Interventions sur "canton"

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

...mmes attachés à la représentation territoriale, à ce lien étroit qui unit un territoire et un élu. Vous l'avez distendu en choisissant la formule du binôme, qui introduira une forme de compétition territoriale je ne reviens pas sur ce sujet. Monsieur le ministre, je crois franchement que vous prenez un risque en décidant d'inscrire dans la loi cette règle limitant les écarts de population entre cantons à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne, et en inscrivant également dans la loi les exceptions à ce principe. Je le pense profondément. Je ne vois pas ce qui, aujourd'hui, justifie cela. Je vous demande simplement de renoncer à votre texte. Au regard du défi que constitue l'aménagement du territoire, la structure territoriale que vous voulez mettre en place fera disparaître politiquement,...

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec la plus grande attention les arguments juridiques que vous venez d'exposer. Je crains vraiment que le redécoupage total des cantons, qui n'est que la conséquence du choix du binôme, n'entraîne une sorte de machine infernale. En effet, cela vous soumet au carcan des 20 % qui semble, en réalité, suggéré par une partie de la doctrine et une partie du Conseil d'État. La jurisprudence de la section du contentieux du Conseil d'État est beaucoup plus nuancée que certains des courants qui s'expriment, aujourd'hui. J'en veux pour pre...

Cet amendement très simple propose d'organiser une consultation systématique des communes pour la délimitation des cantons par décret en Conseil d'État. Cette consultation m'apparaît être la moindre des choses, les communes et leurs élus étant tout de même très concernés par le sujet dans sa dimension pratique et également vous l'avez tous bien compris dans sa dimension symbolique.

J'ai déjà défendu tout à l'heure cet amendement. Toutefois, je souhaite poser au ministre une question qui m'a été suggérée par Thierry Mariani. Il y a un cas particulier qui se produit à trois ou quatre reprises sur le territoire national, celui de cantons d'un département enclavés dans un autre département. C'est le cas de l'enclave des papes, espace correspondant au canton de Valréas enclavé dans la Drôme et séparé du Vaucluse dont il fait partie par les cantons de Nyons et de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Quel sera, monsieur le ministre, l'avenir d'un tel canton au terme de votre redécoupage ?

...seils municipaux. Une jurisprudence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circonscriptions d'élection. On ne peut pas en dire autant des conseils municipaux. En outre, tous les départements étant concernés par le nécessaire redécoupage, cette procédure serait d'une rare lourdeur et risquerait d'entraîner un non-respect des délais de la procédure de redécoupage. Peut-être est-ce là, d'ailleurs, un des objectifs des auteurs de l'amendement. La com...

..., nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effectivement de plus ou moins 20 %. Mais le Conseil constitutionnel avait bien anticipé le redécoupage des cantons au sein de chaque département, avec, selon la vision la plus stricte et étriquée qui puisse être, un nouvel écart de plus ou moins 20 %, ce qui signifie qu'au final les écarts auraient pu atteindre jusqu'à plus ou moins 40 % au sein de la nouvelle assemblée régionale. C'est ce qu'admet en réalité le Conseil constitutionnel pour l'Assemblée nationale. En adoptant d'entrée de jeu la vision la plu...

...rçons de trouver des exceptions qui permettent d'aller plus loin, tandis que là on nous propose de les réduire. Une partie de cet amendement sera satisfaite par l'amendement n° 762 qui va finir par devenir célèbre Pour le reste, je pense qu'il ne faut pas restreindre parce que, quand les contraintes géographiques particulières le justifient et on a vu ce que le ministre a dit pour le fameux canton enclavé nous serions face à une difficulté. Aussi, monsieur Tourret, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint de confirmer l'avis défavorable de la commission.

...sitif. Avouez que c'est une contradiction flagrante avec tout ce que vous nous avez expliqué. Vous êtes un homme carré. Il y a vraiment là un problème majeur. Vous devez donc accepter notre amendement, qui propose non pas six semaines mais trois mois, ce qui est un minimum. Si l'on soumet pendant les vacances à ces conseils généraux de montagne dont parlait M. Lassalle un changement radical des cantons, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie symboliquement, de la façon dont ils vont percevoir votre réforme ? Vous allez exactement à l'encontre de ce que vous essayez de nous expliquer en prétendant que ce n'est pas un charcutage. Vous verrez si ce découpage a été fait pour des raisons purement électorales et si vous avez tort ou raison, avez-vous ajouté tout à l'heure.

Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas d'accord sur de nombreux points, le démocrate que vous êtes, et nous n'en doutons tout de même pas, ne peut pas ne pas accepter cet amendement. Il y a certes des urgences de calendrier car les décrets doivent être soumis au Conseil d'État avant mars 2014 pour que la réforme soit applicable lors des prochaines élections cantonales. Le but ultime, nous l'avons bien compris, c'est que vous puissiez en tirer profit dès ces prochaines élections, c'est très important pour vous. Cela dit, vous devez tout de même respecter un minimum de transparence dans votre démarche. Vous allez envoyer des décrets au fil de l'eau au Conseil d'État. Le rapporteur a précisé que les conseils généraux devraient délibérer entre juin et octobre...

