Interventions sur "bancaire"

... adopté en commission sur ce point, mais il donne à l'exécutif un pouvoir d'appréciation trop important. Il est du devoir du législateur de prendre position. L'amendement n° 17 permettrait, à cet égard, d'envoyer un signal clair aux pays membres de l'Union européenne. Il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ».

Monsieur le ministre, nous apprécions la façon dont le Gouvernement a accepté tout au long de ces débats de renforcer l'arsenal législatif français pour lutter contre les paradis fiscaux un combat qui est aussi européen. En cohérence avec les engagements de transparence bancaire pris par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les opérations réalisées par la banque pour son propre compte, avec des contreparties situées dans les États qualifiés aujourd'hui de non coopératifs. Cet amendement pourrait donc donner une arme supplémentaire à notre législation. J'ai bien entendu la manière dont l'opposition appréciait l'offensive menée contr...

...icoles. Poursuivant ce travail, le Sénat a décidé d'étendre les mesures de sanction des abus de marché adoptées à notre initiative aux pratiques de manipulation de cours de matières premières. A également été inscrit un principe de limite de position visant à lutter contre l'extrême volatilité des prix alimentaires. Nous nous réjouissons des progrès réalisés, compte tenu de l'impact des activités bancaires sur les marchés agricoles et alors que le respect du droit à l'alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. En commission, la semaine dernière, le dispositif a été encore complété par l'interdiction faite aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles. Les banques auront également l'obligation d'indiquer dans leur rapport annuel les moyens mis e...

Le projet de loi prévoit que l'agrément puisse être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR si les banques n'assurent pas la séparation des activités bancaires de manière satisfaisante. Or, il serait nécessaire que l'ACPR puisse disposer d'une large palette d'instruments de sanctions au cas où les banques existantes ne satisferaient pas à ses exigences. Cet amendement vise donc à permettre à l'ACPR d'imposer les sanctions prévues aux articles L.612-39 et L.612-40 du code monétaire et financier.

...ion des affaires économiques apporte une réponse à de nombreuses questions qui ont été soulevées aussi bien en commission des finances que dans l'hémicycle concernant la connaissance que nous avons des risques liés aux hedge funds. Nous avions conclu qu'il était important d'améliorer la régulation des hedge funds mais qu'il était extrêmement difficile de traiter ce problème par le biais d'une loi bancaire. Il me semble que l'amendement de la commission des affaires économiques, sous réserve de l'adoption des sous-amendements du Gouvernement, apporte une réponse satisfaisante. Avis donc favorable. (Les amendements nos 354, 355 et 356 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 290, sous-amendé, est adopté.)

...nullement aux opérations visant à structurer un produit et à le vendre à des clients. Comme le soulignait Finance Watch, si le texte demeure en l'état, une banque pourra structurer un produit de spéculation sur une matière première agricole et le vendre à un hedge fund aux îles Caïmans. Notre amendement a été rejeté en commission, ce que nous regrettons. On ne peut ignorer l'impact des activités bancaires sur les marchés agricoles alors que le respect du droit à l'alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. Mais je sais que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, pourra mettre à profit la navette parlementaire pour proposer une avancée en ce domaine.

À la page 7 du rapport Liikanen, je lis : « La banque de dépôt et l'entité négociatrice légalement séparée pourront opérer au sein d'une structure de holding bancaire. Toutefois, la banque de dépôt devra être suffisamment à l'abri des risques encourus par l'entité négociatrice ». Et j'en déduis que la structuration en holding protège de la faillite en capital de la filiale. En commission, Mme la rapporteure a affirmé que personne n'avait pu démontrer l'efficacité de cette solution. Je lui répondrai qu'il s'agit aussi d'être plus solidaire que par une détentio...

À vrai dire, je ne comprends pas très bien cet amendement. Il conduit à retirer la filiale du champ de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Je ne pense pas que cela soit le but recherché par M. Launay, que je sais attentif au renforcement des contrôles des établissements bancaires et de leurs filiales. Avis défavorable.

...re cette partie de l'article 1er nous pousse à demander quelques éclaircissements sur l'appréciation de cette interdiction. Je souhaiterais donc savoir, de la part tant de Mme la rapporteure que de M. le ministre, quelle part réelle du trading à haute fréquence nous entendons prohiber. Cette activité financière est extrêmement déstabilisatrice pour les marchés, pour l'économie et pour l'activité bancaire elle-même, avec tous les risques d'enchaînement que l'on connaît. Il s'agit donc d'un amendement d'appel à la discussion, afin de préciser ce que l'on entend interdire dans cette loi. La référence à l'article du code général des impôts paraît aujourd'hui insuffisante à tous les signataires de cet amendement. Nous sommes prêts à entendre une démonstration du contraire mais pour l'instant, elle n'...

... apparaît aux yeux de beaucoup d'acteurs, familiers de ces opérations spéculatives sur les matières premières, comme insuffisante pour fonder une prohibition réelle. Toutes les opérations assimilables à une activité de négoce sur les marchés de matières premières agricoles ne sont pas en cause, notamment celles qui relèvent d'un besoin de couverture de risques. Cependant, certains établissements bancaires et financiers conseillent à leurs clients d'investir dans les matières premières agricoles comme dans un portefeuille d'actifs, dans un but spéculatif. La ligne de partage entre ce qui est admissible et ce qui est nuisible gagnerait à être plus précisément définie, probablement avec un certain écart par rapport à la rédaction initiale. Considérez que cet amendement, dans la forme et dans la dé...

