le pays, les filiales étant considérées comme une entité unique. Sinon, l'application du ratio « grand risque » pourrait être facilement contournée par la...

Le ratio « grand risque » qui permet de rendre étanche la séparation entre maison mère et filiale n'est pas lié à une implantation géographique précise : il s'applique absolument partout. Votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer.

Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartenant pas au groupe considèrent que les risques pris sur les filiales ne sont pas consolidés avec les risques pris sur le reste du groupe au titre des clients liés, tels que l'article 4-45 de la directive 2006-1948 les définit. Il s'agit soit de deux personnes phys...

s'amuse à re-découper les différentes filiales entre elles. Pour autant, votre rédaction et la manière générale dont vous envisagez cette question n'atteignent malheureusement pas votre objectif. La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements. En revanche, nous avons bien en tête le point que vous soulevez.

Le débat ne porte pas uniquement sur le rapport entre filiale et maison mère, mais sur le HFT, un instrument devenu aujourd'hui un vrai cancer du fonctionnement des marchés financiers et qu'il faut éradiquer.

Nous abordons ici la question des matières premières agricoles et plus spécifiquement les opérations à terme sur les marchés agricoles dans la filiale, ce que le projet de loi interdit. Le fait est que l'essentiel de la spéculation restera réalisé dans la maison mère puisque toutes les activités menées pour le compte de clients sont définies dans le projet de loi comme étant « utiles ». Voilà le débat fondamental du début de notre discussion. Au prétexte de leur utilité, elles ne seraient donc pas concernées par la filialisation quand bien mêm...

...e et du ministre en commission. Comme la réponse qui m'avait été donnée m'avait moi-même laissé perplexe, je me permets de le présenter de nouveau. C'est l'intérêt du débat en séance : il peut permettre de progresser. L'objectif de cet amendement est tout simple. Il s'agit, alors que le projet de loi a pour but de circonscrire les activités de spéculation inutiles à l'économie réelle au sein des filiales, de faire en sorte que l'État ne soit pas susceptible d'être appelé en garantie ou d'apporter son concours sous quelque forme que ce soit à l'une de ces filiales au cas où elle connaîtrait des difficultés. Pourquoi donc ? C'est le problème de la cascade. Un processus de filialisation est prévu, de même qu'un processus de résolution, avec un testament. Mais, même si le cordon ombilical est coupé...

Si j'ai laissé M. Cherki dans la perplexité la semaine dernière, je crois que je vais recommencer. Je ne comprends pas très bien, mais mon incompréhension n'est peut-être pas partagée par tous, pourquoi vous envisagez que l'État puisse avoir une participation dans une filiale qui, par essence, est une filiale spéculative, organisée de manière à ce que, si nécessaire, nous puissions la couper immédiatement au cas où la banque rencontrerait un problème amenant à une résolution. Quel État voudrait prendre une participation ou avoir des liens avec cette filiale ? La position de la commission des finances n'a donc pas changé. Je ne comprends pas le cas de figure que vous ...

...Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous disiez que ce cloisonnement est efficace, qu'il n'est pas du tout poreux. Le fait que vous acceptiez, en fin de compte, l'amendement présenté par notre collègue Cherki démontre qu'il n'en est rien ! Il faut, selon l'expression consacrée, des bretelles et une ceinture pour se protéger des possibilités de contamination d'une maison mère par sa filiale. En tout cas, c'est ainsi que je comprends le débat. Cet amendement relève donc, finalement, du bon sens. Il contribue cependant à montrer que ce texte ne réalise pas un cantonnement et un cloisonnement suffisants. Pourquoi ne pas l'adopter, en définitive, puisque même M. le président de la commission des finances le propose ? Ce texte ne correspond pas à la réalité actuelle. J'ai déjà abordé ce...

Cet amendement pose la question de la gouvernance des équipes de gestion, à la fois dans les établissements de crédit et dans leurs filiales.