...ention du groupe UMP sur un fait tout à fait scandaleux. Dans le département de la Charente-Maritime, un certain M. Vallet, président du groupe socialiste au conseil général, a écrit cette semaine à tous les maires de Charente-Maritime pour leur expliquer quel sera selon lui, selon la fédération locale du parti socialiste, le redécoupage dans ce département, et il indique par exemple le nombre de cantons à La Rochelle. Tout cela est assez hallucinant. Le débat doit avoir lieu devant les conseils généraux de manière calme, sereine, transparente, démocratique, pas à la va-vite entre le 14 juillet et le 15 août.

Cet amendement vise à préciser les conditions géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le redécoupage des cantons, à savoir que le territoire de chaque canton doit être continu, que toute commune de moins de 3 500 habitants doit appartenir à un seul canton et que l'écart de population entre les cantons d'un même département doit être compris entre plus ou moins 20 %. Cet amendement propose de tenir compte de la superficie, du relief et de l'insularité qui sont des données physiques objectives et quantifiab...

...e même, quand nous vous montrons que vous muselez les conseils généraux, vous essayez de nous expliquer que non. Enfin, si le délai d'un an est la règle, il faut espérer que le Conseil constitutionnel approuvera le travail qui se fait ici : nous ne savons pas au-devant de quoi nous allons, je vous le signale au passage. Nous avons également beaucoup insisté sur les écarts de représentation entre cantons. C'est l'occasion pour moi de vous communiquer une information lue ce matin sur internet. La différence, c'est l'histoire de notre pays. Il y a en France vingt-neuf communes de moins de dix habitants. J'ai regardé la situation des vingt-neuf plus importantes : elles comptent 8 millions d'habitants, lesquels sont ainsi représentés par vingt-neuf maires. Il y a donc, dans les plus petites communes...

Il y a deux grands électeurs dans les grands cantons !

Je souhaite rectifier certains propos que j'ai entendus sur les cantons de montagne. M. Olivier Marleix a évoqué le Cantal et l'Ariège. Je ne me permettrai pas de parler pour le Cantal mais, s'agissant de l'Ariège, nous sommes capables de nous réunir. Si nous avons des montagnes et des vallées, nous avons aussi des voitures et d'autres véhicules qui nous permettent de nous rendre au conseil général. (Rires.) Il faut arrêter de caricaturer, de ridiculiser ces territo...

...il faut de la souplesse juridique mais aussi de la transparence politique. La précédente majorité avait donné l'exemple, lors de la réforme constitutionnelle, en prévoyant que le redécoupage des circonscriptions législatives aurait lieu sous le contrôle d'une commission ad hoc, dont l'existence est désormais inscrite dans notre Constitution. Nous vous demandons la même chose pour le découpage des cantons, afin de garantir la transparence.

L'article 23 définit les nouvelles règles relatives à la délimitation des nouveaux cantons : le canton continu, toute commune de moins de trois mille cinq cents habitants devant être comprise dans le même canton, pas d'enclaves territoriales, le seuil des 20 %. Ces règles de bon sens nous semblent devoir être complétées, notamment pour les zones de faible densité démographique : en effet, dans certains cas il faudrait agréger un trop grand nombre de communes dans le même canton, ce qu...

L'amendement n° 910 vise donc à préciser les exceptions déjà prévues par la loi en y intégrant expressément le nombre de communes par canton. J'espère monsieur le ministre que vous serez sensible à ces arguments et invite mes chers collègues à soutenir cet amendement. Puisque j'ai peu pris la parole dans cet hémicycle depuis le début de la discussion, j'en profite pour dire à mes chers collègues de l'opposition que dans son organisation et son fonctionnement, l'ANEM présente une gouvernance originale, assurée conjointement par un pré...

Vous nous demandez donc d'appliquer des modalités que vous n'aviez pas vous-mêmes prévu d'appliquer. Le redécoupage aura déjà lieu après l'avis des conseils généraux et celui du Conseil d'État, lequel pourra également être saisi de recours pour excès de pouvoir contre les décrets. Sur le fond, une commission nationale ne se justifie pas en matière de délimitation de cantons.

Dans le cas du découpage des circonscriptions législatives, l'objet est l'élection d'une seule assemblée délibérante, l'Assemblée nationale ; il est donc indispensable que le découpage obéisse à des règles communes et strictement homogènes au plan national. En revanche, pour le découpage des cantons, il s'agit d'élire quatre-vingt-dix-huit conseils départementaux différents ; il n'y a donc pas lieu de procéder à des comparaisons entre cantons,