Interventions sur "constitutionnel"

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l'absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c'est un argument qui s'en va. La parité est un principe de valeur constitutionnelle. À partir de là, il me semble que la notion de binôme est totalement exempte de reproches de la part du Conseil constitutionnel. Je souligne cependant la grande difficulté qui se posera s'il y a une réforme des circonscriptions législatives, car à mon avis il faudra obligatoirement lui appliquer le principe ...

... effectuer des rattrapages sous prétexte qu'il y aurait des écarts de 1 à 47 n'est pas une bonne idée : au lieu d'un tripatouillage ou d'un charcutage, il fallait simplement procéder à un découpage, et nous aurions alors éventuellement pu avoir un dialogue constructif. Certes, vos propos sont aujourd'hui bien plus mesurés qu'en première lecture. Cependant, pour vous éviter une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait mettre à mal votre texte, nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Pourquoi voulez-vous avoir les mains libres ? Qu'avez-vous à cacher ? Que préparez-vous ? Je vous rappelle que l'égalité du suffrage est un principe de valeur constitutionnelle. Mon quatrième reproche, c'est l'atteinte que vous portez aux territoires ruraux. La nouvelle carte va inévitablement privilégier les villes et les espaces périurbains, au détriment des territoires ruraux. Derrière le sacrifice de leur représentation, comment ne pas voir le calcul partisan qui vous anime ? J'insisterai, pour finir, sur un point capital : le report des élections régionales et ...

Aucun motif d'intérêt général ne justifie cette manipulation grossière, or vous savez très bien que le Conseil constitutionnel n'admet la prolongation des mandats en cours qu'à titre exceptionnel et pour un motif d'intérêt général. Mes chers collègues, je voudrais, pour terminer, vous rappeler cette phrase bien connue de Montesquieu, tirée de L'Esprit des Lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »

... avancés sont intéressants. Première chose : les élections régionales ont eu lieu en 2010. Les élus régionaux étant normalement élus pour six ans, les prochaines élections auraient dû avoir lieu en 2016 ; mais elles ont été, de par votre volonté, chers collègues de l'opposition, avancées à 2014. Nous nous sommes donc mis d'accord pour que les prochaines élections aient lieu en 2014 et le Conseil constitutionnel a entériné cette décision. Deuxième chose : il existe un lien désormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle da...

...vous voulez nous imposer. Ce nouveau revers devrait vous inviter à temporiser et à chercher à mieux entendre les élus locaux. Il n'en est rien ; et dans la précipitation vous réinscrivez ce texte à l'Assemblée nationale, avec déjà l'annonce de la commission mixte paritaire pour que tout cela soit expédié au plus vite, sans doute d'ici à la fin avril. L'histoire retiendra, si du moins le Conseil constitutionnel ne vient pas troubler votre calendrier, que jamais une réforme touchant à l'organisation des collectivités locales n'aura été adoptée avec une telle précipitation.

Et à vous qui avez tant décrié la réforme territoriale de 2010, permettez-moi de vous rappeler qu'elle au moins avait su trouver une majorité à l'Assemblée et au Sénat, et qu'elle avait été adoptée en des termes identiques par les deux chambres et même, grâce à la vigilance du Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises. Pourquoi tant de précipitation ? La réponse est simple : vous voulez faire voter cette loi avant que les Français ne comprennent ce que vous êtes en train de faire, tant vous en êtes peu fier. Je vous rapporterai un seul témoignage, monsieur le ministre, qui vaut ce qu'il vaut : je siégeais hier au conseil général d'Eure-et-Loir où j'ai été amené à défendre une motion con...

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'en choisissant de limiter, pour la première fois, les écarts de population entre cantons, dans un rapport de 1 à 2,33, alors qu'ils sont actuellement de 1 à 47, le Conseil constitutionnel puisse reprocher au législateur de porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, alors que cette mesure représenterait au contraire un progrès considérable.

...teur peut-être cela viendra-t-il ? Je le regrette car cela mériterait un véritable débat. Imaginons un instant qu'un tel dispositif ubuesque soit appliqué à l'Assemblée nationale ! Avec cette réforme, la responsabilité des élus s'exercera désormais partout, devant la justice, dans les médias, partout, sauf dans les urnes, devant les électeurs. C'est un principe tellement évident que le Conseil constitutionnel lui-même n'a jamais eu l'occasion de se prononcer dessus. Mais, avec votre binôme, vous la lui offrez. Incongruité juridique ensuite, quand vous liez les deux membres du binôme financièrement et quant à leur inéligibilité, y compris pour des dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué. C'est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu'un pour une infracti...

