Interventions sur "obligation"

Par an, effectivement. Ainsi, au bout de trois ans, le jeune aura bénéficié de 1 200 heures de formation, ce qui correspond à une formation qualifiante et représente donc une sécurité pour lui. Deuxièmement, nous estimons utile de préciser que la formation doit être effectuée sur le temps de travail. Je comprends qu'une telle obligation puisse être lourde pour certaines structures, en particulier pour les associations, puisque ces quatre cents heures équivalent environ au quart du temps de travail annuel. Mais si la formation n'est pas effectuée sur le temps de travail, elle devra être suivie par le jeune en plus de son travail, ce qui risque de le mettre davantage en situation d'échec. La formation est, je le répète, la clé du...

J'irai plutôt dans le sens opposé : nous sommes d'accord sur l'obligation de formation, mais la force du dispositif tient justement au fait que cette formation reste très individualisée. Si l'on fixe d'emblée un contingent de quatre cents heures par an pour tout le monde, on réinvente en quelque sorte le contrat de professionnalisation. On a déjà entendu cet argument, qui prendrait ici tout son sens.

J'indique quand même que, lors des consultations que nous avons faites, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux l'UNIOPSS était même réticente à l'égard de l'obligation de formation. M. Balmary, en raison de son passé, ne peut pas être soupçonné d'être un adversaire de la formation, mais il disait que cela pouvait être un frein pour les jeunes et pour les associations. Cette question a été tranchée, puisque nous avons posé une obligation. Pour autant, n'allons pas inventer un dispositif de formation : comme l'a dit le ministre et je crois que c'est souhaitabl...

...ns une expérience difficile et je ne sais pas si nous atteindrons les objectifs fixés. Le public visé est en grande difficulté ; il faut l'aider au maximum. En avons-nous les moyens ? Sur tous ces sujets, la réflexion reste ouverte. Ce texte manifeste la volonté d'avancer. Si j'osais, je dirais que c'est justement parce que c'est difficile qu'il est nécessaire de l'assortir d'un certain nombre d'obligations, sans doute exigeantes, mais sans lesquelles il n'aurait pas d'objet, ce qui reviendrait à courir à notre perte, puisque nous ne formerions pas de jeunes. Je me félicite donc que l'obligation de la formation ait été réaffirmée dans le texte lui-même, et pas simplement dans le discours et dans l'exposé des motifs. De la même manière, je crois nécessaire de fixer un cadre horaire. Je n'envisage ...

nous devrions réfléchir à une rédaction peut-être moins rigide que celle que je propose, mais qui fixe un cadre rigoureux et qui tende le plus possible, en trouvant une formulation adaptée, vers ces quatre cents heures. De cette façon, les choses seront plus claires, comme c'est le cas pour l'obligation. Évidemment, c'est un peu lourd, mais c'est fondamental pour que ce texte serve à quelque chose. (L'amendement n° 245 n'est pas adopté.)

Nous avons débattu longuement de la question de la formation. J'ai déjà dit plusieurs fois que le texte affichait clairement, dès son début, l'obligation de qualification. Nous avons introduit l'obligation de formation dans les parcours professionnels, le dispositif prévoit une validation des compétences et des acquis de l'expérience : nous avons un dispositif cohérent qui dit d'une manière un peu différente ce que propose votre amendement. Je n'ai donc aucune objection à l'égard de l'objectif que vous poursuivez, mais le terme de « plan de format...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il découle du droit général de la formation professionnelle qu'être engagé dans une formation auprès d'un employeur donne des droits mais crée aussi des obligations. Je ne vois pas de raison à l'inscrire spécifiquement dans ce texte.

Je vais retirer cet amendement, car nous avons eu un dialogue très constructif en commission sur un amendement du groupe communiste qui contraint l'employeur dans ses obligations. Notre amendement est donc satisfait par la forme que devra prendre le décret d'application. (L'amendement n° 307 est retiré.)

La commission a accepté cet amendement qui permet de ne pas rembourser la totalité des aides lorsque la plus grande partie, sinon la totalité des obligations, en matière de formation notamment, auront été remplies. Il nous paraît en effet de bon sens que la sanction soit proportionnelle à la faute commise.

...des jeunes qui vivent le pire de tout ce qui peut arriver dans la vie : ne pas parvenir à trouver un travail pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans, alors qu'ils ont envoyé des dizaines ou des centaines de CV restés sans réponse parce qu'ils ont été jetés à la poubelle. C'est de cela dont nous parlons aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous voulez créer beaucoup d'obligations pour les jeunes et pour les employeurs. Je dois reconnaître que vous en avez instauré un certain nombre concernant les employeurs. Je ne vous ferai donc pas un faux procès en vous accusant de ne vous être attaqué qu'aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l'heure pour savoir s'il fallait faire des contrôles ...

