Interventions sur "bancaire"

...des divergences avec nos collègues sénateurs, qui ont instauré un deuxième plafonnement dit de base. Nous l'avons tout de même soutenu en CMP, afin que le texte puisse être adopté dans son ensemble, même si nous ne partagions pas cette idée des deux plafonnements. Il m'aurait paru important, madame la ministre, que la marque de confiance manifestée par l'Assemblée nationale sur ce point de la loi bancaire soit réciproque, ce qui aurait pu se traduire par une communication officielle du montant des deux plafonds, mensuels et par opération, en amont de cette dernière lecture.

Madame la présidente, monsieur le ministrede l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, alors que nous examinons le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires en deuxième lecture, je veux rappeler la satisfaction qui fut la nôtre de discuter et d'adopter ce texte en première lecture. Nous avions eu en effet conscience, en janvier et en février derniers, de participer à l'une des réformes majeures de ce quinquennat. Cette réforme traduit d'abord la promesse faite par François Hollande, lors de sa campagne électorale, de réduire l'emprise de la finance...

...nistre, madame la rapporteure, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous avons à débattre, en deuxième lecture, d'un texte qui s'éloigne quelque peu du projet de loi originel. L'objectif annoncé était la séparation des activités de financement de l'économie et des activités spéculatives. La réalité est autre, puisque ce texte, quelque peu fourre-tout, mêle la régulation des activités bancaires, la protection du consommateur, l'évocation d'un dispositif relatif aux contrats d'assurance-vie en déshérence, et dissimulée après un bis et un ter et avant un quater , à l'article 11 quater C, la possibilité offerte aux collectivités territoriales de créer une société publique de financement. Je ne souhaite pas rejeter en bloc ce texte, puisque certaines dispositions ne sont que le prolong...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été fortement enrichi en première lecture par notre assemblée. Tout comme nombre de députés, les sénateurs ont, pour leur part, plaidé pour un renforcement de la régulation des banques. Plusieurs modifications ont ainsi été adoptées par le Sénat, qu'il convient de souligner. La répression des abus de marché a été renforcée : pourront ainsi être condamnées, non seulement des personnes convain...

...s, quand les banques perdent très gros, ce sont les déposants qui renflouent, en particulier les entreprises, quitte à déchaîner des dépressions dantesques : on parle désormais d'une décroissance à deux chiffres pour Chypre, et ce n'est que le début J'imagine que cet épisode final a probablement changé le regard de la population sur le choix stratégique d'une prolifération sans limite du secteur bancaire. Certaines leçons d'évidence sont, hélas ! bien cruelles. Sombre tableau que la situation de notre paysage bancaire ! Notre projet de loi apporte les premières solutions, mais nous sommes encore loin des préconisations de l'OCDE, du FMI, de nombreux anciens banquiers, de prix Nobel, et même des libéraux. Hélas ! en France, monsieur le ministre, « ce que banquier veut, banquier a », plusieurs me...

Monsieur le ministre, votre texte sur la séparation et la régulation des activités bancaires, largement complété par le Parlement, était présenté comme un texte phare de la moralisation de l'économie et de la protection des épargnants. Il faut certes saluer de bonnes intentions, qui entendent remédier aux récents scandales. On ne peut, par exemple, qu'être favorable à une sanction des manipulations d'indices, à l'encadrement du recours des collectivités aux produits structurés ou à un ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est saisie en deuxième lecture de ce projet de loi dit de séparation et de régulation des activités bancaires, sur lequel le Gouvernement espérait sans doute un vote conforme. Je vous ai entendu, monsieur le ministre ; vous essayez aujourd'hui de faire bonne figure, mais vous avez été totalement dépassé par votre majorité parlementaire. Oui, mes chers collègues, j'ai le sentiment qu'il y a plus difficile à gouverner que les Français eux-mêmes : le groupe socialiste à l'Assemblée. Cela n'a été qu'allers-...

