Interventions sur "canton"

Monsieur le ministre, le sujet dont nous parlons est très grave, et je modère mon propos. Je sais très bien que vous direz, comme l'explique la fiche excellente au demeurant de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, que le lien entre cantons et circonscriptions législatives n'a été inscrit dans la loi qu'en 1986 ou en 2009 et que sa valeur n'est que très relative. Nous pensons au contraire que ce lien a une réalité beaucoup plus ancienne. Je vous invite à vous pencher sur l'histoire du scrutin majoritaire dans notre pays. Sous la Troisième République, où il permettait de désigner les élus de l'Assemblée nationale, la détermination ...

Les seize députés de notre groupe ont tenu à signer cet amendement. Il engage donc le parti radical de gauche que je représente. Il y a un principe, et quelques exceptions. Le principe est que les cantons correspondent aux limites des circonscriptions législatives. Vous avez expliqué qu'il existait actuellement une cinquantaine d'exceptions. Faut-il renforcer l'exception, ou le principe ? Là est la question. Nous sommes pour renforcer le principe. Dans l'exercice très complexe qui sera le vôtre, monsieur le ministre, à savoir de redécouper en laissant le souvenir de quelqu'un de juste, les chose...

Il est évident que la coïncidence des cantons avec les circonscriptions d'élection des députés est souhaitable. Toutefois, je rappelle qu'elle n'a jamais été une exigence pour le juge constitutionnel. En 1986, le Conseil constitutionnel a admis que les circonscriptions législatives pouvaient être définies sans respecter les limites cantonales dans les départements comprenant des cantons dont le territoire n'était pas continu ou dont la pop...

Ainsi, lors des dernières élections législatives, 53 cantons ne respectaient pas les limites des circonscriptions d'élection des députés. 42 d'entre eux étaient situés dans les départements issus du redécoupage de 2009.

J'ajoute que le tableau des effectifs des conseillers territoriaux, annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ne définissait pas un nombre de cantons par département qui aurait été l'exact multiple des circonscriptions législatives existantes.

Le Conseil constitutionnel n'avait rien trouvé à y redire. L'exigence d'une coïncidence absolue entre circonscriptions législatives et découpage cantonal ne figure dans la loi que depuis la loi du 10 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales.

Cette exigence était censée trouver sa concrétisation dans le découpage cantonal, mais celui-ci n'a jamais eu lieu. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012 de la proposition de loi abrogeant le conseiller territorial, la disposition a été abrogée. Cette abrogation est de nouveau proposée à l'article 25 du projet de loi, qui abroge l'article 3 de la loi de 2010. La coïncidence des cartes départementale et législative est bien sûr un objectif, mais el...

S'agissant du redécoupage des cantons, vous ne pouvez pas répondre à chaque question de l'opposition en vous réfugiant derrière la jurisprudence. Certes, cette littérature administrative est très intéressante, et nous la lisons comme vous. Mais vous ne cessez de répondre : « Ce n'est pas possible ! Que dirait le conseil d'État dans sa grande sagesse ? » Nous faisons de la politique. La politique, bien sûr, peut forcer un peu la jur...

C'est que j'ai le souci de la galanterie, madame la présidente ! Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aux deux questions politiques que nous vous avons posées et qui sont tout à fait justifiées. Première question. Le redécoupage des cantons en dehors des circonscriptions, l'exception devenant le principe pour reprendre la distinction de notre collègue Tourret , présage-t-il, dans la réforme institutionnelle que vous allez nous proposer ou alors peut-être, monsieur le ministre, allez-vous nous dire « non, il n'y aura plus de réforme institutionnelle » ? le redécoupage des circonscriptions, notamment pour créer les cinquante-s...

...nvie de rappeler à nos collègues qu'il y a un moyen simple d'éviter toutes les difficultés inhérentes à un redécoupage, un moyen qui garantit la parité et la juste représentation de chacun : c'est le mode de scrutin de liste à la proportionnelle et au niveau départemental que nous avons proposé Cela dit, par rapport au débat qui nous occupe, la coïncidence entre la carte législative et la carte cantonale est souhaitable. Mais à l'heure où nous parlons, il y a une grande incertitude sur la future carte législative

...pendant sa campagne, ce sera un peu plus puisqu'il avait évoqué 15 % d'élus à la proportionnelle. Et si, comme on le lit dans les gazettes, le nombre de députés devait être diminué, ce sera dans des proportions encore plus importantes. Aussi, monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. Premièrement, pouvez-vous nous dire, avec le découpage tel qu'il est envisagé, combien il y aura de cantons de plus de 40 000 habitants ?