...s la demande d'autorisation de ces contrats, le volume horaire consacré à la formation. Mon amendement n° 61 propose d'aller plus loin, afin que l'ambition de l'employeur en matière de formation puisse être inscrite dans le contrat de travail lui-même. Cela engagerait les deux parties, l'employeur tout d'abord, mais également le jeune lui-même, qui serait tenu dans son contrat de travail par une obligation et un volume horaire de formation.

La commission a repoussé cet amendement : nous avons déjà longuement débattu sur ce sujet, avec M. Lamour notamment. Nous partageons l'objectif de qualification, l'obligation de formation et de contenu, le fait que le jeune puisse partir avec un bagage. Mais nous l'avons repoussé, car il ne nous semble pas nécessaire d'introduire des dispositifs dérogatoires au droit de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'inscription précise dans le contrat de travail.

Il s'agit d'obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail. Il paraît judicieux de le faire par le biais d'une charte qui préciserait les objectifs et la finalité du contrat, la définition des activités confiées au salarié, le nom du tuteur désigné par l'employeur assurant le suivi des salariés, les modalités de ce suivi, les obligations réciproques des parties, la mise e...

...es dans cette charte seront présentes dans le document que signeront l'employeur et le jeune, et qui sera soumis à l'administration. Par ailleurs, comme toute une législation entoure le contrat de travail, quel serait le statut d'une charte annexée à ce contrat ? En tout état de cause, cela introduirait une confusion. Cet amendement étant satisfait puisque le texte précise déjà quelles sont les obligations de l'employeur, j'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ogresse dans certaines professions qualifiées, ce n'est pas le cas des emplois les moins qualifiés. Il est donc important que le dispositif contrat d'avenir proposé au jeune peu ou pas qualifié anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l'égalité professionnelle. C'est pourquoi je propose ces deux amendements. Le premier concerne l'article 1er et prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation pour les organismes chargés de mettre en oeuvre le dispositif de prendre les dispositions nécessaires à une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité. L'accompagnement prévu doit ouvrir le champ des possibles aux jeunes, quel que soit leur sexe, et éviter de tomber dans des stéréotypes de genre dans l'orientation proposée. Le second amendement s'y rattache puisqu'il ...

...es soient favorisées en renvoyant le tout à un décret. On édulcore et on botte en touche. Que l'on renvoie les détails à un décret, j'y suis tout à fait d'accord c'est d'ailleurs le rôle de ce dernier. Mais auparavant, la loi doit fixer très clairement le principe. Or en la matière, les députés de la majorité sont d'une très grande timidité. Ils demandent juste que l'on favorise en imposant une obligation de moyens. Je propose, au contraire, que l'on impose le principe de la parité. Il ne s'agirait plus alors d'une obligation de moyens, mais de résultats. Les mesures réglementaires ne doivent pas favoriser une répartition équilibrée, mais l'assurer. Adopter cet amendement en l'état serait une reculade politique et un mauvais signe en direction de tous ceux qui se battent pour une parité réelle en...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 47, dans la mesure où le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève non du pouvoir réglementaire, mais de la loi.

L'information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l'on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l'exécution des contrats, s'agissant notamment des obligations de formation. (L'amendement n° 264, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...nt l'objet d'un accompagnement spécifique, qui certes, n'a rien à voir avec ce que représenteront les emplois d'avenir, qui ont une autre logique, mais qui devrait pouvoir leur permettre de bénéficier d'un emploi d'avenir soit au cours du chantier lui-même, soit à la fin du CUI afin d'en sortir de façon positive. Les employeurs de ces ateliers et chantiers d'insertion n'ont-ils pas d'ailleurs une obligation de résultat ? Une telle possibilité concernerait environ 15 000 jeunes en France : c'est peu, rapporté au chiffre total de 150 000, mais les effets seraient considérables pour les jeunes concernés. J'ajoute enfin que le risque serait de voir les jeunes déserter les chantiers d'insertion pour privilégier dans les emplois d'avenir. Or, s'ils ne comptent plus de jeunes âgés de 16 à 25 ans, les cha...

...if des emplois d'avenir professeur s'inscrit dans la droite ligne, n'en déplaise à d'aucuns, des engagements de campagne du Président de la République. Il permettra aux étudiants boursiers âgés au maximum de vingt-cinq ans, issus essentiellement des ZUS et des ZEP ou y ayant effectué leur scolarité, de poursuivre leur formation dans un établissement d'enseignement supérieur avec pour corollaire l'obligation de se présenter à l'un des concours de recrutement des corps enseignants de l'éducation nationale. Cela leur permettra de retrouver l'estime d'eux-mêmes et la confiance dans l'école. Il y aurait quelque malhonnêteté intellectuelle à vouloir confondre ces emplois d'avenir avec l'ensemble de la réforme prévue du métier de professeur et de la formation.