... de loi qui, en pratique, imposera aux banques françaises des contraintes auxquelles les autres banques d'Europe et du monde ne seront pas soumises. C'est un fait. Je ne m'étendrai pas sur les autres parties du texte, qu'il s'agisse du mécanisme de contrôle et de résolution ou de la protection du consommateur. Beaucoup des mesures prévues prolongent des dispositifs créés par la loi de régulation bancaire et financière de 2010 votée, je le rappelle, sans les voix des socialistes , en particulier l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ou encore le Conseil de stabilité financière. Il me paraît important de relever les problématiques liées à l'article 11 quater C, qui crée une agence de financement des collectivités locales, comme ann...

...es ? En second lieu, nous vous proposerons de soumettre ces obligations au principe de réciprocité. Je vous le répète, madame la rapporteure, votre intention de faire de la France une sorte de Liberté guidant les peuples est louable et ne peut que faire vibrer notre fibre patriotique, mais nous sommes avant tout pragmatiques et nous ne voterons rien qui serait de nature à défavoriser nos réseaux bancaires dans le système concurrentiel européen. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, je ne peux pas croire que parmi ces quatre amendements de bon sens, vous n'en trouviez pas un seul à votre goût. Je souhaite enfin insister sur une initiative du groupe socialiste qui vise à étendre l'obligation de transparence comptable prévue par l'article 4 bis à « l'ensemble des entreprises ...

...miné aujourd'hui dans l'hémicycle, la majorité de gauche ne le doit qu'à la mansuétude du président de la commission des finances, Gilles Carrez, à notre esprit de responsabilité, à notre désir de voir la discussion se poursuivre jusqu'au bout, et surtout à notre espoir d'aboutir, au terme de cette seconde lecture, à un texte plus conforme à la réalité économique et à l'évolution de la régulation bancaire dans l'Union européenne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui réexaminer ce projet de loi bancaire, après son passage au Sénat. Ce projet de loi a-t-il à présent plus de force ? A-t-il à présent plus de sens ? Nous ne le croyons pas. Improprement appelé « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », ce texte, force est de le constater, ne sépare en réalité pas grand-chose. Nous sommes toujours très loin des grands discours enflammés du candidat François Hollande qui...

Il signe avant tout un énième renoncement du Gouvernement, en l'occurrence, cette fois-ci, un renoncement à l'engagement n° 7 du projet présidentiel : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi, de leurs opérations spéculatives. » L'Assemblée nationale est saisie d'une réforme timide, frileuse ; certains parlent même de non-réforme bancaire, bien loin du Glass-Steagall Act à la française que le Gouvernement nous avait promis. Au-delà de ce nouveau reniement, les critiques du groupe UDI sur cette réforme sont doubles. Premièrement, le Gouvernement ne semble toujours pas avoir compris qu'il ne pouvait pas se passer de ses partenaires européens pour s'attaquer à la régulation du secteur bancaire Jean-François Lamour vient d'en parle...

...4, alors même que leur modèle a plutôt mieux résisté à la crise que d'autres. Cela ne pourra que nuire à leur compétitivité, déjà mise sous pression, comme celle de toutes les autres entreprises, dont chacun sait qu'elles subissent depuis un an un matraquage fiscal important. À l'heure où les chiffres du chômage ne cessent de battre des records, est-il nécessaire de vous rappeler que l'industrie bancaire est l'un des premiers employeurs du secteur privé en France, avec près de 400 000 emplois ? Comme l'a très bien dit le président de la commission des finances Gilles Carrez, « nous devons avoir la même préoccupation pour l'industrie bancaire que pour le reste de l'industrie ». Au lieu de cela, les banques françaises verront leurs contraintes augmenter dès l'année prochaine, alors même que leurs c...

