Interventions sur "fiscaux"

...le Parlement. À l'écoute des réflexions et parfois des interpellations émanant de la société civile et des citoyens, les députés, en particulier du groupe SRC mais également des autres groupes de la majorité, ont pu, grâce à vous, initier et faire adopter plusieurs amendements substantiels pour renforcer le projet de loi. Je pense évidemment aux amendements relatifs à la lutte contre les paradis fiscaux, à ceux relatifs à la tenue de marché ces amendements, je le répète, pourraient profondément changer l'ampleur de la filialisation des activités de marché et aux amendements concernant le plafonnement des frais bancaires. Ce processus itératif et coopératif, qui devrait d'ailleurs constituer la règle, s'est poursuivi au Sénat et continue à l'Assemblée à l'occasion de cette deuxième lecture. ...

...elà du maintien des avancées obtenues à l'Assemblée et au Sénat, les députés du groupe RRDP souhaitent que plusieurs améliorations soient apportées au projet de loi. Certaines annonces du Président de la République relatives à la lutte contre la grande délinquance économique et financière peuvent et doivent être mises en place dès à présent. Un dispositif significatif de lutte contre les paradis fiscaux a été introduit par notre assemblée : les banques devront indiquer la liste de leurs implantations dans chaque État et fournir plusieurs types d'informations. Nous avions demandé que le montant des impôts soit également dévoilé. Refusée à l'Assemblée, cette disposition a été adoptée au Sénat. À l'Assemblée nationale, on nous a soutenu qu'elle risquait de déstabiliser les banques ; au Sénat, le G...

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est long le chemin, qu'il est long ! Combien de temps, entre l'indignation et la transparence acquise cette nuit sur les grands paradis fiscaux ? Et combien de temps nous faudra-t-il encore pour passer de la transparence à l'interdit ? Aujourd'hui, sur ce long chemin, nous avons posé deux bornes. La première consiste à trier le bon grain de l'ivraie en identifiant les fonds spéculatifs en matière agricole et alimentaire. À cet égard, je me réjouis, chers collègues de l'opposition, que vous ayez soutenu l'amendement relatif à ce sujet à ...

.... Peu ou pas réglementées, leurs pratiques sont au mieux peu transparentes, au pire franchement opaques. C'est le cas lorsqu'elles concernent les produits dérivés, qui s'échangent le plus souvent de gré à gré, sans passer par des plateformes de trading organisées, et échappent donc à une grande partie des contrôles. Rappelons en outre que la moitié des hedge funds sont implantés dans des paradis fiscaux ou en offshore, non seulement à cause des avantages fiscaux qu'ils en retirent mais également afin de permettre aux investisseurs d'investir où ils le souhaitent en échappant aux instruments de régulation. Enfin, on sait qu'un certain nombre de ces fameux hedge funds ont tiré profit de la crise, notamment en spéculant sur les dettes souveraines des pays en difficulté. En l'absence de mesures d'...

Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l'arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux un combat qui est aussi européen. En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les opérations réalisées par la banque pour son propre compte, avec des contreparties situées dans les États qualifiés aujourd'hui de non coopératifs. Cet amendement pourrait donc donner une arme supplémentaire à notr...

Cher collègue, nous avons tous compris l'esprit de votre intervention. Vous mettez l'accent sur deux aspects importants de la loi : la filialisation et la lutte contre les paradis fiscaux.

... au début de la discussion, ne fasse état des avancées européennes et de la volonté très nette de la France de les amplifier dans les mois qui viennent. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 4 bis, qui concerne plus directement les filiales, mais il est important pour la suite de ce débat que l'on puisse fixer un cap, un objectif : il s'agit de faire sortir progressivement des paradis fiscaux les banques françaises et européennes. Nous serions très fiers que cet engagement soit pris et respecté au cours de cette législature. Par ailleurs, madame la rapporteure, il est évident, sur un plan pratique, que les dispositions de l'article 4 bis auront pour effet de mettre sous la pression des opinions publiques nationale, européenne et mondiale l'activité des filiales des banques dans les p...

...ement vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat et qui tend à permettre aux parlementaires de débattre, chaque année, de la liste des États et territoires non coopératifs. Depuis quelques semaines, quelques mois, ce problème prend chaque jour une acuité toujours plus forte et nous devons être au coeur des débats sur l'évasion fiscale, les paradis fiscaux. Nous devons être très présents sur ces dossiers.

...n des finances du Sénat lui a fait un sort. Il s'agit de permettre, comme l'a fort bien dit notre collègue M. Alauzet, un débat au sein des commissions des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre, sur l'actualisation de la liste française des territoires et des États non coopératifs. Si nous voulons lutter efficacement contre les paradis fiscaux, les territoires des listes grise et noire de la finance, nous avons besoin de la liste la plus complète, la plus fiable et par conséquent la plus actualisée possible.

...e, d'une liste de huit pays, mais il en existe d'autres dont les informations sont différentes, si ce n'est contradictoires. Je pense à celles de l'OCDE ou du Tax Justice Network. Or, certains établissements sans scrupule se jouent de ces divergences. Nous devons donc pouvoir nous appuyer sur une liste nationale. Cet amendement permettrait de répondre à l'exigence de transparence face aux paradis fiscaux tout en renforçant l'efficience du travail parlementaire. Bref, il s'agit là d'un amendement contre la finance et pour le Parlement, soit deux bonnes raisons de l'adopter.

