Interventions sur "constitutionnel"

...es cantons s'écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd'hui, vous proposez une formule reposant sur l'expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère. Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu'on y réfléchit, c'est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitutionnel considère que le critère démographique étant essentiel, il faudra strictement ou à peu près respecter la moyenne. On peut faire cette lecture. Mais on peut aussi faire la lecture suivante : cette formule apportera un peu plus de liberté en fonction des considérations locales. Ce que je crains, c'est que cette soirée ne soit finalement une soirée de dupes, et qu'en espérant donner un peu plus...

C'est un peu redondant. C'est surtout une jolie tautologie, et, juridiquement, je ne suis pas sûr que droit et tautologie fassent bon ménage. Or le ministre a fortement exprimé la préoccupation que l'article 23 dispose d'une sûreté juridique à même de franchir l'obstacle du Conseil constitutionnel d'une part et le contrôle du Conseil d'État sur les 98 décrets qui seront pris ensuite d'autre part. Je ne peux donc donner qu'un avis défavorable à votre sous-amendement tautologique.

Je m'étais permis de faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c'est donc faire preuve d'une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de trè...

Telle est la vraie question. C'est la raison pour laquelle nous persistons à regretter que vous n'ayez pas accepté notre bel amendement qui proposait non pas la commission Guéna, défunte, mais une commission pluraliste présidée par un parlementaire de l'opposition et dont le rapporteur aurait pu être un parlementaire de la majorité. En effet, le droit sera dit par le Conseil constitutionnel et, comme nous sommes tous républicains, naturellement nous l'appliquerons. Le vrai sujet, c'est de savoir qui redécoupe et dans le cadre de quel dialogue : uniquement la place Beauvau, avec tout le respect qui lui est dû, ou bien l'ensemble des forces politiques de notre pays dans le cadre d'un véritable dialogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ion, non seulement de la population, mais des territoires, a été affirmé à maintes reprises. Comme le disait notre collègue Frédérique Massat, il n'y a pas que les vallées qui soient en cause : c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, évoquée tout à l'heure par notre collègue Larrivé, qui fait référence à des bases essentiellement démographiques et, dans une moindre mesure, à quelques autres critères. À cet égard, j'espère que nous n'en arriverons pas à la recette du pâté d'alouette, composé à 50 % d'alouette et de cheval dans chaque pâté une alouette et un cheval. Si c'était le cas, on tiendrait essentiellement compte de l...

Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu'il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscrip...

Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l'ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.

Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retrancher toujours derrière le Conseil nous enlève, à nous législateurs, certaines possibilités.

Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.

...ailleurs exact. Il est vrai que cela serait assez curieux sur le plan des principes, car cela interdirait aux personnes d'un certain sexe de se présenter librement devant le suffrage des électeurs. Veuillez m'excuser de le souligner à nouveau : tout cela démontre à nouveau que nous nageons dans l'absurde ! Ce système est de plus marqué par une très grande fragilité juridique au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage. Encore une fois, ce seront les juges du conseil constitutionnel qui apprécieront la validité de cette curiosité.

...es. Cette altérité est niée par le projet de loi sur le mariage pour tous que votre majorité nous a présenté en première lecture. Je m'étonne que les tenants du progressisme et de l'égalité réelle veuillent créer de nouvelles discriminations. Si les amendements de M. Molac et de mes collègues du groupe UMP n'étaient pas adoptés, je demanderai à ceux qui rédigeront le mémoire de recours au Conseil constitutionnel de soulever cette discrimination, qui est proprement scandaleuse. (Rires ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis curieux de savoir quelle sera la réponse du Conseil constitutionnel sur ce point ! (Les amendements nos 12, 110 et 205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1. Vous vous aventurez sur un terrain un peu glissant, monsieur le ministre, celui de la révision constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature. Vous étiez il n'y a pas si longtemps député de l'opposition, et vous avez voté contre la révision constitutionnelle de 2008, qui permettait précisément d'accroître l'indépendance de la magistrature puisque, pour la première fois dans la Ve République, ce n'est plus le Président de la République qui préside le CSM. Ce progrès pour l'indépendance de la...

Si, monsieur Sauvadet, et je veux vous le démontrer. Le principe d'égalité devant le suffrage s'appliquera mieux dans les départements. C'est bien sûr une exigence constitutionnelle posée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 3 de notre Constitution. Mais c'est aussi une exigence démocratique, à laquelle nous devons répondre.

Vous tentez de faire porter à la majorité la responsabilité d'une évolution qui se serait imposée constitutionnellement à tout gouvernement, sans doute pour dissimuler les vrais motifs d'autres désaccords, plus difficilement dicibles.

...t vous organisez la prise de contrôle des départements par les territoires urbains. Force est de constater que le tunnel varie selon que le ministre se trouve au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Il y a un mois, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous avez expliqué ici que le tunnel devait être fixé à 20 % sauf à méconnaître, selon vous, des exigences de nature juridique et même constitutionnelle. Et vous avez alors rejeté ceux de nos amendements de repli qui, faute d'obtenir la suppression de toute cette opération de redécoupage, proposaient d'élargir le tunnel à 30 %. Ce qui était selon vous juridiquement impossible lorsqu'il s'agissait d'une proposition de l'opposition à l'Assemblée nationale semble l'être devenu à vos yeux au Sénat, puisque vous y avez accepté ce tunnel de 30 %. Et...

...nales et départementales, qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général. Je garde à l'esprit, de même, les curieuses suppressions et créations de conseillers de Paris auxquelles vous souhaitez procéder à quelques mois des élections municipales. Ces points de désaccords ne peuvent plus être débattus à ce stade de notre discussion parlementaire mais ils le seront à nouveau devant le Conseil constitutionnel que nous saisirons, bien évidemment, si le texte devait, par malheur, être adopté. Permettez-moi, pour l'heure, de formuler un regret. En souhaitant modifier les lois électorales quelques mois après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement ne fait qu'entretenir des soupçons de manipulation. Je crois profondément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé. Dans u...

Merci, madame la présidente. Encore une fois, cher collègue Larrivé, j'ai recherché dans votre propos les arguments constitutionnels qui étaient censés justifier les quinze minutes que vous venez d'employer pour la défense de cette motion de rejet préalable. N'en ayant pas trouvé, me voilà dispensé de vous répondre en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai noté avec intérêt cette formule que vous avez employée, selon laquelle vous « subiriez » notre créativité. Mon cher collègue, personnellement je n'ai jama...

Ce sont des arguments constitutionnels puissants !

...lle réforme des modes de scrutin, à moins d'un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c'est un manquement grave. Quant au fond, vous n'avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu'il s'agit d'un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu'il n'y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu'aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.