...sur les dispositions prévoyant que le Fonds de garantie des dépôts devienne Fonds de garantie des dépôts et de résolution. C'est un petit mot de plus mais qui change fondamentalement la philosophie de cet outil, initialement prévu pour garantir les dépôts des épargnants en cas de faillite de leurs banques. Ce fonds est indispensable pour assurer la confiance des Français dans leurs établissements bancaires ; c'est grâce à la garantie qu'il apporte que des millions de Français acceptent de confier leur épargne à un établissement. Or votre projet de loi, nous vous l'avons dit en commission, propose de faire un amalgame dangereux entre garantie des dépôts et mise en oeuvre de la résolution. Dès lors, comment conserver la crédibilité et la fiabilité de ce fonds, si l'on sait qu'il pourra également se...

Il s'en est passé des choses en quatre mois, depuis la première lecture du projet de loi bancaire ! Cette période a été marquée par des événements importants : la déplorable affaire Cahuzac et la crise chypriote. Ces deux événements, auxquels il nous faut réagir, ont contribué à accélérer la prise de conscience et la décision, en Europe comme en France. Ils illustrent une fois encore les dérives financières des banques auxquelles ce texte a justement l'ambition de s'attaquer. Les banques jou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis notre première discussion sur ce texte, force est de constater que l'ambiance générale sur ces questions, cela a été relevé tout à l'heure, n'est plus tout à fait la même ; quelques affaires ont réactivé l'aspiration des opinions publiques à clarifier le fonctionnement de nos systèmes bancaires et financiers. Les faits sont là, ils sont têtus : l'argent pour l'argent est un drame ; L'économie tourne en rond ; nos sociétés perdent le sens de l'humanité et la porte est ouverte à toutes les dérives, collectives ou individuelles. L'histoire récente nous le rappelle, celle qui commence aux États-Unis avec la faillite de Lehman Brothers et qui a emporté, comme une lame de fond, la plupart de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Commission européenne a lancé le 17 mai dernier une consultation sur la réforme structurelle du secteur bancaire européen qui s'achèvera le 3 juillet prochain. Cette consultation porte sur les éléments essentiels de la réforme envisagée : le champ d'action des banques, leur séparation et les modalités d'une éventuelle intervention des institutions publiques. Si la Commission a lancé cette consultation je ne néglige nullement l'action de la France en ce domaine , c'est que bâtir une union bancaire ne suff...

...taire de scinder d'urgence les banques, et c'est l'une des principales et des plus graves divergences d'appréciation que nous ayons avec vous, monsieur le ministre, et nous aurions aimé pouvoir vous convaincre. Mais manifestement mieux aurait valu, entre le sécateur et le coupe-ongles, une paire de ciseaux mieux aiguisés. L'autre point de désaccord porte sur le mécanisme de résolution des crises bancaires. Le texte prévoit en effet la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution des défaillances bancaires. Cela veut dire qu'en cas de problème, la nouvelle autorité de contrôle prudentiel pourra puiser dans ce panier pour redonner de la solvabilité à une banque ou à un fonds spéculatifs, mais qu'au coup d'après, il ne restera rien dans les caisses pour garantir les dépôts en d...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure de la commission des finances, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est une étape importante dans la reprise en main de la sphère financière. Les dérives de la finance, la cupidité de certains acteurs, les mauvais comportements spéculatifs, l'aléa moral dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ont plongé à partir de 2008 l'économie mondiale dans un nouveau cycle économique : un cycle récessif, dans lequel nous nous trouvons toujours. Ces mauvais comportemen...

...e ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, tous les orateurs l'ont souligné : la crise financière et économique de 2007 et 2008, dont les conséquences se font malheureusement encore sentir, a mis en lumière la dérégulation du capitalisme financier ainsi que certaines pratiques excessives et dangereuses du système bancaire. Le président Sarkozy et le gouvernement de François Fillon avaient à l'époque clairement marqué leur volonté de remettre de l'ordre dans les relations économiques et financières internationales. Nous avions donc voté, ici même, en octobre 2010, un texte destiné à réguler l'activité des établissements bancaires. Je regrette que l'opposition d'alors ait refusé de s'associer à cette initiative pou...