Interventions sur "canton"

C'est pour apporter mon soutien au Gouvernement, pour une fois : vous voyez, monsieur le président, vous avez bien fait de me donner la parole S'agissant du nombre de communes par canton, je pense que l'argument que j'ai apporté a été entendu par le groupe SRC qui ne peut pas rester complètement en dehors du sujet. Quand quatre ou cinq cantons représentent environ cinq cents communes, je me réjouis, monsieur Da Silva, que vous ayez enfin entendu l'argument que nous avons avancé. J'observe d'ailleurs, puisque vous vous réjouissiez déjà de voir l'amendement adopté alors même qu'il ...

Pourquoi voudriez-vous que je le retire, monsieur le président ? Ce n'est pas parce qu'on avance un peu qu'il faut donner quitus au Gouvernement d'une réforme qui va tuer les territoires ruraux ! Non, il n'est pas retiré : je vais même le défendre avec engagement. Il vise à considérer que le redécoupage devra tenir compte des limites des cantons existants. Pourquoi ? Parce que nous avons une grande tradition. On ne fait pas table rase du passé en imaginant une France nouvelle qui ignorerait les solidarités que nous avons tissées en deux siècles d'histoire dans les cantons, qui ont marqué de leur empreinte l'organisation territoriale et la façon de travailler ensemble. Je vois bien que vous voulez dessiner une nouvelle France socialiste,...

Je m'étonne, monsieur le ministre, que l'annonce du scrutin public ne vous ait pas fait comprendre l'importance de la situation actuelle et changer d'avis par rapport à la commission. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, votre argument selon lequel une commission nationale n'aurait rien à voir dans un découpage cantonal ou départemental me semble un peu spécieux. Ne s'agit-il pas pourtant d'un découpage général, donc national, des cantons ? C'est un peu comme si vous disiez à la commission des comptes de campagne : « Ne vous occupez pas des élections partielles, ni des élections cantonales, vous êtes une commission nationale, il revient donc à une commission départementale d'être juge des comptes. » Voilà un...

Avant que nous ne passions au vote sur l'article 23, je souhaiterais que M. le ministre réponde à la question que je lui ai posée ce matin sur le nombre de cantons qui auraient une population supérieure à 40 000 habitants après le découpage envisagé.

Cela va nous faire de beaux cantons ruraux !

Nous avons débattu pendant près de cinq heures de l'article 23 qui est au coeur du texte puisqu'il redéfinit les critères du redécoupage de tous les cantons de tous les départements. Au début de la discussion nous avons appelé à davantage de transparence politique et de souplesse juridique. Or le groupe UMP n'a obtenu ni l'une ni l'autre. En fait de transparence politique, vous avez organisé les conditions d'un verrouillage du découpage cantonal par le Gouvernement. Vous avez notamment refusé la constitution d'une commission pluraliste présidée par...

...purement arithmétique des conseils généraux. Enfin, vous ne souhaitez pas laisser le temps à ces mêmes conseillers généraux de délibérer, pour vous résumer. Cet amendement dispose qu'une majorité nette de cette institution départementale valide aux trois-cinquièmes les modifications que vous feriez sur les limites, les créations, les suppressions ou le transfert des sièges des chefs-lieux de ces cantons.

Instituer le canton binominal permet d'avoir plus d'élus sur les territoires qui sont ainsi mieux représentés. Notre second but, objet du présent article, est de garantir l'égalité devant le suffrage de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je suis d'ailleurs surpris du nombre d'amendements cherchant à contourner un principe inscrit dans la Constitution. Évidemment, et contrairement à ce que vous soutenez depuis...

Nous défendons pied à pied notre point de vue à chaque occasion, c'est la démocratie. Il s'agit ici, puisque vous avez décidé, monsieur le ministre, de fusionner les cantons dans des proportions considérables, d'obtenir au moins que vous respectiez les périmètres des cantons antérieurs. En effet, ces cantons, dont on a dit à l'envi qu'ils étaient là depuis deux siècles, ont une histoire, des chefs-lieux, des collèges électoraux, et il est donc impossible d'organiser cette fusion au mépris du passé et de son héritage. Nous demandons que ce qui existe aujourd'hui soit...

Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, des spécificités de répartition de la population et des aménagements des territoires, ce qui semble logique.

