Interventions sur "constitutionnel"

En fixant un cadre strict au pouvoir exécutif, qui dispose de la prérogative de procéder à l'indispensable redécoupage cantonal, nous créons les conditions pour que cet exercice, toujours regardé avec suspicion, toujours considéré comme sensible, soit irréprochable. Nous prenons en compte le principe constitutionnel d'égalité du suffrage, que l'absence de refonte générale de la carte cantonale depuis plus de deux siècles a méconnu. Nous nous efforçons, au-delà du critère démographique prédominant, de tenir compte de la diversité des territoires de notre grand et beau pays.

ou à une refonte générale de certains principes de notre droit électoral. Pour l'efficacité de nos travaux et sans me prononcer sur le fond, cher collègue Sauvadet, vous comprendrez qu'en tant que rapporteur je n'exprime pas d'avis favorable lors de leur discussion. Nombre de ces amendements pourraient d'ailleurs être considérés comme des cavaliers d'un point de vue constitutionnel. Avant de revenir sur les principales évolutions du texte adoptées par la commission des lois, je voudrais dire ma conviction sur quelques-uns des points qui ne manqueront pas de nourrir nos débats. Ma première conviction est qu'il n'existe pas de mode de scrutin conjuguant toutes les qualités que nous pourrions appeler tous ensemble de nos voeux.

Cependant, dans le cas qui nous occupe, ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État n'auraient laissé faire, tout simplement parce que l'ancien, le bien trop ancien découpage cantonal violait de manière bien trop grave le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. La littérature juridique est généreuse en écrits sur ce principe, lequel peut être résumé par un adage simple : un citoyen, une voix, et qui pose comme une exigence que l'influence qu'un éle...

force est de constater que notre République est encore bien loin des espoirs de parité soulevés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999. Il s'est écoulé plus de six ans, monsieur le ministre, depuis la dernière loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La délégation aux droits des femmes s'est toujours attachée à en défendre le principe au-delà des clivages partisans. Elle se réjouit aujourd'hui que la parité soit à nouveau l'une des priorités du G...

C'est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous venez à l'Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale. Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs qui ont pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités locales ont fermement rejeté votre projet de loi. Cela traduit, à tout le moins, un malaise dans les rangs de votre propre majorité, que vous n'êtes pas parvenu à convaincre. Pour un gouvernement qui se prétend l'ami des territoires et l'apôtre de la concertation, ce n'est pas très réussi Aussi invitons-nous les députés de la majorité à prendre exemple sur la...

... le texte ou que celui-ci n'est pas conforme à la Constitution. Mais je n'ai entendu aucun argument en ce sens, simplement des propos anticipant de façon détournée la discussion générale. Il y a là d'ailleurs un certain paradoxe : vous êtes censé critiquer la constitutionnalité du texte mais vous proposez vous-même de créer des motifs d'inconstitutionnalité, puisque vous méconnaissez le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Je sais que vous en ferez un thème de pilonnage tout au long du débat,

Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous soumettre aux contraintes auxquelles est précisément confronté le Gouvernement aujourd'hui, comme nous tous, s'agissant d'un principe constitutionnel. J'appelle l'Assemblée nationale à ne pas adopter cette motion de rejet.

C'était flamboyant ! À commencer par vous entendre justifier votre scrutin de liste uninominal à deux sur un grand territoire en vous prévalant des élections régionales qui sont comme chacun sait un exemple d'ancrage territorial ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En tout cas, une chose est sûre : rien aujourd'hui ne vous obligeait constitutionnellement à procéder à ce vaste redécoupage et à nous proposer un hybride entre deux élus, rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je note bien que notre collègue se préoccupe de la représentation des territoires ruraux, mais comme l'a expliqué M. le ministre et comme nous l'avons déploré en commission, nous sommes tenus par la règle des 20 % et l'interprétation du Conseil Constitutionnel. Cela étant, le découpage des cantons est complètement obsolète ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai dans ma circonscription un canton divisé entre trois EPCI, dont trois communes relèvent chacune d'un département et d'une région différents. Le redécoupage des cantons me paraît donc nécessaire pour coller à la réalité des bassins de vie. On nous a parlé de « tambouille » et de « c...

Exactement ! Reprenons deux arguments. Au sujet de la procédure, vous pouviez pousser votre argument à son terme en disant qu'il est trop tard pour légiférer, mais rien dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne permet de s'y arrêter, d'autant moins que vous êtes face à un paradoxe. En effet, vous voulez repousser la date d'application des élections tout en nous reprochant de légiférer trop tard. C'est assez contradictoire, il faut bien l'admettre. Quant à la règle de la parité, contre laquelle vous ne trouvez aucun argument, elle aura tôt ou tard valeur constitutionnelle, car tel est mon sentiment pr...