La question que pose Christian Paul est trop importante pour que l'on y réponde par la promesse de création d'un éventuel groupe de travail. Lorsque le texte reviendra en deuxième lecture, il devra être enrichi d'éléments probants. En ce qui concerne les paradis fiscaux, la première étape avait été de demander aux établissements bancaires de devenir transparents. Sur les questions de transactions alimentaires illicites, immorales, ayant des conséquences graves, nous pourrions pour le moins, à défaut de pouvoir interdire, commencer à avancer sur des critères de transparence qui mettent les problèmes en évidence et préparent le terrain de l'interdiction future. En tout cas, il faut être dans le dur, avancer, faire des propositions...

...sé ; je vous ai même répondu poliment. Il est déjà tard : soyez poli, on ne s'en portera pas plus mal ! Cet amendement pose quand même un vrai problème de fond. Nous venons d'en examiner plusieurs qui portaient sur le trading à haute fréquence et les matières premières agricoles. Nous examinons à présent un amendement relatif au cloisonnement entre les activités de marché et les autres activités bancaires. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous disiez que ce cloisonnement est efficace, qu'il n'est pas du tout poreux. Le fait que vous acceptiez, en fin de compte, l'amendement présenté par notre collègue Cherki démontre qu'il n'en est rien ! Il faut, selon l'expression consacrée, des bretelles et une ceinture pour se protéger des possibilités de contamination d'une maison mère par ...

Je ne peux pas, monsieur Lamour, vous laisser dire cela. Il est dommage que vous n'ayez pas assisté aux travaux de la commission des finances : vous auriez vu l'ampleur du travail accompli. Le Gouvernement entreprend une réforme pour laquelle la France est pionnière : il s'agit, en attendant que l'Union européenne mène elle-même sa réforme, de mieux encadrer et de mieux réguler les activités bancaires, en les séparant et en les filialisant. Il est donc évident que ce processus tourne la page de trente ans de dérégulation des marchés financiers. Cela prendra du temps, car il n'y a pas de vérité révélée. Nous construisons les choses petit à petit : c'est un chantier qui reste ouvert.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il sera possible de prendre des sanctions contre les établissements qui sollicitent l'agrément. Qu'en sera-t-il pour les banques déjà agréées ? Nous proposons tout simplement de préciser qu'en cas de non-respect de la loi des sanctions pourront être prises contre les institutions bancaires disposant déjà d'un agrément.

...upe. Je me réserve cependant le droit d'évoquer dans un certain nombre d'amendements ce qui devrait être à mon sens une filialisation plus forte, plus dure, plus mordante, puisque vous avez utilisé cette expression tout à l'heure. À quoi avons-nous assisté depuis cette promesse du candidat François Hollande de séparer banque de dépôt et banque d'affaires ? Même si l'idée d'une réforme du système bancaire français est partagée, avec l'idée de fond de remettre le secteur financier au service du secteur non financier, la période de préparation du texte a été marquée par la montée au créneau des représentants des banques dans les médias sur le thème : « Attention à l'économie, n'en faites pas trop ! » Rappelons que nous sommes fortement handicapés par la taille, je dirais même l'obésité, et l'exposi...

Deux options étaient possibles : la séparation nette ou la filialisation. C'est le second choix qui a été fait. C'est la construction du premier étage ; comme vous, monsieur Carrez, nous attendons avec impatience la construction du deuxième étage, celui du modèle européen, pour sécuriser l'ensemble du monde bancaire. L'article 1er représente une avancée parce qu'il limite les activités spéculatives des banques. Les dépôts des épargnants créent les liquidités qui sont converties en prêts, et ce sont ces prêts, aux collectivités locales, aux entreprises, aux particuliers, qui font vivre l'économie réelle. Quand la spéculation s'en mêle, le risque suit et, derrière, le marché se grippe. La spéculation, nous en...

Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi essentiel pour le redressement économique de notre pays. Le choix a été fait de créer un modèle de séparation à la française des activités bancaires, en préservant le modèle de la banque universelle tout en mettant en place les mécanismes nécessaires pour éviter les risques de contagion en cas de crise due aux activités spéculatives. Le travail de Karine Berger, notamment, a permis de renforcer les pouvoirs du ministre de l'économie relativement aux opérations de tenue de marché, ce qui améliore beaucoup, à mon avis, cet article 1er. Il est...

La nouveauté profonde que constitue ce projet de loi voulu par le Président de la République dans son engagement n° 7 permettra de parer aux défaillances du système bancaire telles que nous les avons connues avec la crise financière en 2008, de trouver les voies d'une puissance française bancaire renouvelée au service des déposants, riches et moins riches, pauvres et moins pauvres, et surtout de sécuriser l'argent des Français. M. le ministre Pierre Moscovici a utilisé un terme fort, hier, en parlant d'aléa moral. C'est celui qui a vu les États obligés de parer aux ...

La crise financière de 2008 a mis en lumière les carences du dispositif de régulation du secteur financier et bancaire, tout comme l'insuffisance des outils de régulation. Comme notre Président de la République s'y était engagé, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je ne peux que me féliciter que nous ayons eu le courage de nous attaquer à cette question, ce qu'aucun des gouvernements précédents n'avait fait. S'attaquer aux marchés de la finance...

Beaucoup sont intervenus pour dire que ce projet n'était pas à la hauteur. Il me semble que la déclaration du président de la Fédération bancaire française va à l'encontre de cette affirmation : celui-ci a en effet déclaré dans Le Figaro que ce texte est « une vraie contrainte » et qu'« il ne faudra pas s'étonner qu'il y ait des ralentissements dans l'accompagnement de la croissance. L'embauche dans les banques françaises est aussi en train de ralentir. »