Il est bien évident qu'en pratique, le nouveau découpage cantonal ne pourra pas se faire comme si on partait d'une feuille blanche. Mais le législateur ne peut pas juridiquement introduire une référence à la situation actuelle pour guider le pouvoir réglementaire car une telle disposition serait probablement inconstitutionnelle. Je rappelle que, dans le commentaire de sa décision du 9 décembre 2010 relative aux tableaux des effectifs des conseillers territori...

Il est important de tenir compte autant que possible, dans ce redécoupage cantonal, des limites existantes des cantons.

Monsieur le rapporteur, quand on cite le commentaire d'une décision publié dans Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, il faut citer entièrement le paragraphe et ne pas omettre, comme vous l'avez fait avec un brin de mauvaise foi, un morceau de phrase : « En deuxième lieu, le Conseil a estimé que l'objectif invoqué de ne pas bouleverser de façon trop importante la structure cantonale existante et le nombre de conseillers élus dans certains départements ne pouvait constituer un impératif d'intérêt général. Eu égard à l'importance de la réforme qui procède à une refonte totale du système de représentation dans les conseils des départements et des régions » ce que vous aviez omis de citer , « la conservation de l'état antérieur ne pouvait constituer un impératif d'intérêt ...

Il s'agit de ne pas oublier l'histoire et la géographie. Des dizaines de milliers de nos compatriotes sont attachés au périmètre actuel de leur canton parce que cela a beaucoup de conséquences pratiques s'agissant des collèges, des écoles et, monsieur le ministre de l'intérieur, du maintien des brigades de gendarmerie. Il nous paraît important, contrairement à vous, de ne pas rayer d'un trait de plume ces deux siècles d'histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) (Les amendements nos 63 et 680 rectifié, successivement mi...

Nos collègues de la majorité ne peuvent que nous suivre sur cet amendement puisqu'il s'agit de mettre en cohérence la modification des limites territoriales des cantons avec les solidarités géographiques et humaines. Lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives, effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies li...

Certains cosignataires de cet amendement sont éminents, tel l'ancien Premier ministre François Fillon, ce qui en souligne l'importance. La délimitation des nouveaux cantons doit respecter les limites des circonscriptions pour l'élection des députés. Par deux fois, en 1986 et en 2009, ce fut le choix du Parlement, imposant au redécoupage des circonscriptions législatives de respecter les limites des circonscriptions cantonales, à l'exception de celles comptant plus de 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel a souligné, notamment dans ses décisions des 1eret 2 j...

...euvre au nom de l'efficacité dont vous vous réclamez, même si nous regrettons que vous ayez supprimé le conseiller territorial, qui établissait enfin une articulation entre les conseils régionaux et les conseils généraux. Mais vous avez aujourd'hui le moyen de rendre votre découpage plus efficace puisque ces amendements établissent une correspondance entre les circonscriptions législatives et les cantons. Il serait bon que vous les adoptiez.

Le législateur, dans sa grande sagesse, avait décidé que les circonscriptions législatives devaient être des agglomérats de cantons, en respectant strictement les limites de ceux-ci. Le principe était qu'il ne faut pas tenter le diable. Cette règle empêchait que les périmètres des circonscriptions législatives n'évoluent au gré de celui qui organisait le redécoupage. On voit bien quel risque sa suppression entraînerait. En outre, dans la mesure où le scrutin législatif devrait prochainement comporter une part de proportionn...

Pour revenir au texte, il nous semble indispensable que les limites des circonscriptions législatives soient respectées lors des opérations de délimitation des cantons. Tel est le sens de cet amendement.

...ien ce que vous vous apprêtez à faire, et vous légitimez l'opération par l'application de la règle des 20 %, qui tuera les territoires ruraux. Dire que vous agissez pour l'équité, sans mauvaises intentions électoralistes, n'est pas sérieux. Vous êtes en train de vous livrer à un véritable tripatouillage électoral. Quelles sont les règles que vous vous fixez ? Au lieu de respecter l'histoire des cantons, leur tradition de travail en commun, qui a fondé beaucoup de démarches intercommunales, vous les démembrez, ce qui est paradoxal à l'heure où, dans les commissions départementales de la coopération intercommunale les CDCI , on interdit la sortie d'une commune dans un périmètre donné. Tout cela n'est pas sérieux. Vous avez une vision politique et politicienne du redécoupage de la France, que...