Interventions sur "candidat"

...s des amendements sur ce sujet. Il me semble très exagéré de lier solidairement les deux membres du binôme s'agissant des dépenses et des engagements financiers. Si nous sommes en désaccord complet avec ce texte d'une façon générale, les dispositions qui figurent dans cet article nous semblent vraiment très exagérées. J'aurai l'occasion de préciser tout à l'heure que la possibilité pour les deux candidats de s'arranger de manière conventionnelle sur leurs engagements respectifs est une solution prévue par le droit qui présente toute la souplesse utile en la circonstance.

Monsieur le ministre, avec les dispositions que vous proposez pour cette nouvelle élection, la commission des comptes de campagne aura malheureusement la possibilité d'embêter un peu plus certains candidats qui, si leurs comptes de campagne étaient rejetés, mériteraient au moins de rester élus puisqu'ils l'ont été par le suffrage universel. L'élection de deux députés socialistes vient d'être invalidée et ces personnes déclarées inéligibles parce que le législateur n'avait pas tout prévu s'agissant des comptes de campagne des candidats des Français de l'étranger et que le Gouvernement n'avait p...

J'aimerais obtenir quelques précisions. Monsieur le ministre, vous pensez que ce n'est pas le cas mais, pour nous, le binôme complexifie les choses. De toute façon celles-ci seront différentes et il faudra donc donner des informations très précises à nos concitoyens, et surtout à celles et ceux qui ambitionneront d'être candidats. On l'a vu lors des élections législatives et encore récemment avec l'ancien dispositif pour les élections cantonales, à partir du moment où il y a un suppléant, ce dernier, appelé à faire campagne avec le candidat titulaire, est solidaire de fait. Du moins les dépenses qu'il est appelé à engager doivent-elles être intégrées au compte de campagne. Allez-vous fournir suffisamment d'informations...

La façon dont vous proposez de compléter le code électoral avec le a) de votre amendement n'est vraiment pas claire, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas écrire plutôt « le ou les candidats », ce qui éviterait une formulation particulièrement complexe à comprendre ?

Il s'agit de supprimer les deux alinéas concernant la solidarité financière des deux candidats présentés au sein d'un même binôme pour toutes les dépenses touchant à la campagne électorale. Du point de vue du droit, la solidarité ne se présume pas. Je comprends donc que vous preniez une disposition si vous souhaitez que les dettes contractées pendant la campagne soient payées et qu'aucun des deux candidats ne puisse se défiler indéfiniment devant les débiteurs. Mais la solidarité stricte...

C'est tout de même une question importante, monsieur le rapporteur ! Je conçois qu'elle puisse être un peu ennuyeuse à cette heure tardive, mais j'aimerais tout de même savoir pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement de repli, qui me paraît être une disposition de bon sens puisque c'est le système que vous souhaitez qui s'applique, sauf si les candidats en disposent autrement. Il n'y a donc pas de risque à accepter cette ouverture.

Cet article 12 n'est pas anodin. On peut penser qu'il est dans la logique du dispositif dont nous venons d'examiner les premiers articles, mais ce n'est pas tout à fait le cas. Il propose tout de même une autre grande novation, la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant que le binôme n'ait été constitué par le dépôt des candidatures. Cela tient bien sûr à la date de prise en compte des dépenses par rapport à la date du scrutin. Autant la solidarité telle que vous la souhaitez peut se comprendre d'une certaine manière, autant il faut trouver le moyen de limiter les incongruités que pourrait entraîner, tant sur le plan juridictionnel et administratif que sur celui des inéligibilités, ce dispositif que vous poussez jusqu'à...

Si le scrutin binominal disparaissait, la composition de l'assemblée départementale ne serait pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la présentation de listes de candidats alternativement de sexe différent pour l'élection de la commission permanente, avec la possibilité pour un groupe de conseillers ne comptant pas dans ses rangs de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe.

Le projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. L'article 16 B dispose que le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre communal d'action sociale de la commune. Vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, sur l'élargissement des incompatibilités aux fonctions de cabinet. Il serait important de le prévoir. En revanche, est-il vraimen...

Cet amendement vise à interdire le cumul d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général, en proposant que les membres d'une même famille ou encore les personnes en situation de concubinage ou pacsées ne puissent être candidats en même temps.

...cela risque d'entraver la démocratie car il sera beaucoup plus compliqué de créer des listes d'opposition. Je ne suis donc pas sûr que ce seuil soit suffisant. À titre personnel, j'aurais préféré 1 000 habitants. Je rappelle que le Sénat comme l'AMF s'étaient arrêtés sur cette position. Cela étant, l'article 16 bis marque un grand progrès, d'autant qu'il prévoit l'obligation d'une déclaration de candidature quelle que soit la taille de la commune. Mais je reste partisan d'un seuil de 1 000 habitants.