Deuxièmement, le propos que vous avez tenu tout à l'heure dans le contexte d'aujourd'hui et sous réserve de ce que je viens de dire signifie-t-il qu'un canton de moins de 40 000 habitants pourrait ne plus être inclus dans la même circonscription ?

Nous avons écouté avec la plus grande attention le ministre de l'intérieur répondant sur l'amendement n° 770 rectifié. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'autant que faire se peut, vous tiendriez compte des limites des circonscriptions législatives pour la délimitation des nouveaux cantons. Pour que les choses soient parfaitement claires, un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement du groupe RRDP serait bienvenu. Il suffirait d'ajouter les mots « autant que possible » après le mot « respectent » pour rendre compte de la volonté affichée par le Gouvernement de respecter autant que faire se peut les limites des circonscriptions législatives.

Je voulais, à ce stade du débat, faire part à mes excellents collègues de l'UMP de ma surprise en entendant leurs arguments. Chers collègues, vous semblez vouloir transmettre au Gouvernement l'expérience de vos propres turpitudes lors du dernier découpage ! M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, un peu moins de 10 % des circonscriptions comprennent aujourd'hui des bouts de cantons correspondant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet que des cantons de plus de 40 000 habitants soient répartis sur deux circonscriptions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur un exemple qui vous a certainement échappé : en Seine-et-Marne, ce sont six circonscriptions sur onze qui comprennent différents cantons. Vous nous accusez par avance de turpitudes qui on...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Nous serions honorés que le ministre de l'intérieur veuille bien répondre à la question que nous avons posée concernant le dépôt d'un sous-amendement. Oui ou non, le Gouvernement est-il prêt à écrire expressément dans la loi qu'il sera tenu compte, autant que possible, pour ce redécoupage cantonal, des limites des circonscriptions législatives ?

L'expérience des territoires montre que les citoyens des petites villes souhaitent avoir les mêmes représentants à l'assemblée départementale, comme au conseil municipal. Aujourd'hui, les petites villes à cheval sur deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est déjà compliquée pour les citoyens, en particulier pour ceux qui n'ont pas le même conseiller général que leur voisin de résidence. Découper des communes rurales par rues voire par ruelles selon qu'on y réside du côté des numéros pairs ou impairs est considéré comme une anomalie. Demain, avec le scrutin binominal, une commune de 4 000 habitants p...

Je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Lionel Tardy. Vous allez créer des cantons très peuplés. Dans le département des Yvelines, la moyenne sera de 60 000 habitants environ. Nous aurons des cantons très importants sans correspondance régulière avec le découpage municipal. Cela nous paraît très dommageable, conformément à notre souci constant d'efficacité de l'organisation administrative, qui est bien l'enjeu de ce débat. Votre réforme est destinée à améliorer l'articulation...

Ce qui est frappant, c'est votre volonté constante de faire table rase. L'histoire nous montre pourtant que la sagesse vient avec les ans. Nous avons derrière nous deux cents ans d'histoire. Il est trop dommage de vous priver de toute cette expérience et de tout ce vécu des cantons, fort bien défendu par mes collègues Sauvadet et Lassalle qui ont fait part à plusieurs reprises de leur expérience de terrain. Il est très dommage que vous ne preniez pas en compte l'histoire du pays que vous gouvernez. Comme si vous étiez capables, en quelques mois, de récrire l'histoire de l'administration française d'un trait de plume ! C'est cela, fondamentalement, que nous vous reprochons...

Cet amendement instaure l'obligation de résider dans le département pour être élu conseiller général ou, dorénavant, conseiller départemental. Il faut être clair : dans l'esprit de nos concitoyens, il est évident qu'il faut résider dans la commune pour se présenter aux élections municipales, et dans le canton ou tout au moins dans le département pour se présenter aux élections cantonales. Les parachutages n'ont jamais bonne presse, car les électeurs attendent de la proximité : ils veulent voter pour des candidats qui vivent sur les territoires qu'ils aspirent à représenter. Dans ce texte, il est prévu d'autoriser un quart de non résidents au conseil général. Le présent amendement vise à supprimer cet...

On ne peut pas croire, monsieur le ministre, que vous ne serez pas amené à évoluer, à un moment ou à un autre, sur la règle des 20 %. Vous vous rendez bien compte que le rejet de votre texte par le Sénat traduisait entre autres un refus d'une vision extrêmement rigide qui portera atteinte aux territoires ruraux et fera disparaître les cantons ruraux de notre pays. J'ai prêté attention au discours de François Hollande pendant la campagne présidentielle et cru comprendre qu'il se présentait alors comme le défenseur des territoires ruraux et de la France rurale, dont il déplorait qu'elle ait été malmenée. Regardez la réalité en face : vous êtes aujourd'hui aux antipodes de ce discours. Ce que vous proposez est une atteinte profonde à n...