Vous avez vanté le processus idéal de création du conseiller territorial, dont vous pourriez à tout le moins convenir qu'il était tout aussi créatif que le scrutin binominal paritaire. Je rappelle que ce processus idéal a fait l'objet de deux censures consécutives du Conseil constitutionnel, ce qui oblige en effet à consacrer du temps à ce type de débat et qui est indubitablement le témoignage d'un processus législatif bien maîtrisé, je vous le concède. (Sourires.) C'est donc parce que vous estimez que les choses vont trop vite, tout en déplorant que nous y passions trop de temps, que vous demandez donc le renvoi en commission. N'ayant pas été formé à de tels paradoxes, mes chers c...

... et que vous avez trouvé le bon système, celui qui assurera la juste représentation et satisfera l'exigence de parité, comme si ce magnifique hybride que vous venez d'imaginer et qui s'imposera à nous tous devait être subitement reconnu, labellisé et déposé au plan international ! Pour commencer, la Constitution ne fixe pas le principe de parité mais dit qu'il faut y tendre. C'est une différence constitutionnelle.

La Constitution, il suffit de la lire pour en être assuré. Qu'au moins ici nous nous mettions d'accord sur les principes constitutionnels ! Ensuite, est-ce finalement ce binôme que vous allez imposer dans vos futures réformes des élections législatives ? Je vous le dis : vus ne parviendrez pas à convaincre que la loi que vous êtes en train de faire est bénéfique pour le peuple et pour l'avenir de notre pays.

...fier un renvoi en commission. Voilà qui suffit au juriste que je suis pour s'y opposer. En outre, y a-t-il ou non urgence à traiter les textes relatifs aux élections que nous avons à voter aujourd'hui et cette semaine ? Incontestablement oui ! Nous avions atteint le ridicule, vous l'admettiez vous-mêmes ! Il était dès lors indispensable, sous la pression conjointe du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, de nous emparer du problème. Sans compter le nouveau principe de parité, qu'il faille l'assurer ou y tendre.

...relations apaisées avec l'État, lequel ne doit en tout cas pas les matraquer en les privant de 4,5 milliards d'euros de ressources alors que ce sont elles qui investissent dans notre pays. Où est la République irréprochable, monsieur le ministre ? Vous avez décidé de passer en force ; c'est votre choix et j'en prends acte. Mais dès ce soir, je déposerai avec le groupe UDI une proposition de loi constitutionnelle visant à ce qu'un seul parti ne puisse plus, au nom du seul fait majoritaire, imposer au pays une réforme des modes de scrutin contre l'avis de toutes les autres formations politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...ière lecture. Le nombre minimum de cantons pour les départements de plus de 500 000 habitants a été porté de 15 à 17 et le nombre minimum de cantons pour les départements dont la population est comprise entre 150 000 et 500 000 habitants a été fixé à 13. Par ailleurs, l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons d'un même département a été relevé, malgré le risque constitutionnel encouru, de 20 à 30 % afin de favoriser une plus juste représentation des territoires. Nous avions déjà travaillé à améliorer la représentation des territoires en introduisant les exceptions géographiques, humaines ou d'aménagement, ce qui permet de prendre en compte les spécificités territoriales qui font la beauté de notre pays. Alors que l'on nous accuse de tripatouillage

...du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitutionnel qui vous obligerait à adopter cette règle d'airain des 20 % maximum d'écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département. Or, je l'ai dit, et je le répèterai lorsque je défendrai les prochains amendements, le Conseil constitutionnel tolère en réalité des écarts plus importants que cela. Dans notre assemblée même, il faut combiner cette règle des plus ou moins 20 % ...

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

Deuxièmement, je m'étonne que vous inscriviez dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, confirmées par le Conseil constitutionnel. Franchement, je voudrais que vous me répondiez sur ce point. Cette règle était une acceptation de la région par rapport au département. D'ailleurs, quand nous avons débattu de cette question avec le Gouvernement, nous avons augmenté le nombre des élus pour faire en sorte qu'une représentation territoriale soit assurée. La discussion portait donc sur le département par rapport à la région. La mo...

..., je dois le reconnaître, d'y voir beaucoup plus clair et de comprendre dans quel contexte le Gouvernement évolue. Mais si je vous suis si reconnaissant, monsieur le ministre, d'avoir pris ce temps pour nous répondre, c'est que je ne pensais pas, avant de vous avoir entendu, que les choses étaient aussi graves et que nous étions allés aussi loin depuis 1985. Je ne pensais pas que, pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, seule prévalait la représentation démographique, et que nos textes ne faisaient plus référence aux territoires. S'il est un pays pour lequel le territoire est une notion sacrée, qui lui a permis d'être un État, de rassembler des peuples, des nations, c'est bien le nôtre. Je ne pensais pas que, suite à cette cascade de lois depuis trente ans, le Conseil constitutionnel et le ...

Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle ne vous contraint pas à ce tunnel des plus ou moins 20 %.