Interventions sur "critère"

Monsieur le ministre, je voudrais poser une question, déjà soulevée lors de la présentation de la motion de rejet. Après avoir substitué à la règle des 20 % qui figurait dans le texte initial la règle des 30 % en deuxième lecture, vous déposez aujourd'hui un amendement qui supprime tout critère arithmétique de redécoupage. Nous sommes désormais face à un grand point d'interrogation. Avant que vous ne soyez remplacé au banc du Gouvernement, je souhaite vous demander ce que signifie cette modification : entendez-vous élargir, rétrécir ou maintenir le « tunnel arithmétique » ? Quelle sera l'interprétation que vous retiendrez de ce « non-tunnel », si j'ose dire, si le texte est voté en l'é...

...dement de suppression, dénoncer le caractère brutal, aveugle et injuste du choix du Gouvernement, qui entend diviser par deux le nombre des cantons. Ce choix n'a aucun fondement démographique, puisque l'on va figer des disparités qui existent, certes, depuis très longtemps, alors que, comme l'a souligné Olivier Marleix, on aurait pu opter pour une solution qui aurait permis de définir, selon des critères justes et équilibrés, un nombre de cantons équitable pour chaque département. Ces disparités que vous allez figer, voire accentuer, en voici quelques exemples : dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous aurez un canton pour 9 000 habitants dans les Hautes-Alpes et un pour 68 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône ; en Rhône-Alpes, un canton pour 18 500 habitants dans l'Ardèche et un pour...

... qu'il fallait absolument, dès lors que vous faisiez le choix du redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France, prendre en compte au mieux les réalités locales, historiques, géographiques. Et voici qu'en troisième lecture, sans en avoir rien dit au Sénat ni à l'Assemblée nationale en première lecture, vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l'évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En pa...

...ouvoir règlementaire d'appliquer la loi sous le contrôle du Conseil d'État, qui se réfèrera évidemment à la loi et à nos travaux préparatoires. Sur ce point, il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention du législateur tout au long de ces débats. Depuis le début, nous avons plaidé, sur tous les bancs de cette assemblée, mais ce fut aussi le cas au Sénat, pour une interprétation souple de ces critères, pour un élargissement des règles qui conduiront la main du Gouvernement. C'est le sens de l'élargissement du tunnel voté par le Sénat plus 30 % au lieu de plus 20 %. C'est le sens de nombreux amendements que nous avons proposés, même si nous n'avons pas été suivis. C'est aussi le sens d'un amendement de notre collègue Frédérique Massat, présidente de l'ANEM, l'Association nationale des élus ...

...es bancs de cette assemblée, à vouloir donner de la souplesse pour tenir compte, à l'intérieur des départements, des réalités territoriales, les uns parlant des zones de montagne, les autres du nombre de communes, d'autres encore parlant de la superficie. Personnellement, j'estime qu'il est préférable de ne pas fixer de seuil, parce que cela garantira une certaine forme de souplesse, assortie de critères selon lesquels nous souhaitons que ce redécoupage soit pris en compte, même si nous le condamnons très fermement dans son principe ainsi d'ailleurs que ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous renoncez au tunnel. Pour ma part, je souhaiterais savoir ce qui vous a conduit à y renoncer aujourd'hui, en nouvelle lecture, et quels arguments ont pesé sur votre décision. Quoi qu'il en soit, nou...

...endante qui aurait pu contrôler le travail auquel vous allez vous livrer. C'est bien la preuve que votre intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s'exprimer la colère du peuple, qui monte. Ensuite, un motif juridique. Au fil des lectures successives devant le Sénat et l'Assemblée nationale, vous n'avez toujours pas réussi, monsieur le ministre, à nous dire selon quels critères et dans quelles conditions vous allez procéder au redécoupage des cantons. C'est une faiblesse constitutionnelle de votre texte, lequel, selon nous, encourt la censure, car vous ne dites pas comment vous allez respecter le principe constitutionnel qu'est l'égalité devant le suffrage. Enfin, il y a un motif administratif au rejet de votre texte. Vous allez diviser par deux le nombre de chefs-lie...

Après avoir initialement prévu que la population des cantons s'écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd'hui, vous proposez une formule reposant sur l'expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère. Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu'on y réfléchit, c'est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitutionnel considère que le critère démographique étant essentiel, il faudra strictement ou à peu près respecter la moyenne. On peut faire cette lecture. Mais on peut aussi faire la lecture suivante : cette formule appor...

...treindre le choix et l'examen de ce redécoupage, notamment par le Conseil d'État, il faut faire un effort supplémentaire, monsieur le ministre. Vous êtes sur le bon chemin. Nous pourrions substituer le mot « notamment » au mot « essentiellement » pour donner encore plus de souplesse et pour que la représentation des territoires entre, au même titre que les considérations démographiques, dans les critères du redécoupage.