Reste le problème de la règle des 20 % et des aménagements pour considération d'intérêt général. Jusqu'où peut-on aller ? C'est la seule question qui aurait pu être posée devant le Conseil Constitutionnel. On prévoit en effet un seuil de 20 % pouvant être éventuellement modifié. Pour ma part, monsieur le rapporteur, il me semblerait bon de le limiter à 30 %. Le groupe RRDP s'opposera à la motion de procédure de M. Larrivé.

...e jour 1 000 chômeurs supplémentaires ? Évidemment non. La véritable raison de cet empressement est la gestion plus ou moins tactique d'un calendrier électoral et d'élections locales dont la perspective commence, sans doute, à inquiéter le Gouvernement. Je reviendrai sur vos motivations, mais je voudrais au préalable, afin que le rapporteur puisse en prendre bonne note, soulever l'irrecevabilité constitutionnelle de plusieurs dispositions de ces projets. Tout d'abord, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre, le report des élections cantonales et régionales à 2015 ne répond à aucun motif d'intérêt général. Votre majorité a remporté la majorité au Sénat, en 2011, au prix d'une fabuleuse mystification : n'est-ce pas vous qui répétiez que le Gouvernement allait « étrangler financièrement...

...erritoires ruraux dont vous abreuvez la presse ; finalement, ce que vous demandez correspond à peu près à ce qui est prévu par le texte. Vous semblez par ailleurs avoir fait de la nouveauté du scrutin majoritaire binominal un argument le seul, d'ailleurs que vous ajoutiez à ceux que votre prédécesseur à la tribune a développés. Mais ce n'est pas parce que quelque chose est inédit que c'est anticonstitutionnel Cette deuxième motion de rejet ne recueillera donc pas davantage mon assentiment. J'appelle l'Assemblée nationale à ne pas l'adopter.

...« Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée. Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques : nous sommes totalement d'accord avec vous. Néanmoins, dans la perspective du vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à des interrogations d'ordre constitutionnel. « Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre, de la constitutionnalité d'un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l'individualisation de l'égalité de représentation liant, selon les principes de notre droi...

serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n'apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !

M. Olivier Marleix soulève la question de l'irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l'entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n'y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d'ailleurs, qu'un mandat de conseiller général sera prorogé d'une année.

En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, et c'est une bonne chose. J'ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dans la perspective des élections sénatoriales, c'est nous faire un faux procès, et vous le savez. Quant au binôme, il est effectivement novateur, mais ce seul qualificatif ne suffi...

... 500 habitants. J'en viens aux élections de 2015. Je ne vous en veux pas de les reporter d'un an, nous-mêmes l'avons fait. Lorsqu'il y a plusieurs scrutins le même jour, la participation est toujours meilleure. Reste que cela posera tout de même un problème de constitutionnalité s'agissant des élections sénatoriales, Guillaume Larrivé a eu raison de le rappeler. Je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel ne considère pas que le corps réel devant élire les sénateurs ne sera pas réuni en septembre 2014. Même si 95 % du corps électoral sera connu, 95 % n'est pas 100 % et les élections se jouent parfois à quelques voix près. Restons en 2015 et voyons la question des binômes. Permettez-moi une confidence qui n'en est pas une et que j'ai déjà faite devant la commission des lois : je n'étais pas favora...

Je ne crois donc pas à ce système de fonctionnement à deux. Il pose un problème de constitutionnalité comme l'ont dit Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, et il faudra avoir l'avis du Conseil constitutionnel sur ce point. S'agissant de la méthode du découpage, on la devine, on l'a connue à d'autres époques : un membre sympathique du cabinet du ministre de l'intérieur, que l'on appellera bientôt « le préfet ciseaux », va discuter dans chaque département avec le préfet, qui discutera lui-même, sur instruction de votre excellent collègue Christophe Borgel, avec la fédération locale du Parti socialiste....

...lui qui tient les ciseaux est en général du mauvais côté des urnes ! S'agissant des élections régionales, il faudra que le ministre nous indique quand il souhaitera vraiment les faire. On entend de-ci de-là que vous seriez en train de changer d'avis. C'est la bonne presse qui l'écrit, y compris celle qui est très proche du Gouvernement ; et finalement, afin d'éviter tout problème avec le Conseil constitutionnel en 2014, peut-être mettrait-on d'un côté les régionales et de l'autre les municipales et les cantonales. Il faudrait que vous nous le disiez, car il est important que la représentation nationale soit informée. Je ne vous encourage pas à modifier le mode de scrutin des élections régionales, car les listes départementales étaient un bon système. Le système majoritaire, comme l'a rappelé fort éléga...