Cet article fixe le calendrier de la filialisation des activités telles qu'elles sont définies à l'article 1er. L'article 4 prévoit deux dates : le 1er juillet 2015 pour le transfert effectif des activités et le 1er juillet 2014, pour l'identification des activités confiées à une filiale. Ce sont, bien entendu, des dates limites. Au moment où une réflexion s'engage dans certains pays européens, dont l'Allemagne, et alors que la Banque centrale européenne reste mesurée et que Michel Barnier souhaite que soit réalisée une étude d'impact des propositions du rapport Liikanen remis à la Commission européenne en octobre dernier, il semble prudent de fixer à 2017 la date de passage off...

Nous sommes encore loin de la fin de ce débat mais, au moment d'aborder l'article 4 bis, je souhaite signaler l'importance de ce que nous avons décidé en commission. L'instauration de la transparence pour l'ensemble des activités bancaires des filiales de banques françaises dans tous les pays, sans stigmatiser aucun d'entre eux, est une avancée colossale, que nous pouvons tous saluer sur ces bancs, en tout cas à gauche. J'insiste sur la dimension collective de notre action. Vous n'avez pas seulement accepté cette transparence, monsieur le ministre : je sais que vous y étiez sensible et que vous auriez pu, dans d'autres circonstances, faire vo...

...évasion est estimée à 200 milliards d'euros par an, soit deux fois le budget de l'Union ! Au niveau mondial, on estime que 10 000 à 12 000 milliards d'euros disparaissent dans les paradis fiscaux ! Les paradis fiscaux reviennent à loger les bénéfices dans les pays tiers et à laisser les coûts dans les pays à forte fiscalité. C'est inacceptable. De même, on peut s'interroger sur l'installation de filiales dans des paradis fiscaux pratiquée par certaines entreprises françaises : BNP-Paribas y posséderait 150 établissements, France Télécom soixante-trois, Carrefour trente-deux, Michelin vingt-sept, pour ne citer que ces exemples. Le Gouvernement a accepté en commission un amendement qui fera date, obligeant les banques à déclarer le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et...

...C'est aussi le résultat des leçons que nous avons collectivement tirées de la crise de 2007-2008. Prenons l'exemple de Northern Rock, cinquième banque du Royaume-Uni, qui a fait faillite en quatre jours, à la suite d'un reportage de la BBC mettant en cause sa résistance financière, eu égard à la crise des subprimes mais aussi à son exposition trop forte au risque en raison de l'installation de sa filiale Granite à Jersey, paradis fiscal sans contrôle ni impôts. Les leçons que nous en tirons, c'est, d'une part, que même les grosses banques sont fragiles, d'autre part, que la logique bancaire est toujours la même : il s'agit toujours de se demander quel est le meilleur endroit pour réaliser une optimisation fiscale, pour camoufler ses marges bénéficiaires et en tirer un profit maximal. Pour citer ...

Nous allons gagner du temps car j'ai déjà tout donné hier, et je crois avoir touché M. le ministre sur ces questions. Je ne vais donc pas en rajouter mais j'évoquerai un prochain rendez-vous législatif, au-delà de ce combat qui a, il est vrai, un caractère historique. Dans la discussion générale, j'ai quelque peu amalgamé la question des banques et celle des filiales des multinationales en général. Je fais amende honorable, mais le lien juridique entre les filiales et la maison mère est un vrai sujet législatif, ce sera un prochain rendez-vous pour notre Parlement, dans la continuité de notre présente action de justice, en France et ailleurs dans le monde.

...s et judiciaires : c'est dire les défauts qu'ils cumulent. On n'y fait pas seulement de l'optimisation fiscale, mais également de la fraude, puisqu'ils sont le refuge de la corruption et de la délinquance financière. Les Français ne peuvent entendre que les grandes banques françaises, dont on a par ailleurs vanté la robustesse et l'importance pour l'économie nationale, possèdent des centaines de filiales dans les paradis fiscaux. Nous devons nous attaquer à ce type de pratiques, d'autant plus à un moment où l'on demande des efforts dans tous les domaines à l'ensemble de nos concitoyens. Cette loi ne pourrait être comprise si l'on n'y trouvait pas l'amorce résolue et vigoureuse d'une sortie progressive des banques françaises des paradis fiscaux. Nous croyons à la méthode de la transparence, pui...