...et la méthode, vous avez accepté d'indiquer « territoriales » dès l'article 1er. L'objectif de la réflexion que vous avez engagée est de nous donner de la souplesse, cela doit être bien compris par ceux qui auront à interpréter la volonté de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous vous soutenons afin de donner de la souplesse à la représentation démographique en prenant en compte les critères qui la corrigent avant même l'interprétation de leur opportunité. Cela doit être clair. Je vous propose donc, monsieur le ministre, par souci de cohérence, d'ajouter « territoriales », car il s'agit de collectivités territoriales. Le département, comme vous l'avez dit vous-même, comporte une diversité de situations et de représentations. Tous les départements ne sont pas identiques sur le modèl...

...s dupes. L'histoire de France nous a laissé la Journée des dupes, sous le règne de Louis XIII. Je ne voudrais pas que nous assistions à une soirée des dupes, car nous pensons tous ici que la formule retenue introduira une certaine souplesse. Nous l'espérons, mais en sommes-nous si sûrs ? Car si on la croise avec la notion d'égalité des électeurs devant le suffrage universel, on peut penser que le critère « essentiellement démographiques » signifie qu'il faut être toujours au plus près de la moyenne départementale. C'est une lecture possible, je tiens à le rappeler. L'histoire dira qui a raison et j'espère avoir tort.

Je m'étais permis de faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c'est donc faire preuve d'une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de très près, il comporte à la fois « essentiellement » et « démographiques ». « Démographiques » seul rendrait véritablement impossible tout assouplissement du texte. Dès lors qu'on y ajoute « essentiellement », le Conseil va bien lire que nous ne sommes pas liés par la règle de un pour un. Pren...

...oient en cause : c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, évoquée tout à l'heure par notre collègue Larrivé, qui fait référence à des bases essentiellement démographiques et, dans une moindre mesure, à quelques autres critères. À cet égard, j'espère que nous n'en arriverons pas à la recette du pâté d'alouette, composé à 50 % d'alouette et de cheval dans chaque pâté une alouette et un cheval. Si c'était le cas, on tiendrait essentiellement compte de la démographie et le reste des éléments resterait très secondaire, au détriment des territoires ruraux. Compte tenu de l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons, je...

...département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Un élu conseiller départemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu'il devra défendre. Dans les départements ruraux, et plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut découper vallées et cimes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Cet amendement prévoit donc que la surface maximale des nouveaux cantons ne puisse dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8, puisque le sexe ne doit pas être un paramètre à prendre en compte dans les élections. Imposer un critère basé sur le sexe est anti-démocratique, et probablement non conforme à la Constitution. (Les amendements identiques nos 111 et 204, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

... le découpage. Monsieur le ministre, je persiste à penser que vous auriez pu vous affranchir d'inscrire dans la loi quelque chose d'aussi brutal et d'aussi sommaire dans sa définition. Si vraiment vous vouliez inscrire les effectifs des assemblées départementales dans la loi et j'aurais aimé entendre le rapporteur, qui n'a pas répondu sur ce sujet , il fallait prendre la peine de redéfinir les critères. Rien ne justifie les écarts constatés entre la Savoie et la Haute-Savoie, par exemple, où le ratio est d'un à deux. C'est indéfendable et vous n'étiez vraiment pas obligés de le faire.

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrais exposer, monsieur le ministre. La première idée, la première demande porte sur la nécessité d'une plus grande t...

...e commune de moins de 3 500 habitants, par exemple. La règle des plus ou moins 20 % est également confortée. J'insiste sur le fait qu'il n'est pas question d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Néanmoins, comme ma collègue Massat, je veux souligner la nécessité d'accorder une attention particulière à nos territoires ruraux, notamment en tenant compte d'un certain nombre de critères, qui peuvent être le nombre de communes ou la distance. Je pense qu'il faudra réfléchir à la représentation de ces territoires ruraux, et éviter un nombre trop important de communes par canton, car ce serait peut-être difficile à gérer. Enfin, il faudra avoir un débat on ne l'a peut-être pas encore souligné sur les critères d'attribution du statut de chef-lieu de canton.

... ponctuels de certains départements où les écarts étaient manifestement excessifs, cette jurisprudence pragmatique aurait trouvé à s'appliquer. En réalité, le choix du redécoupage total expose aux risques d'une logique purement arithmétique, machine infernale qui détruira la représentation des territoires ruraux. Il est donc encore temps de ne pas se lancer dans cette démarche et de supprimer le critère arithmétique dans la loi pour se réserver une marge de manoeuvre,

Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle ne vous contraint pas à ce tunnel des plus ou moins 20 %.

...onstration de ce que vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre. Le conseil général n'aura que six semaines pour émettre un avis, et, selon votre calendrier, ce sera à peu près pendant la période des vacances. Nous sommes donc dans la contradiction totale par rapport à ce que vous essayez de nous démontrer depuis tout à l'heure, avec talent, certes, en expliquant qu'il s'agit d'avoir des critères plus objectifs, en dehors de tout charcutage. Nous vous proposons la mise en place d'une commission indépendante qui puisse avec vous assurer que le découpage a été fait selon des critères purement objectifs. Vous refusez, et vous nous annoncez que les conseils généraux, qui sont tout de même directement impliqués, qui sont les meilleurs connaisseurs de la carte du terrain, nous en avons eu plu...