...chage. Les avis sur l'abaissement du seuil ne sont donc pas si partagés qu'on le dit. Sur la parité, permettez-moi, messieurs, de vous dire que lorsqu'on est réellement déterminé à en chercher, on trouve des femmes compétentes et qui veulent s'investir, y compris en milieu rural, à plus forte raison si l'on souhaite un abaissement du nombre des conseillers municipaux. La difficulté à trouver des candidates m'a toujours semblé un argument assez fallacieux. Renoncez à l'utiliser, ou alors, dites-nous vraiment ce qui vous heurte ! L'abaissement du seuil à 500 habitants permet d'intégrer dans le champ d'application du texte un nombre important de communes. Je soutiens tout à fait cet article.

... ses communes. Il faut aussi tenir compte de la situation actuelle : on a de plus en plus de mal à trouver dans nos communes des gens qui veulent s'investir dans un mandat électif. La crise est passée par là, et nous savons bien qu'elle provoque un repli sur soi. Il en va de même dans les associations : on demande de plus souvent aux présidents ou aux trésoriers de prolonger leur mandat, faute de candidat. On a exactement le même problème avec les élus. Rester sur un seuil de 1000 à 1500 serait beaucoup plus logique et permettrait de trouver plus facilement des candidats pour 2014 : en l'état actuel des choses, je peux vous affirmer que cela risque d'être difficile.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, il me semble nécessaire qu'il y ait une déclaration de candidature. On ne peut pas être élu par le hasard des circonstances ou des situations : il faut avoir fait acte de candidature au préalable. Toutefois, on devrait pouvoir déposer sa candidature à la mairie. Il m'avait été opposé que le choix d'un tel lieu était sujet à caution. C'est pourtant bien dans les mairies que se déroulent les scrutins. En outre, cette possibilité faciliterait la vie des candida...

Le cumul des mandats peut être vertical ou horizontal entre les mandats de parlementaires et d'élus locaux ; nous l'avons vu tout à l'heure. Mais il existe aussi un cumul des mandats dans le temps : mon amendement, utilisant ce projet de loi, prévoit que nul ne peut être candidat à la fonction de maire s'il a déjà effectué trois mandats en tant que maire dans les villes de plus de 3 500 habitants. Je précise que je défends cet amendement à titre personnel et au nom de ses cosignataires, et non au nom de notre groupe ; je pense qu'après avoir cumulé trois mandats de maire, l'on peut ne plus se représenter à cette fonction et solliciter d'autres mandats qui peuvent éventue...

L'ajustement proposé par le biais de cet amendement est simple ; il ne contrevient pas au principe constitutionnel de lisibilité du scrutin et ne dénature pas le principe du fléchage souhaité par le Gouvernement. Nous voulons seulement que les candidats à l'intercommunalité puissent être identifiés sur la même liste que les candidats au conseil municipal. Dans la pratique, il s'agira simplement de mentionner sur le bulletin de vote des listes d'arrondissement les candidats appelés à siéger à l'intercommunalité dans un ordre de présentation spécifique et qui respecte, bien sûr, la parité. Ainsi, certains conseillers d'arrondissement pourront sié...

...tionnelle. Vous ne pouvez ignorer, c'est tout simplement mathématique, que moins il y a de sièges à pourvoir, moins la proportionnelle fonctionne, et moins il y a de parité, car si, dans un département où il y a trois sénateurs à élire, il y a trois ou quatre listes, ce sont les têtes de liste qui seront élues, et votre loi ne prévoit pas qu'elles doivent être réparties en accord entre les listes candidates entre les hommes et les femmes. Bref, la parité, je veux bien, mais ne la dévoyez pas dans un argumentaire qui n'a comme objectif que de donner du poids à l'urbain par rapport au rural et de défigurer notre pays en abaissant ses territoires.

...vait eu jusqu'à présent l'idée si saugrenue d'inventer un binôme, mais il sera amené à se prononcer. Cette responsabilité politique et morale est très importante, et vous y avez vous-même fait allusion, monsieur le ministre, dans votre présentation du texte, en rendant hommage aux élus qui rendent des comptes à ceux qui les élisent. Ce système ne fonctionnera plus avec le binôme puisque celui-ci, candidat unique à une élection, pourra divorcer et se représenter en ordre dispersé. C'est un principe fondateur de notre démocratie, notamment dans le scrutin majoritaire, que vous faites voler en éclats. Cela mériterait un début de réponse de votre part, même très sommaire. (Les amendements nos 809 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...s, sur tous les bancs, tel ou tel député dire « dans ma circonscription », « je suis le député de ma circonscription ». Nous sommes des représentants de la nation ; un élu départemental n'est pas le représentant de sa circonscription d'élection seulement ni, a fortiori, de sa commune. Juridiquement, ces amendements créent une condition d'éligibilité qui restreindrait très fortement la liberté de candidature. À ce titre, je crains qu'ils en soient inconstitutionnels. Par ailleurs, si l'amendement de M. Decool est précis, je vous ferai remarquer, monsieur Sauvadet, que les termes « issus de communes différentes » sont particulièrement vagues et à ce titre juridiquement irrecevables.

Qu'est-ce qu'un candidat « issu d'une commune » ? Doit-il y être né, y habiter, y avoir été élu ? La rédaction est perfectible. La commission a repoussé ces deux amendements.