Madame la rapporteure, je me réjouis que vous en veniez à accepter l'idée qu'il faut des listes des États non coopératifs pour mener réellement l'offensive contre les paradis fiscaux ; cette prise de conscience s'est faite très rapidement. En première lecture, vous aviez évoqué l'effet de ciseau, pour théoriser le rapport entre les banques et leurs filiales. Nous sommes maintenant en train d'inventer la tenaille : les paradis fiscaux sont soumis à une obligation de transparence publicité, compte rendu précis chaque année par les banques et, on le verra tout à l'heure, par ...

...trentaine d'actions en matière de coopération pour lutter contre la fraude fiscale, mais nous sommes encore loin d'avoir les moyens nécessaires. Or, il faut le reconnaître, c'est notre pays qui entend prendre l'initiative en la matière. Il est indispensable, particulièrement dans une période où l'on demande des efforts à chacun, de donner collectivement la priorité à la lutte contre les paradis fiscaux, qui se définissent par la conjonction de deux éléments : des taux d'imposition insignifiants et l'absence de transparence et d'échanges d'informations entre États. Sur ce point, nous avons avancé. L'article 4 bis, qui sera adopté dans quelques minutes, améliore en effet la transparence et permettra de mieux analyser les causes et les conséquences des activités bancaires. Ensuite, l'Europe

Par cet amendement, nous relayons une demande formulée de longue date par les associations qui militent depuis fort longtemps contre les paradis fiscaux, à savoir l'interdiction pour les établissements de crédit d'avoir des filières dans les paradis fiscaux. Notre collègue Christian Paul a évoqué cette interdiction comme une prochaine étape. Cette interdiction suppose au préalable une réactualisation ambitieuse de la liste des paradis fiscaux. Nous soutenons le principe de l'organisation d'un débat annuel sur ces listes devant les commissions co...

Tout à l'heure, lorsque Christian Paul est intervenu à propos des filiales situées dans les paradis fiscaux notre collègue Sansu a repris son argumentaire à l'instant , vous avez répondu, madame la rapporteure, en précisant que vous travailliez essentiellement sur les filiales par activités et que l'on examinerait par la suite la question des filiales par implantation géographique, parce qu'on n'était pas prêt au niveau européen.

Dès lors que l'on a décidé d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne, il n'y a en effet aucune raison de repousser à 2015 ce qui peut être fait en 2014. Pour les mêmes raisons que celles exposées par mon collègue, je demande la suppression à l'alinéa 4, après les mots : « à partir de 2014 », de toutes les restrictions qui n'ont pas de sens particulier et ne proposent pas une transparence complète dès que...

...r le ministre, mais vous vous augmentez le nombre de données extrêmement sensibles à publier par rapport à celles que doivent publier d'autres établissements bancaires situés dans d'autres pays. Vous placez donc les nôtres en difficulté face à la concurrence en créant une différence de compétitivité en matière de secrets de fabrication parfaitement légaux, car il n'est pas ici question de paradis fiscaux mais de parts de marché. Ces données extrêmement sensibles vont au-delà des trois critères évoqués il y a quelques instants par ma collègue Dalloz et leur divulgation peut mettre en difficulté notre réseau bancaire. Nous vous demandons donc de revenir à la rédaction initiale, plutôt équilibrée, qui prévoyait ces trois critères acceptés par tous, ce qui permet une transparence qui nous est chère...

L'impôt sur les sociétés nous semble être l'information la plus importante pour chasser l'opacité potentielle dans certains paradis fiscaux. Restons-en à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Avec cet amendement, nous entamons la discussion sur les paradis fiscaux. Je rappelle à cet égard que nous, écologistes, avons toujours été très attentifs à cette question. Notre proposition est du reste conforme à l'engagement n° 7 du candidat François Hollande : « J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. » Nous souhaitons que toutes les opérations conclues avec des contreparties dans les paradis fiscaux et les États non coopératifs s...

Il me semble justement que l'engagement de François Hollande était plus large que notre proposition ! Nous ne proposons que la filialisation alors que François Hollande proposait l'interdiction d'exercer dans les paradis fiscaux. Notre amendement n'est pas contradictoire avec le reporting pays par pays que nous soutenons par ailleurs, et nous vous remercions d'ailleurs d'avoir émis un avis favorable à nos propositions à ce sujet. Je le maintiens donc, car je ne comprendrais pas que l'on ne filialise pas les activités avec une contrepartie dans les paradis fiscaux. (L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)

...s matières premières agricoles sont un sujet extrêmement sensible. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé hier sur l'histoire de Findus et, contrairement à vous, madame la rapporteure, je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas une affaire de fond. Trois des pays que je citais hier comme participant à ces circuits tortueux Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas peuvent être qualifiés de paradis fiscaux, ou du moins accordent des avantages fiscaux énormes. Un quatrième, l'Angleterre, s'y est ajouté aujourd'hui. Tout cela mériterait des approfondissements et signifie qu'il faut prêter attention à cette question. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'apportiez une précision : j'avais compris que l'interdiction portait sur les activités sur fonds propres des banques, mais celles-ci peuvent p...